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01/08/2014

10 questions sur l’accueil de jour des enfants de moins de 3 ans

par Nathalie Levray

Cet article fait partie du dossier:

Crèches : des objectifs d'accueil ambitieux mais avec quels moyens ?

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Les parents peuvent confier régulièrement leur enfant de moins de 3 ans à un assistant maternel ou à un établissement d’accueil collectif.

Quelle est l’offre de garde de jour des moins de 3 ans en France ?

Au 1er janvier 2008, il y avait en France 2 438 000 enfants âgés de moins de 3 ans (Insee, bilan démographique 2007). La garde professionnalisée, hors du milieu familial, concerne 41 % de ces enfants, tandis que 167 500 enfants de 2 ans fréquentent l’école maternelle (Drees, 2009). L’offre de garde s’établit à 48 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), pour répondre à la demande, le secteur devra d’ici 2012 recruter 83 000 assistants maternels par an et 20 000 éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture.

Quelles sont les structures d’accueil régulier des enfants de moins de 3 ans ?

Le mode de garde le plus développé des enfants de moins de 3 ans est l’accueil au domicile d’un assistant maternel agréé par le conseil général (art. L.421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles – CASF). Ainsi, 560 000 enfants sont confiés à 277 000 assistants maternels (Drees, 2009) employés et rémunérés par les parents, conformément au Code du travail. Les conditions d’accueil sont contractuelles et négociées avec les familles. Le nombre de mineurs accueillis par l’assistant maternel ne peut excéder quatre, y compris son enfant de moins de 3 ans, dans la limite de six mineurs de tous âges (art. L.421-4 du CASF). Les assistants maternels peuvent être regroupés au sein de relais assistants maternels, lieu d’information et d’échange de pratiques professionnelles (art L.214-2-1 du CASF).

Un mode de garde collectif s’est par ailleurs développé dans le cadre des structures dites «établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans», soumises aux dispositions du Code de la santé publique (CSP, art. L.2324-1 et suivants). Trois types de crèches accueillent, de 7 heures 30 à 18 heures 30, les enfants de moins de 3 ans dont les parents travaillent.

Les crèches collectives reçoivent au maximum soixante enfants de 2 mois et demi à 3 ans (art. R.2324-25 du CSP). Ces structures, qui accueillent 350 000 enfants (Drees, 2009), sont soit des crèches de quartier, gérées en majorité par les communes et, dans une moindre mesure, par les associations, soit des crèches de personnel, implantées a` proximité du lieu de travail des parents et gérées par des entreprises de crèche privées. Leur nombre de places autorisées peut être augmenté de 10 % si leur taux d’occupation n’excède pas 100 % en moyenne hebdomadaire (art. R.2324-27 du CSP).

Les crèches familiales accueillent quant à elles 60 500 enfants de 0 à 3 ans au domicile d’assistants maternels (Drees, 2009). Ces derniers sont employés par un organisme public ou privé (à 88 % par des collectivités territoriales, 10 % par des associations et 2 % par des CAF, mutuelles ou comités d’entreprise). Ils bénéficient d’un encadrement technique et se rendent régulièrement avec les enfants dans une structure d’accueil collectif pour certaines activités.

Enfin, les crèches parentales sont des structures collectives gérées par une association de parents participant à la garde des enfants, avec le soutien d’un personnel qualifié. Par exception, la capacité de ces crèches est limitée à vingt places (art. R.2324-25 du CSP). Leurs locaux doivent être conformes aux règlements de sécurité et permettre une surveillance des enfants.

Quelles sont les structures d’accueil temporaire des moins de 3 ans ?

Les parents en demande occasionnelle d’un accueil à temps partiel de leur enfant à partir de 2 mois et demi peuvent recourir à la halte-garderie. A l’origine destinée aux enfants dont les parents n’exerçaient aucune activité professionnelle, celle-ci peut, avec l’accord du service de protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général, recevoir des enfants dont les parents travaillent à temps partiel. La capacité d’accueil est fixée lors de l’ouverture, en moyenne à vingt enfants. Les jours d’ouverture et les horaires sont fixés par chaque établissement.

Quant aux jardins d’enfants, municipaux ou associatifs, ils peuvent accueillir en journée les enfants de 2 à 3 ans tous les jours de la semaine (art. R.2324-17 du CSP). Leur fonctionnement ressemble à celui des crèches et ils ont pour vocation de préparer à l’école maternelle. Ils peuvent recevoir jusqu’à quatre-vingt enfants (art. R.2324-25 du CSP).

De quelles instances relève cette compétence d’accueil ?

Les structures d’accueil des moins de 3 ans dépendent :

  • de la PMI (art. L.2111-1 et suivants, R.2112-1 et suivants du CSP), qui est responsable de la délivrance de l’agrément des assistants maternels et de leur formation (art. L421-1 CASF) et autorise les structures d’accueil collectif (art. L.2324-1 du CSP) ;
  • de la branche famille de la Sécurité sociale (la Caisse nationale des allocations familiales et son réseau, principaux financeurs des modes de garde) ;
  • des communes, qui gèrent 70 % des crèches de quartier et 85 % des services d’accueil familial, et financent la rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) et les locaux des écoles maternelles ;
  • des associations, qui gèrent 20 % des crèches de quartier ;
  • de l’Etat, en charge de l’école maternelle ;
  • du secteur privé lucratif, qui gère certaines crèches.

