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MINEURS ISOLES | 10/11/2009

Des mineurs isolés étrangers en France protégés au rabais malgré la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance

par Laetitia Darmon

Bien qu'ils relèvent de la protection de l'enfance, les mineurs isolés étrangers sont en France rarement traités comme des enfants en danger.

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Les mineurs isolés étrangers : comment les prendre en charge, à quels coûts ?

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«Nous voulons parvenir à créer une véritable protection à l’échelle européenne pour les mineurs isolés étrangers» (MIE). Tel est, pour Claude Roméo, directeur de la protection des MIE à France terre d’asile, le principal objectif des 1res assises européennes sur les mineurs, qui se tiendront à Lille le 17 décembre. Un rendez-vous qui rappelle tristement l’actualité de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide), dont on fête ce mois-ci les 20 ans. Car, en France comme ailleurs en Europe, ces mineurs sont loin de recevoir la protection à laquelle ils ont droit.

En France, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance rappelle pourtant que les MIE sont des enfants en danger. «Mais s’ils étaient vraiment reconnus comme tels, ils seraient tous placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance [ASE], analyse la Défenseure des enfants, Dominique Versini. Or ce n’est pas le cas.» Leur accès à une protection ressemble plutôt à un parcours semé d’embûches. Qui commence dès leur arrivée sur le territoire. «Lorsqu’ils viennent par voie aérienne, certains jeunes contrôlés à la passerelle sont réacheminés soit vers leur pays d’origine, soit vers leur pays de transit, sans avoir pu poser le pied en France», note le directeur général de France terre d’asile, Pierre Henry. Ce refoulement peut aussi s’effectuer après un passage – de quelques heures à quelques jours – en zone d’attente.

Détention systématique

Des décisions qui, si elles s’inscrivent dans une logique de régulation des flux migratoires, restent bien éloignées de la protection du mineur. «Jusqu’à preuve du contraire, les services de la police aux frontières ne peuvent en si peu de temps connaître la situation familiale d’un jeune, s’assurer qu’il n’est pas aux mains d’un réseau de traite des êtres humains ou que les conditions de prise en charge dans son pays d’origine sont assurées», ont dénoncé plusieurs associations dans un appel lancé en septembre [1].

La détention systématique en zone d’attente des jeunes non refoulés à la passerelle est contraire à la Cide, qui impose de n’avoir recours à l’enfermement qu’en dernier ressort. Les mineurs y sont de surcroît détenus avec des majeurs, sans séparation ni prise en charge spécifique. Pour conseiller et représenter les MIE, le décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 a, certes, instauré des administrateurs ad hoc. Mais ceux-ci ne sont pas assez nombreux et arrivent souvent trop tard : en 2007, plus de 62% des jeunes reconnus mineurs à Roissy n’ont pas bénéficié de cette aide, soit parce qu’ils avaient été refoulés avant même qu’un administrateur ait pu être prévenu de leur présence, soit faute d’administrateur disponible [2].

Défaut de signalement

Ces administrateurs, le plus souvent bénévoles, manquent en outre de formation, tant sur la législation française que sur la situation des jeunes dans leur pays d’origine, et tendent, selon Violaine Carrère, membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), à conseiller selon des critères subjectifs. «Ils ne peuvent donc pas assurer une protection à la hauteur des enjeux», estime-t-elle.

Une fois arrivés sur le territoire – par voie aérienne ou terrestre -, les MIE ne sont toutefois pas au bout de leur peine. «Les plus jeunes sont pris en charge par l’ASE, note Dominique Versini. C’est pour les 16-18 ans, qui sont les plus nombreux, que c’est le plus difficile.» Violaine Carrère évoque tous ces jeunes, en errance, qui devraient faire l’objet d’un signalement au parquet, mais qui restent hors du circuit légal : «J’ai souvent assisté à des interpellations pour contrôle d’identité où les policiers, se rendant compte qu’ils avaient affaire à des mineurs étrangers, les laissaient partir pour ne pas avoir à les signaler.»

Et lorsqu’ils sont signalés, ils sont fréquemment suspectés de mentir sur leur minorité. On leur demande alors de se soumettre à une radiographie du poignet, censée aider à déterminer leur âge. Mais la marge d’erreur de cet examen est de dix-huit mois ! La contestation de minorité des MIE peut aussi se traduire par le refus de reconnaître les actes d’état civil qu’ils présentent. Ces pratiques, qui reposent sur une présomption de majorité, retardent l’entrée de ces mineurs fragilisés dans les dispositifs de protection, quand elles ne les excluent pas par erreur. Des recours sont certes possibles, mais ce sont autant de mois supplémentaires durant lesquels ces jeunes restent souvent à la rue, faute de structures d’accueil d’urgence spécialisées.

Les résistances à accueillir ces mineurs varient toutefois d’un département à l’autre. «En général, plus le département reçoit de MIE, plus il est méfiant, conteste l’état civil et demande des examens osseux», relève Violaine Carrère. En cause, un problème de répartition des responsabilités financières entre Etat et départements, dans un contexte où ces derniers endossent de plus en plus de missions sans les transferts de budgets correspondants. Car la prise en charge au long cours d’un jeune coûte cher. Ainsi un département très touché par l’arrivée des MIE comme le Pas-de-Calais a-t-il déclaré, en avril 2008, qu’il «ne [voulait] plus payer seul l’accueil des mineurs migrants» et que ceux-ci resteraient «sur le trottoir».

Des querelles sans fin

Faute d’accord, les deux parties se renvoient indéfiniment la balle et certains départements en viennent à corroborer plus ou moins contre leur gré la logique de contrôle migratoire portée par l’Etat. «Il faut que ces querelles prennent fin, tranche Pierre Henry. Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.»

NOTES

[1] «Pour une application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile et de protection» (CFDA, Anafe, Hors la rue, RESF et DEI).
[2Rapport alternatif de France terre d’asile (estimations à partir de chiffres avancés par Patrice Bonhaume, directeur adjoint à la police aux frontières lors du colloque de la Défenseure des enfants sur les MIE, le 20 juin 2008).

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