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30/09/2010

Statut des praticiens hospitaliers

par GazetteSanteSocial
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Un décret modifie le statut des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers, qui constituent le corps des praticiens hospitaliers.

1) Praticiens hospitaliers à temps plein

Le texte précise que les praticiens hospitaliers à temps plein assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé et participent aux missions de service public (articles L. 6112-1 et L. 6112-2 du code de la santé publique). Les pharmaciens relevant de ce statut exercent soit les fonctions de gérance d’une pharmacie à usage intérieur (article L. 5126-5 du CSP), soit des fonctions liées à la spécialité dans laquelle ils ont été inscrits sur la liste d’aptitude nationale.

Le profil de poste peut prévoir que les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement, exercent leurs fonctions dans plusieurs établissements publics de santé (article R. 6152-1 du CSP). Leur activité peut également être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public dès lors que leur activité participe de ces missions. Les praticiens hospitaliers peuvent également exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissements de santé et les actions de coopération entre les établissements publics de santé et des personnes de droit public et privé (article L. 6134-1 du CSP).

Recrutement
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Les postes restés vacants à l’issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de quinze jours, par le directeur général du Centre national de gestion aux praticiens suivants :

  • Les praticiens hospitaliers candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d’installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
  • Les praticiens des hôpitaux à temps partiel, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d’installation, sauf dérogation accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
  • Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, à l’expiration d’un des congés accordés au titre des articles R. 6152-38 à R. 6152-41 du CSP, ou pendant la période de recherche d’affectation, sollicitent leur réintégration ;
  • Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ;
  • Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé.

Nul ne peut être nommé praticien hospitalier :

  • S’il ne jouit de ses droits civiques dans l’Etat dont il est ressortissant ;
  • S’il a subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
  • S’il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant ;
  • S’il ne remplit les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Nomination, affectation et prise de fonction
En vue de la nomination d’un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l’établissement. La nomination dans l’établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu’aux directeurs d’établissement intéressés. Elle fait l’objet d’une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Lorsqu’il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l’arrêté de nomination, le directeur d’établissement prononce l’affectation sur le poste dans le pôle d’activité ou, à défaut, dans le service, l’unité fonctionnelle ou une autre structure interne.

En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l’établissement, dans un pôle d’activité sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement. En cas de transfert de poste d’un pôle d’activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d’une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle affectation par le directeur dans le pôle d’accueil, sur proposition du chef de ce pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d’exercice du praticien. En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d’accueil et du président de la commission médicale d’établissement. En cas de transfert de l’activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement.

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé, à l’exception des praticiens universitaires, sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, à l’issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. La commission statutaire nationale est saisie lorsque l’avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, du président de la commission médicale d’établissement ou du directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents. En cas de prolongation de l’année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L’évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.

Le texte comporte ensuite des modifications concernant les modalités de rémunération des praticiens hospitaliers.

Activité et congés
Les praticiens hospitaliers à temps plein, en position d’activité, consacrent la totalité de leur activité professionnelle à l’établissement de santé et aux établissements, services ou organismes liés à celui-ci par convention, sous réserve des dispositions de l’article R. 6152-24 du CSP. Afin d’assurer la continuité des soins, l’organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne.

Mise à disposition
Les praticiens hospitaliers en position d’activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d’un établissement public de santé, d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, d’un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d’un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus à l’article L. 6134-1 du CSP ou d’un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d’affectation.

La convention de mise à disposition auprès d’un établissement public de santé est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l’objet, dans le cadre d’une mutation, d’une nomination dans l’établissement de mise à disposition. Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée.

Recherche d’affectation
La recherche d’affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. Le placement d’un praticien hospitalier en recherche d’affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.

Le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation est tenu d’accomplir toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut assurer, à la demande du Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l’un des établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à disposition est autorisée ou dans un établissement de santé privé. Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur général du Centre national de gestion, d’un bilan professionnel et suivre des actions de formation. En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée. Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d’une convention passée entre l’organisme d’accueil et le Centre national de gestion. Lorsqu’il envisage de s’orienter vers un mode d’exercice libéral, le praticien hospitalier placé en recherche d’affectation peut, à sa demande, être nommé dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel ou demander à bénéficier d’une mise en disponibilité.

