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11/08/2011

La loi Fourcade décryptée

par GazetteSanteSocial
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Création des SISA

La loi prévoit la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) qui doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical (article L4041-4 du Code de la santé publique – CSP). Constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien, elles ont pour objet « la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés et l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé ».

Les associés peuvent exercer hors de la SISA toute activité professionnelle dont l’exercice en commun n’a pas été expressément prévu par les statuts (article L4041-6 CSP). Ces derniers peuvent également déterminer les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont l’exercice est prévu en commun.

Les statuts de la SISA ainsi que leurs avenants sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé (article L4041-7 CSP). Les rémunérations versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci (article L4042-1 CSP).

Missions des maisons de santé

S’agissant des maisons de santé, l’article 2 de la loi précise qu’il s’agit de personnes morales constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens (article L6323-3 CSP). Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le projet de santé, « compatible avec les orientations des schémas régionaux », est transmis pour information à l’agence régionale de santé.

Plus de sanction s’agissant du contrat santé-solidarité

La disposition prévoyant une sanction financière en cas de refus des médecins de signer le contrat santé solidarité, ou en cas de non-respect des obligations, a été supprimée (article L1434-8 CSP).

Le principe de la liberté d’installation réaffirmé

Le schéma régional d’organisation des soins qui précise les adaptations et les complémentarités de l’offre de soins, ainsi que les coopérations, notamment entre les établissements de santé, les communautés hospitalières de territoire, les établissements et services médico-sociaux, les centres de santé, les structures et professionnels de santé libéraux, doit respecter le « principe de liberté d’installation des professionnels de santé ». Les besoins en implantations pour l’exercice des soins précisés par le SROS ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux.

Illégalité du PRS

L’illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes ne peut être invoquée par voie d’exception après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document concerné (article L1434-3-1 CSP).

Dérogation pour l’exercice de la médecine

Dans le cadre de leur formation, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant des conditions déterminées par décret en conseil d’Etat et portant sur la durée, les conditions et les lieux d’exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés (article L4111-1-1 CSP).

Intervention des professionnels de santé dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Les auxiliaires médicaux intervenant à titre libéral sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement de santé privé autorisé à délivrer des soins au domicile de leurs patients (article L6161-5 CSP). Il en est de même pour les établissements de santé privés à but non lucratif dans l’exécution d’une mission de service public et pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Permanence des soins

Le médecin libéral est indemnisé par l’établissement pour sa participation à la permanence des soins dans un établissement de santé assurant cette mission (article L6112-3-2 CSP).

Exercice libéral dans le PNL

A compter du 1erjanvier 2012, un établissement de santé privé non lucratif ne peut être admis par le directeur général de l’agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, que dans les conditions prévues à l’article L.6161-9 du CSP, c’est-à-dire dans le cadre de la mise en oeuvre de ses missions de service public et de ses activités de soins.

Les contrats d’exercice libéral conclus avant le 1erjanvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Plus de signalement des absences programmées

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L6315-1 du Code de la santé publique prévoyant l’information par le médecin auprès du conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées.

Contrats de bonne pratique et contrats de santé publique

Les contrats de bonne pratique (article L.162-12-18 du CSS) et les contrats de santé publique (article L162-12-20 du CSS) continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu’à la date du 31 décembre 2012.

Obligations d’information des professionnels de santé

Les professionnels de santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, l’information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente de l’appareil proposé et le montant des prestations de soins assurées par le praticien, ainsi que le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, en application du deuxième alinéa du présent article, le montant du dépassement facturé. Le professionnel de santé remet au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés. L’information écrite mentionne le ou les lieux de fabrication du dispositif médical.

Suspension ou fermeture d’un centre de santé

Le décret qui précise les conditions techniques de fonctionnement des centres de santé devra également prévoir les conditions dans lesquelles, en cas de manquement compromettant la qualité et la sécurité des soins, le directeur général de l’agence régionale de santé peut enjoindre au gestionnaire du centre de santé d’y mettre fin dans un délai déterminé, prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l’activité du centre, assortie d’une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires et maintenir cette suspension jusqu’à ce que ces mesures aient pris effet (article L6323-1 CSP).

Recomposition de l’offre hospitalière

Un rapport est remis chaque année par le gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière.

Bilan annuel par les Ars

Les agences régionales de santé publient un bilan annuel, quantitatif et qualitatif, des séjours et de l’activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes et interventions chirurgicales.

