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12/12/2012

Montant de l’indemnité forfaitaire de gestion des indemnités en cas de préjudice

par GazetteSanteSocial
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Lorsque la lésion dont l’assuré social est imputable à un tiers, l’assuré conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré certaines prestations, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.

En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Un arrêté fixe les montants maximum et minimum de l’indemnité forfaitaire de gestion à respectivement à 1 015 euros et à 101 euros, à compter du 1erjanvier 2013.

Arrêté du 3 décembre 2012, JO du 12 décembre 2012

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