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01/03/2005

10 questions sur les missions locales

par Catherine Maisonneuve

Plus de vingt ans après leur création, les missions locales ont été inscrites dans le Code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale. La loi leur confie également le pilotage du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Que sont les missions locales ?

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale inscrit pour la première fois la définition des missions locales dans le Code du travail, sous la forme d’un nouvel article L.311-10-2, qui indique : « Des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations. Elles prennent la forme d’une association ou d’un groupement d’intérêt public. Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code. Elles participent aux maisons de l’emploi visées à l’article L.311-10. Dans le cadre de leur mission de service public pour l’emploi, elles ont pour objet d’aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement. Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l’élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes. »

Quelle est leur forme juridique ?

Sur le plan juridique, les missions locales ont une personnalité propre puisque dans l’immense majorité des cas, il s’agit d’associations créées à cette fin par des communes ou des groupements de communes (à l’exception de vingt-cinq groupements d’intérêt public). La présidence de l’association est assurée par un élu d’une collectivité territoriale participant au financement. Les instances associatives regroupent les élus des collectivités, les services de l’Etat, les partenaires économiques, sociaux et associatifs.

Combien sont-elles aujourd’hui ?

En 2005, on recense 400 missions locales et 110 permanences d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Créées en 1982, avec un statut d’association, les PAIO avaient, au départ, comme seule mission l’orientation de jeunes de 16 à 18 ans vers les stages d’insertion. Cette mission s’est étendue au fil du temps jusqu’à rejoindre celle des missions locales au sein d’un même réseau. La tendance est, d’ailleurs, à la transformation des PAIO en missions locales. Compte tenu des fonctions assignées aux missions locales et aux PAIO, leur zone d’intervention doit tendre à correspondre aux territoires de contractualisation et de mise en œuvre de politiques de développement local et d’insertion, souligne un protocole signé en avril 2000 entre l’Etat, l’Association des régions de France et le Conseil national des missions locales (CNML) (lire la question 7).

Quels sont leurs principes d’action ?

Les missions locales ont été créées à titre expérimental, en 1982, à la suite d’un rapport remis à Pierre Mauroy par Bertrand Schwartz, mais c’est la loi du 19 décembre 1989 de lutte contre l’exclusion professionnelle qui a donné une base législative à leur action. Par la suite, le CNML a adopté, le 12 décembre 1990, la charte Construire ensemble une place pour tous les jeunes, qui définit les principes d’action sur lesquels s’engagent les partenaires dans toute mission locale :

- volonté de travailler ensemble sur le territoire (collectivités territoriales, services de l’Etat, partenaires économiques et sociaux, associations) ;

- intervention globale au service des jeunes par la prise en compte des dimensions économique, sociale, culturelle et institutionnelle de la situation des jeunes, et en priorité des jeunes en difficulté ;

- volonté d’innover en favorisant l’émergence de pratiques nouvelles et l’expérimentation de nouvelles réponses.

Quelles sont leurs missions ?

Les nouveaux articles L. 322-4-17-1 et 17-2 du Code du travail entérinent leur rôle d’accompagnement « ayant pour but l’accès à la vie professionnelle » auprès de « toute personne de 16 à 25 ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d’exclusion professionnelle ». Par ailleurs, la loi de cohésion sociale leur a confié la mise en œuvre du contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) pour ceux, parmi ces jeunes, « dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel, ou n’ayant pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle » (art. L.322-4-17-3).

Commentaire
En 2003, selon le bilan du CNML, 414 000 jeunes ont été reçus en premier accueil par l’une des 539 structures du réseau (385 missions locales et 154 PAIO). Le réseau a permis l’accession à 542 000 emplois ou stages de formation.

Quel est leur rôle dans le cadre du contrat d’insertion dans la vie sociale ?

Le décret du 14 mars 2005 relatif à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et au Civis a créé de nouveaux articles D.322-10-5 à D.322-10-11 du Code du travail : les missions locales doivent mettre en place des actions qui « visent à lever les obstacles à l’embauche et à développer ou restaurer l’autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d’insertion » en mobilisant « une offre de services adaptée au bénéficiaire, en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de recrutement ».

