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HOPITAL | 17/07/2009
Juillet 2009 : le conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi Hôpital – Décryptage
par La Rédaction

Le Conseil constitutionnel a rejeté le 16 juillet 2009, le recours contre la loi hôpital, adoptée le 24 juin par le Parlement. Le recours était axé sur l'absence de garanties suffisantes au regard du droit à la santé et à l'égalité d'accès aux soins.

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Il soulevait que les pouvoirs conférés à la nouvelle agence régionale de santé (ARS) sur les établissements publics de santé limiteraient l’autonomie de ces derniers en méconnaissance des exigences constitutionnelles en matière de liberté contractuelle. Tous les moyens invoqués ont été rejetés, y compris le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l’accomplissement de missions de service public, qui était au cœur de la loi.

Si le recours est un échec, le juge constitutionnel a malgré tout assorti sa décision de réserves interprétatives et censuré de son chef certaines dispositions concernant des expérimentations.

Réserves interprétatives

Le Conseil a rejeté le grief dirigé contre la participation des établissements de santé privés à l’accomplissement de missions de service public. Il a ainsi considéré qu’il « appartiendra à l’agence régionale de santé de veiller à ce que soit assuré l’exercice continu des missions du service public hospitalier pris dans son ensemble ».

Après avoir rappeler qu’ « aucune exigence constitutionnelle n’impose aux établissements de santé privés exerçant des missions de service public d’assurer toutes les missions de service public susceptibles d’être confiées à un établissement de santé », Tenus de garantir l’égal accès de tous à des soins de qualité il a considéré que les établissements de santé privés exerçant des missions de service public seront tenus de garantir l’égal accès de tous à des soins de qualité, et d’en assurer la prise en charge aux tarifs et honoraires règlementés.

Au sujet les règles de nomination de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois de directeur d’établissement public, il a jugé, d’une part, qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les règles de nature à garantir l’égal accès des candidats à ces emplois et, d’autre part, qu’il appartiendra aux autorités compétentes de fonder leur décision de nomination sur la capacité des intéressés à remplir leur mission.

Transferts des personnels de santé

Selon le recours, le c II de l’article 129 de la loi méconnaissait le principe d’égalité : cet article prévoit des transferts automatiques de certains personnels, en interdisant aux autres de bénéficier de cette possibilité.
Selon le Conseil constitutionnel (cons. 26), ni le principe d’égal accès aux emplois publics, ni le principe de l’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des agents publics ne s’opposent à ce que soient appliqués des traitements différents à des candidats ou agents se trouvant dans des situations différentes, dès lors que cette différence de situation présente un caractère objectif et qu’elle est motivée par l’intérêt qui s’attache à la continuité du service public.
Ainsi, les personnels exerçant leurs fonctions dans des services dont l’activité est transférée aux agences régionales de santé à la date de ce transfert sont dans une situation différente de celle des autres personnels. La loi a donc pu, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir leur affectation dans ces agences sans modifier leur situation statutaire ou contractuelle antérieure.

Censure

Les six articles mettant en place des expérimentations ont été censurés car le Conseil a considéré que ces articles sont contraires à la Constitution (article 37 – 1) car le législateur ne peut autoriser des expérimentations sans en fixer le terme.
L’article modifiant le nom de l’École nationale supérieure de sécurité sociale a été censuré comme constituant un « cavalier législatif » dépourvu de lien avec la loi.

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