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12/10/2011

10 QUESTIONS SUR les mineurs isolés étrangers

par Nathalie Levray

La protection due au mineur isolé étranger en sa qualité d’enfant est battue en brèche par les règles d’entrée et de séjour en France.

1.Comment la qualité de mineur isolé étranger est-elle déterminée ?

Le terme «  mineur isolé étranger », utilisé en France, désigne la situation juridique d’un enfant non français âgé de moins de 18 ans, hors de son pays d’origine et sans représentant légal pour exercer l’autorité parentale. La minorité d’un étranger isolé conditionne sa prise en charge sur le territoire français. Le mineur prouve son âge en produisant un acte d’état civil de son pays d’origine (art. 47 du Code civil, CC). En l’absence d’un tel document ou en cas de contestation, par l’autorité, des papiers d’identité, le parquet demande une expertise médico-légale en vue d’établir l’âge réel de l’intéressé et de déterminer s’il est soumis à l’obligation scolaire (mineur de moins de 16 ans). Les tests cliniques sont effectués par l’institut médico-judiciaire territorialement compétent. Ils comportent un interrogatoire réalisé par un médecin – le cas échéant, assisté d’un interprète –, ainsi qu’un examen physique, dentaire et osseux. Le juge n’est pas lié par les résultats de l’expertise (art. 246 du Code de procédure civile), et la personne peut les contester. Les services du Premier ministre indiquent que 6 000 mineurs isolés étrangers vivent sur le territoire français, en 2008. A l’échelle européenne, Eurostat dénombre, en 2009, 10 960 mineurs non accompagnés ayant demandé l’asile dans 22 Etats membres, hors la République tchèque, le Danemark, la France, la Pologne et la Roumanie.

2.De quelle protection le mineur isolé étranger bénéficie-t-il ?

Du fait de sa qualité d’enfant, le mineur isolé étranger est protégé par la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3.1) et le droit à être entendu par le juge aux fins d’exprimer son opinion (art. 12). Ces dispositions ont été transposées en droit français, d’une part, à l’article L.112-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), d’autre part, à l’article 388-1 du Code civil.

3.Dans quelles conditions le mineur isolé étranger peut-il séjourner en France ?

La question du droit au séjour ne se pose pas pour un enfant étranger, aucun texte juridique ne définissant la régularité ou l’irrégularité de son séjour sur le territoire. Le mineur isolé étranger n’a donc pas besoin de titre pour séjourner en France. Il ne peut faire l’objet d’aucune mesure de reconduite à la frontière (art. L.511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Ceseda) ni d’expulsion (art. L.521-4 du Ceseda). S’il est âgé de plus de 16 ans et veut exercer une activité professionnelle ou suivre un cursus scolaire en apprentissage, il doit solliciter une autorisation de travail auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (art. R.5221-1 du Code du travail, CT). La situation de l’emploi peut motiver un refus, sauf pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, quand le mineur isolé étranger a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant ses 16 ans et qu’il l’est encore au moment de sa demande (art. R.5221-22 du CT). Une carte de séjour lui est délivrée en fonction de la durée de son contrat de travail.

4.Comment la protection d’un mineur isolé étranger est-elle organisée ?

En application des règles de l’ASE et des dispositions du Code civil sur l’assistance éducative mise en œuvre par le juge des enfants (art. 375 et suivants), le mineur isolé étranger bénéficie du dispositif de protection de l’enfance ; cela, afin de prévenir les difficultés qu’il peut rencontrer et d’assurer sa prise en charge (art. L.112-3 du CASF). Il est recueilli par les services de l’aide sociale à l’enfance à titre provisoire. Le procureur de la République en est averti immédiatement et, sans contact avec la famille pendant 5 jours, le juge des enfants est saisi. En cas de danger immédiat ou suspecté, les services de l’ASE doivent accueillir le jeune pendant 3 jours au maximum, puis entamer une procédure d’admission à l’aide sociale à l’enfance ou saisir le juge (art. L.223-2 du CASF). Ce dernier décide du placement provisoire du mineur dans un centre d’accueil ou d’observation (art. 3755 du CC) ; il peut également le confier à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, au service départemental de l’ASE, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs, voire à un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé (art. 375-3 du CC).

5.Qui représente légalement le mineur isolé étranger sur le territoire ?

Sans représentant légal à ses côtés, un mineur isolé étranger est juridiquement incapable. Un tuteur est désigné (art. 390 du CC) pour prendre soin de lui et le représenter dans les actes de la vie civile (art. 408 du CC). La tutelle prend fin à la majorité ou à l’émancipation de l’intéressé (art. 393 du CC). Le juge peut déléguer partiellement ou totalement l’autorité parentale aux services de l’ASE (art. 377 du CC). En cas de conflit d’intérêts entre le mineur et son représentant légal, un administrateur ad hoc est désigné (art. 388-2 du CC) [lire aussi La Gazette Santé-Social n° 77, pp. 54-56].

REPÈRES

  • Communication n° 213 / 3 du 6 mai 2010 de la Commission européenne sur un plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014). 
  • Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. 
  • Convention internationale des droits de l’enfant, du 20 novembre 1989. 
  • Code de l’action sociale et des familles : art. L.112-3, L.112-4 et L.223-2. w Code civil : art. 47, 375 et suivants, 388-1, 388-2, 390, 393 et 408. 
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : art. L.213-2, L.221-1, L.221-3, L.221-4, L.221-5, L.222-1, L.222-2, L.511-4, L.751-1, R.111-13 à R.111-23, R.221-3 et R.222-1.
  • Code de procédure civile : art. 246. 
  • Code du travail : art. R.5221-1 et R.5221-22. 
  • Code de la santé publique : art. L.1111-5. 
  • Code de la Sécurité sociale : art. L.161-14-1 et L.861-1.