Un Civis est signé entre le jeune et, au nom de l’Etat, le représentant légal de la mission locale. Pour les jeunes sans qualification, c’est-à-dire d’un niveau de formation VI ou V bis (niveau collège ou première année de CAP ou de BEP), l’accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent.

Comment articulent-elles leur intervention avec les dispositifs et les institutions existant en matière d’orientation, de formation et d’emploi ?

Le 20 avril 2000, l’Etat, l’Association des régions de France (ARF) et le Conseil national des missions locales ont décidé de conclure un protocole qui réaffirme et complète les principes de la charte. L’objectif était de permettre à chaque jeune de bénéficier d’un parcours cohérent de formation et d’insertion, le réseau des missions locales et des PAIO recherchant un partenariat étroit et contractualisé avec les établissements scolaires, les centres d’information et d’orientation, les agences locales pour l’emploi, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les organismes paritaires chargés de la formation professionnelle, les commissions départementales d’accès à la citoyenneté.

Ce protocole 2000 constitue, avec la charte, la référence commune et explicite des statuts de chacune des missions locales et PAIO.

Par ailleurs, la loi de programmation pour la cohésion sociale réaffirme la participation des missions locales à la mission de service public exercée au sein du service public de l’emploi et des maisons de l’emploi, qui seront créées à compter de 2005.

Commentaire
Un nouveau protocole national devrait être signé en 2005, pour cinq ans, entre l’Etat, le CNML, l’ARF, l’Assemblée des départements de France et l’Association des maires de France, et décliné au niveau régional.

Quels sont les personnels des missions locales et des PAIO ?

9 450 personnes travaillent dans le réseau, dont un peu plus de 8 300 salariés directs et 1 100 mis à disposition par les collectivités territoriales, l’ANPE et diverses administrations. Une convention collective des missions locales et des PAIO a été signée le 21 février 2001 (arrêté d’extension publié au Journal officiel du 1er janvier 2002), qui prévoit la définition d’un plan de formation de la branche professionnelle, chaque année.

Commentaire
Laurent Hénard, secrétaire d’Etat à l’Insertion professionnelle des jeunes, a annoncé le 14 décembre 2004 que seraient financés 2 000 nouveaux équivalents temps plein de conseillers-référents dans les missions locales, sur cinq ans.

Qui finance les missions locales et les PAIO ?

Le financement des missions locales et des PAIO est assuré par l’Etat, le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales. Des conventions financières annuelles précisent, sur une période pluriannuelle, les missions qui leur sont confiées, les priorités, les objectifs et les axes de progrès retenus, et les modalités de fixation des contributions de l’Etat et des collectivités territoriales. Elles définissent les critères et les procédures d’évaluation communs qui seront appliqués.

En 2003, les financeurs de l’activité principale ont été l’Etat à 30 %, les communes à 28 %, les régions à 20 %, le Fonds social européen à 11 %, les départements à 6 % et les organismes publics et privés à 5 % (ces derniers par le biais de mises à disposition de personnes ou de locaux).

Commentaire
En 2003, le financement public s’est élevé à 351 millions d’euros, dont 84 % pour l’activité principale, 14 % pour des activités spécifiques (opérations ne relevant pas des missions de base et ciblées dans les domaines de la santé, du logement, de la mobilité.) et 2 % de fonds gérés pour le compte d’autrui (notamment les fonds destinés à la création d’activité et les fonds d’aide aux jeunes – FAJ).

Quel est le rôle du Conseil national des missions locales ?

La création du CNML auprès du Premier ministre, en 1990, avait marqué la volonté des pouvoirs publics de renforcer la collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Le nouvel article L.311-10-3 du Code du travail précise qu’il réunit les représentants des ministres compétents en matière d’insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes, et des présidents de missions locales. Il est présidé par un élu local, président de mission locale, et est chargé d’examiner, chaque année, un bilan général d’activité et de formuler toute proposition sur les orientations du programme national d’animation et d’évaluation du réseau des missions locales. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil national seront déterminées par décret.

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  1. Mon fils âgé de 20 ans
    N a toujours pas reçu les aide depuis janvier par des erreurs administrative de la mission locale de perpignan .
    Quel sont ces recours celui ci est en situation critique je l aide comme je peux mais nos rapport sont difficille .
    Quels sont nos recours ?????