Le texte fixe les conditions de rémunération de ces praticiens, ainsi que les modalités de prise de congé et de suivi médical.

Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche d’affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans cette hypothèse et au plus tard à la fin de la seconde année de la recherche d’affectation, le praticien hospitalier est placé en position de disponibilité d’office ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s’il remplit les conditions nécessaires. Dans les autres cas, à l’issue de la période de recherche d’affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l’article R. 6152-59 du CSP. Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche d’affectation, sans qu’il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six mois au plus à compter de la date de notification de l’acceptation de sa démission.

Concernant le détachement des praticiens hospitaliers, le texte précise notamment que lorsque la durée du détachement excède six mois, le poste est déclaré vacant, sauf dans certains cas mentionnés dans le texte, pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an.

Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n’a pu l’obtenir est placé en disponibilité d’office.

Le praticien détaché qui refuse trois propositions de poste peut être rayé des cadres par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale.
Le texte modifie également les conditions de mise en disponibilité accordée de droit au praticien hospitalier ou sous réserve des nécessités du service. La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf lorsqu’elle est accordée de droit, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.

Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois, et non plus un an.

Le texte comporte également des dispositions relatives aux mesures disciplinaires, à l’insuffisance professionnelle, à la cessation progressive d’exercice et à la cessation de fonction.

2) Praticiens hospitaliers à temps partiel

Recrutement, nomination et affectation
Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien des hôpitaux à temps partiel :

  • Les praticiens des hôpitaux à temps partiel candidats à la mutation comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d’installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
  • Les praticiens des hôpitaux à temps plein comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement à compter de leur date d’installation, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le directeur général du Centre national de gestion ;
  • Les praticiens hospitaliers, les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui, à l’issue d’un détachement ou d’une disponibilité, à l’expiration d’un des congés accordés au titre des articles R. 6152-230 à R. 6152-232 du CSP ou pendant la période de recherche d’affectation, sollicitent leur réintégration ;
  • Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires qui sollicitent une intégration dans le corps des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
  • Les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité, après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé. Les intéressés ne peuvent faire acte de candidature que sur les postes publiés dans la spécialité correspondant à leur inscription sur une liste d’aptitude.

En vue de la nomination d’un praticien des hôpitaux, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l’établissement. La nomination dans l’établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, aux praticiens ainsi qu’aux directeurs d’établissement intéressés. Elle fait l’objet d’une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

Lorsqu’il est pourvu à la vacance par candidature externe, dès réception de l’arrêté de nomination, le directeur d’établissement prononce l’affectation sur le poste dans le pôle d’activité ou, à défaut, dans le service, l’unité fonctionnelle ou une autre structure interne. En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien déjà nommé dans l’établissement dans un pôle d’activité sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement. En cas de transfert de poste d’un pôle d’activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d’une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l’objet d’une nouvelle affectation par le directeur dans le pôle d’accueil, sur proposition du chef de ce pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d’exercice du praticien. En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, sur proposition du responsable du pôle d’accueil et du président de la commission médicale d’établissement. En cas de transfert de l’activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, sur proposition du chef du pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement.

Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d’un an d’exercice effectif des fonctions, à l’issue de laquelle ils sont, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, de la commission statutaire nationale, soit nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, soit admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d’un an, soit licenciés pour inaptitude à l’exercice des fonctions en cause, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. La commission statutaire nationale est saisie lorsque les avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents. En cas de prolongation de l’année probatoire, celle-ci peut être réalisée, pour tout ou partie, dans un autre établissement public de santé. L’évaluation de cette période est transmise, le cas échéant, à la commission statutaire nationale.

Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser, au cours de la période probatoire, ni des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ni des droits acquis depuis celle-ci.

Le texte modifie par ailleurs les conditions de rémunération des praticiens hospitaliers à temps plein.

Activité et congés
Les médecins, pharmaciens et odontologistes praticiens hospitaliers à temps partiel ont la responsabilité médicale de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres membres du corps médical et les autres pharmaciens de l’établissement.

Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel est fixé à six demi-journées. Il peut être ramené à cinq demi-journées ou à quatre demi-journées lorsque l’activité hospitalière le justifie. La durée du service hebdomadaire est fixée par la décision d’affectation du praticien dans une structure de l’établissement, conformément au profil de poste. A l’initiative de l’établissement en cas de restructuration ou de modification d’activité affectant directement la structure d’affectation du praticien des hôpitaux à temps partiel concerné, ou à la demande du praticien, la durée du service hebdomadaire de ce praticien peut être modifiée par décision motivée du directeur prise après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne. Cette modification est reportée dans la décision d’affectation du praticien. Lorsque le service hebdomadaire est accompli la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. Lorsque l’activité médicale est organisée en temps continu, l’obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

Afin d’assurer la continuité des soins, l’organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d’établissement après avis de la commission médicale d’établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d’établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne dont relève le praticien.

Position de mission temporaire
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être placés par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur, à leur demande, en position de mission temporaire pour une durée maximale de trois mois, par période de deux ans.

Recherche d’affectation
La recherche d’affectation est la situation dans laquelle le praticien des hôpitaux à temps partiel en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d’office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. Le placement d’un praticien des hôpitaux à temps partiel en recherche d’affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale.

Dans la situation de recherche d’affectation, le praticien est tenu d’accomplir toutes les actions et démarches, concertées avec lui et arrêtées par le directeur général du Centre national de gestion, lui permettant soit de retrouver une affectation dans un établissement public de santé, soit d’accéder à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il peut assurer, à la demande du directeur général du Centre national de gestion ou avec son accord, des missions dans l’un des établissements, administrations ou structures auprès desquels une mise à disposition est autorisée ou dans un établissement de santé privé. En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée. Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d’une convention passée entre l’organisme d’accueil et le Centre national de gestion. Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur général du Centre national de gestion, d’un bilan professionnel et suivre des actions de formation.

Le texte fixe les conditions de rémunération de ces praticiens, ainsi que les modalités de prise de congé et de suivi médical.

Le directeur général du Centre national de gestion met fin à la recherche d’affectation lorsque le praticien hospitalier a refusé successivement trois offres d’emploi public fermes et précises, dûment constatées et correspondant à son projet personnalisé d’évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Dans cette hypothèse au plus tard à la fin de la seconde année de la recherche d’affectation, le praticien des hôpitaux à temps partiel est placé en position de disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il remplit les conditions nécessaires. A l’issue de la période de recherche d’affectation, le praticien est réintégré dans les conditions fixées à l’article R. 6152-241 du CSP. Le praticien hospitalier peut démissionner durant la période de recherche d’affectation, sans qu’il puisse lui être imposé de poursuivre ses fonctions pendant une période de six mois au plus à compter de la date de notification de l’acceptation de sa démission.

Mise à disposition
Les praticiens des hôpitaux à temps partiel en position d’activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition soit d’un établissement public de santé, d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, d’un syndicat interhospitalier dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d’un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus à l’article L. 6134-1 du CSP ou d’un groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement d’affectation.

La mise à disposition est prononcée par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation, après signature d’une convention passée entre l’établissement public de santé d’affectation et l’établissement ou l’organisme d’accueil. Une copie de la décision est adressée au Centre national de gestion et au directeur général de l’agence régionale de santé.
La convention de mise à disposition auprès d’un établissement public de santé est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, le praticien doit reprendre son affectation initiale ou faire l’objet, dans le cadre d’une mutation, d’une nomination dans l’établissement de mise à disposition. Dans les autres cas de mise à disposition, la convention en fixe la durée. Elle peut être renouvelée.