Obligations pour les sites en ligne

Les sites de communication au public en ligne des établissements de santé comportent des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. Le site de communication au public en ligne de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations (article L1111-3 CSP).

Expérimentation du dossier médical sur un support portable

Un dossier médical implanté sur un support portable numérique sécurisé est remis, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013, à un échantillon de bénéficiaires de l’assurance maladie atteints d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité de santé, ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant. Le groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés fixe la liste des régions dans lesquelles est menée cette expérimentation. Chaque année, avant le 15 septembre, il remet au Parlement un rapport qui en présente le bilan.

Statut du GCS de moyens

Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive (article L6133-3 CSP).

Plateaux d’imagerie mutualisés

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental la création de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, impliquant au moins un établissement de santé, comportant plusieurs équipements matériels lourds d’imagerie diagnostique différents.

L’expérimentation a pour objet d’organiser la collaboration entre les professionnels et de favoriser la substitution et la complémentarité entre les techniques d’imagerie médicale. Elle a également pour objectif d’améliorer la pertinence des examens d’imagerie.

L’autorisation est accordée pour une durée de trois ans, après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, au vu des résultats d’un appel à projets lancé par l’agence régionale de santé (article L6122-15 CSP).

GCSMS

Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n’a pas la qualité d’établissement social ou médico-social (article L312-7 du CASF).

Prorogation des SROS et CPOM

Les schémas d’organisation sanitaire arrêtés avant le 1erjuillet 2010 sont prorogés jusqu’à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d’organisation des soins ou du schéma interrégional d’organisation des soins.

Ils peuvent être révisés par le directeur général de l’agence régionale de santé ; l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire est seul requis pour le projet de révision.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d’avenant pour une durée maximale de six mois après la publication du projet régional de santé. Leur demande de renouvellement doit être déposée auprès de l’agence régionale de santé au plus tard six mois avant l’échéance du contrat prorogé. L’agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

S’agissant des équipements sanitaires, les autorisations existantes incompatibles avec la mise en oeuvre des dispositions relatives à l’organisation des soins prévues par les schémas régionaux et interrégionaux sont révisées au plus tard un an après la publication de ces dispositions. Cette révision peut conduire au retrait de l’autorisation. Le délai de mise en oeuvre de la modification de l’autorisation est fixé par décision de l’ARS ; il ne peut être supérieur à un an (article L6122-2 du CSP).

PRS

Le projet régional de santé fait l’objet, avant son adoption, d’une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie, le représentant de l’Etat dans la région et les collectivités territoriales disposent de deux mois, à compter de la publication de l’avis de consultation sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l’agence régionale de santé (article L1434-3 CSP).

Budget de la CNSA

L’une des 6 sections qui retrace les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a été modifiée. Il s’agit de la quatrième désormais décrite en ces termes : « Une section consacrée à la promotion des actions innovantes, à la formation des aidants familiaux, à la formation des accueillants familiaux et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ». Les ressources et les charges sont détaillées à l’article 37 de la loi. La CNSA peut déléguer une partie des crédits de la section aux agences régionales de santé qui rendent compte annuellement de la conformité de l’utilisation de ces crédits (article L14-10-5 du CASF).

Transformation des ESMS

Les autorisations d’une durée de trois ans à des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de quinze ans (article L313-1 du CASF).

Les transformations sans modification de la catégorie de prise en charge dans les établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (article L312-1 CASF) ainsi que dans les projets de lieux de vie et d’accueil sont exonérées de la procédure d’appel à projet (article L313-1-1 CASF).

SROSM

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale concernant les CADA, les services mettant en oeuvre des mesures judiciaires de protection des majeurs ou d’aide à la gestion du budget familial sont arrêtés après consultation des unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services dans des conditions définies par décret.

Service de santé des armées

Les hôpitaux des armées peuvent, ainsi que d’autres éléments du service de santé des armées, être autorisés par le ministre de la défense à participer aux réseaux de santé (article L6321-1 CSP) et aux groupements de coopération sanitaire de moyens (article L6133-1 CSP).

Placement des établissements sous administration provisoire

Par décision motivée et pour une durée n’excédant pas douze mois, le directeur général de l’agence régionale de santé place l’établissement public de santé sous administration provisoire en cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients (article L6143-3-1 CSP).

Loi  n ° 2011-940 du 10 août 2011, J.O du 11 août 2011

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