6.Dans quelles conditions le mineur accède-t-il à l’éducation et à la santé ?

Le mineur isolé étranger âgé de moins de 16 ans est orienté vers une structure scolaire après des tests d’évaluation et des bilans. Si l’enfant maîtrise le français, ceux-ci sont réalisés par les centres d’information et d’orientation ; à défaut, par le centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage. Le mineur peut rejoindre le cursus de droit commun ou bénéficier de 110 à 300 heures de cours pour apprendre le français (dispositif «  français langue étrangère intensif »). Selon son âge, il peut intégrer une classe d’initiation (pour les 6-11 ans) ou une classe d’accueil de collège ou de lycée. Après 16 ans, un dispositif de la mission générale d’insertion de l’Education nationale prépare son insertion professionnelle et sociale.
En matière de santé, le mineur isolé étranger a droit à la couverture maladie universelle de base et complémentaire, s’il est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (art. L.161-14-1 et L.861-1 du Code de la Sécurité sociale). Il peut décider seul des décisions médicales le concernant (art. L.1111-5 du Code de la santé publique).

7.Que se passe-t-il lors de l’arrivée non autorisée d’un mineur isolé étranger ?

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne comporte aucune indication sur l’âge des personnes pouvant être retenues à la frontière : un mineur isolé étranger arrivant sans autorisation sur le territoire français est donc placé dans la zone d’attente de la gare, de l’aéroport ou du terminal portuaire (art. L.221-1 du Ceseda). Sans attendre le résultat de l’expertise de minorité, un administrateur ad hoc est immédiatement désigné par le procureur de la République pour assister l’enfant et le représenter dans les procédures administratives et juridictionnelles (art. L.221-5, R.111-13 à R.111-23 du Ceseda).
Le mineur isolé étranger est soumis à la réglementation générale (Cass. civ., 2e ch., 2 mai 2001, n° 99-50008), sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (art. R.2221 du Ceseda) ou, en cas de danger, du juge des enfants (cour d’appel de Paris, 7 décembre 2004). Il a droit à un médecin et à un interprète, peut communiquer avec le conseil de son choix (art. L.221-4 et R.221-3 du Ceseda) et, à tout moment, quitter la zone d’attente vers la destination de son choix. Le placement en zone d’attente ne peut excéder 20 jours (art. L.221-3, L.222-1 et L.222-2 du Ceseda). A l’expiration du délai, le mineur peut être refoulé, mis en liberté si le juge refuse son maintien en zone d’attente, libéré à l’issue des 20 jours, ou admis sur le territoire au titre de l’asile. Si l’entrée en France lui est refusée, il bénéficie d’un délai de 24 heures avant d’être rapatrié (art. L.2132 du Ceseda), pour rencontrer un administrateur ad hoc ou prendre contact avec son consulat, un membre de sa famille, un proche, un avocat ou une association.

8.Un mineur isolé étranger peut-il demander l’asile en France ?

La demande d’asile n’est pas subordonnée à une condition d’âge et le mineur isolé étranger peut demander le statut de réfugié. Pour que sa demande soit enregistrée, il doit être assisté d’un administrateur ad hoc (art. L.7511 du Ceseda). Le règlement Eurodac interdit la prise des empreintes pour tout individu âgé de moins de14 ans. La procédure reste néanmoins la même que celle prévue pour les adultes (lire La Gazette Santé-Social n° 58, p. 47). S’il obtient le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le mineur reçoit une carte de résident valable pendant 10 ans. Sans statut de réfugié définitivement attribué, il est pris en charge par l’ASE jusqu’à sa majorité.

9.Comment le dispositif d’accueil du mineur isolé étranger est-il financé ?

Selon l’article 20 de la Convention internationale des droits de l’enfant, l’Etat doit protéger et aider tout enfant privé temporairement ou définitivement de son milieu familial. En France, le coût financier de l’accueil des mineurs isolés étrangers repose sur les départements et leurs structures d’aide sociale à l’enfance, en vertu de la loi du 5 mars 2007 qui leur attribue une compétence générale en matière de protection de l’enfance. Créé par le même texte en vue de compenser le transfert de charge, le Fonds national de financement de la protection de l’enfance n’est cependant pas mobilisé en faveur des mineurs isolés étrangers. Cette année, le conseil général de la Seine-Saint-Denis y consacre 42 millions d’euros et, en juillet, son président, Claude Bartolone (PS), a averti le garde des Sceaux qu’il n’aurait plus «  les moyens d’accueillir dignement […] les mineurs isolés étrangers », à compter du 1er septembre. En outre, il a rappelé «  que la question des mineurs isolés arrivant des quatre coins du monde n’est pas seulement une affaire locale, c’est aussi une responsabilité de l’Etat ».

10.Existe-t-il une protection européenne du mineur isolé étranger ?

Dans un plan d’action 2010-2014 pour les mineurs non accompagnés, publié le 6 mai 2010, la Commission européenne s’est prononcée pour une protection accrue des enfants isolés qui entrent sur le territoire. Outre des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale, elle recommande aux autorités compétentes de trancher leur avenir le plus tôt possible, de préférence, dans un délai de 6 mois. La localisation de la famille du mineur isolé étranger et la réinsertion de ce dernier dans son pays d’origine sont prioritaires. A défaut, l’intérêt supérieur de l’enfant est invoqué, afin d’inciter les Etats membres à trouver des solutions, notamment une protection internationale ou l’installation de l’intéressé dans l’Union européenne.

 

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