Détachement
Le détachement est prononcé par périodes de cinq années au maximum. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions. Lorsque la durée du détachement excède six mois, et non plus un an, le poste est déclaré vacant, sauf dans certains cas mentionnés dans le texte pour lesquels le poste est déclaré vacant lorsque cette durée excède un an. Le praticien détaché continue à bénéficier de ses droits à avancement dans son emploi d’origine. Il cesse de percevoir toute rémunération au titre de l’emploi dont il est détaché. Le détachement sur demande ou son renouvellement sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion. La décision intervient, sauf dans le cas prévu à l’article R. 6152-239 du CSP, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants. A l’expiration du détachement, le praticien intéressé est réintégré :

  • Soit, de droit, dans son poste si la durée du détachement n’a pas excédé six mois ou si le praticien était appelé à exercer des fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat parlementaire ;
  • Soit sur son poste s’il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis du directeur de l’établissement, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou d’une autre structure interne et du président de la commission médicale d’établissement ;
  • Soit dans un autre poste de même discipline si le poste qu’occupait le praticien a été pourvu. Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l’issue de la procédure de mutation peut être licencié sans indemnité après avis de la commission statutaire nationale.

Mise en disponibilité
Le texte énumère les situations dans lesquelles la mise en disponibilité est accordée de droit au praticien hospitalier ou sous réserve des nécessités du service.

La demande de mise en disponibilité ou de renouvellement est présentée au directeur de l’établissement d’affectation par le praticien deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter. La mise en disponibilité et son renouvellement sont prononcés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion et, sauf lorsqu’elle est de droit, après avis du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement dans lequel exerce l’intéressé pour la demande initiale et le premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis pour les renouvellements suivants.

Le texte modifie également des dispositions relatives aux mesures disciplinaires, à l’insuffisance professionnelle, à la cessation progressive d’exercice et à la cessation de fonction.

3) Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel.

Concours national
Tout candidat au concours national de praticien des établissements publics de santé doit remplir les conditions suivantes :

  • Soit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien et présenter :
    1. Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant permettant l’exercice de la spécialité postulée ;
    2. Soit l’équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
    3. Soit la qualification ordinale correspondant à la spécialité postulée ;
    4. Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, le cas échéant par spécialité, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l’article L. 6213-2 du CSP ou de l’article 60 de la loi  n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle. Dans tous les cas, le candidat doit justifier d’une inscription au tableau de l’ordre professionnel.

Le texte modifie ensuite la composition et les conditions de fonctionnement des conseils de discipline, ainsi que la composition et les conditions de fonctionnement de la commission statutaire nationale et des commissions régionales paritaires
Enfin, le texte modifie le décret  n° 2005-207 du1ermars 2005 relatif à la prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers. Peuvent être autorisés, dans la limite maximum de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge qui leur est applicable les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux et les praticiens attachés régis respectivement par les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les médecins et pharmaciens régis par le décret n°95-569 du 6 mai 1995. Cette disposition n’est applicable qu’aux praticiens qui sont en position d’activité.

Lorsqu’ils sont en prolongation d’activité, les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel ne peuvent se porter candidats à la mutation. Ils peuvent faire l’objet d’un changement d’affectation au sein de l’établissement où ils sont nommés.

Les personnels qui peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité doivent en faire la demande auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination et concomitamment auprès du directeur de l’établissement pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d’âge. La prolongation d’activité est accordée, au vu du certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin et produit par l’intéressé, par périodes de six mois minimum ou un an maximum par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d’affectation du praticien et du président de la commission médicale d’établissement. Pour les praticiens hospitaliers et les praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l’établissement d’affectation transmet ces avis, ainsi que son avis motivé et le certificat médical, à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le délai de trois mois au moins avant la survenance de la limite d’âge. L’autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien deux mois au moins avant la survenue de la limite d’âge.

En cas de non-renouvellement, l’autorité investie du pouvoir de nomination notifie sa décision au praticien par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours. La décision est prise après avis motivé du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de la structure interne d’affectation du praticien et du président de la commission médicale d’établissement. Pour les praticiens hospitaliers et praticiens des hôpitaux à temps partiel, le directeur de l’établissement transmet ces avis à l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi que son avis motivé, trois mois au moins avant l’échéance de la période en cours.

Décret  n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, JO du 30 septembre 2010

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  1. Question : un praticien hospitalier en prolongation d’activité peut-il être mis à disposition d’un etablissement public à un autre ?
    Merci.

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