Quels professionnels interviennent dans l’accueil des moins de 3 ans ?

Cinq catégories de professionnels travaillent auprès des enfants âgés de moins de 3 ans (DGAS, 2007).

De niveau bac + 4, 13 470 puéricultrices contribuent à la santé et au développement de l’enfant. Ces infirmières spécialisées assument des responsabilités de soin et d’éducation, de gestion et d’encadrement de l’équipe «soin» de la crèche.
Les éducateurs de jeunes enfants sont pour leur part formés en trois ans. Ces travailleurs sociaux de la petite enfance sont 20 000 à accueillir les enfants et les familles dans les structures. Ils assurent des actions d’éducation, de prévention et de coordination.
Formés en neuf mois, les auxiliaires de puériculture, quant à eux, accueillent, encadrent et veillent à la sécurité et au bien-être d’un groupe de cinq à huit enfants, en établissement et sous le contrôle d’un responsable. Ils sont 60 000.

Titulaires du CAP petite enfance, les Atsem assistent les enseignants de jeunes enfants. Préparé en formation initiale ou continue, ce CAP n’est pas reconnu pour l’exercice en qualité de personnel qualifié dans les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE).
Enfin, 290 000 assistants maternels accueillent des enfants à leur domicile. Ils ne peuvent exercer qu’après agrément du conseil général et suivent une formation de 120 heures (art. L.421-14, D.421-43 et D.421-44 du CASF).

En complément, d’autres professionnels peuvent être recrutés au service de la petite enfance (décret  n ° 2007-230 du 20 février 2007), sans toutefois être qualifiés comme tels : garde d’enfants, assistant de vie, aide médicopsychologique, animateur, diplômé en services à la personne ou en intervention sociale et familiale.

Comment met-on en place une structure d’accueil collectif ?

Le président du conseil général doit autoriser toute création, extension ou transformation d’établissement ou service d’accueil collectif géré par une personne physique ou morale de droit privé, après avis du maire. Pour un gestionnaire public, c’est la collectivité concernée qui décide, après avis du président du conseil général (art. L.2324-1 du CSP). L’autorisation d’une nouvelle structure doit être délivrée ou refusée dans les trois mois suivant la réception du dossier complet (art. R.2324-19 du CSP).

Par ailleurs, le maire doit faire contrôler l’accessibilité et la protection contre l’incendie de la structure (art. R.123-1 à R.123-55 du Code de la construction et de l’habitation). En revanche, aucune norme technique n’est fixée en matière de superficie ou de configuration des locaux.

Dans quelles conditions est délivré l’agrément des assistants maternels ?

L’agrément nécessaire pour l’exercice de la profession d’assistant maternel est délivré, dans les trois mois suivant la demande (art. L.421-6 du CASF), par le président du conseil général du département de résidence du demandeur (art. L.421-3 du CASF). A défaut de réponse, l’agrément est réputé acquis. Un refus doit être motivé.

Octroyé pour cinq ans, l’agrément est renouvelable (art. D.421-12 du CASF) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement de l’enfant, compte tenu des aptitudes et de l’état de santé du demandeur. Le logement et son environnement doivent permettre d’assurer le bien-être de l’enfant (art. R.421-3 du CASF). La loi de finances pour 2010 a d’ailleurs ouvert le prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels projetant des travaux dans leur habitation.

L’agrément précise le nombre et l’âge des enfants que l’assistant maternel pourra accueillir simultanément (art. D.421-12 du CASF).

Quels sont le coût et les financements associés à l’accueil des moins de 3 ans?

Le coût de l’accueil de la petite enfance approchait 12 milliards d’euros en 2006, comprenant les aides apportées aux familles pour une réduction ou un arrêt d’activité professionnelle. Selon l’Igas (2009), l’accueil d’un enfant représente un coût annuel moyen de 15 000 euros en EAJE, 8 800 euros par un assistant maternel, 7 500 euros en jardin d’éveil et 4 700 euros à l’école maternelle.

Quel contrôle s’exerce sur les structures d’accueil ?

Les assistants maternels sont sous la surveillance des services de la PMI (art. L.2111-2 du CSP). L’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de Sécurité sociale sont en charge de la surveillance et du contrôle des structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans (art. L.2111-1 du CSP). Les établissements et services accueillant des enfants de moins de 3 ans sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de PMI (art. L.2324-2 du CSP).

Quels sont les besoins en matière de structures d’accueil ?

L’Igas a préconisé, en mars 2009, la création de pôles d’accueil de la petite enfance, le développement de la complémentarité entre établissements et services, ainsi que leur mise en réseau. Pour accroître la capacité d’accueil des assistants maternels, les conditions d’exercice du métier et sa valorisation devront en outre être améliorées.

Repères :

- Code de l’action sociale et de la famille :  articlesL.214-1 et suivants, L.421-1 et suivants, D.421-1 et suivants.
- Code de la santé publique :  articlesL.2111-1 et suivants, L.2112-2 et suivants, L.2324-1 et suivants, R.2112-1 et suivants, R.2324-1 et suivants.
- Code de la construction et de l’habitation :  articlesR.123-1 à R.123-55.
- Décret  n ° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

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