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PREVENTION DE LA DELINQUANCE : 26/01/2012

Le projet de loi sur l'exécution des peines complètement remanié par le Sénat

La commission des lois du Sénat, a totalement chamboulé le 26 janvier 2012 le projet de loi sur l'exécution des peines qui prévoit la construction de plus de 20.000 places de prison d'ici 5 ans et des mesures contre la récidive et la délinquance des mineurs. La commission des lois indique dans un communiqué avoir "souhaité retenir des orientations opposées à celles choisies par le gouvernement".

Sous la houlette de la rapporteure Nicole Borvo Cohen-Seat, chef de file des sénateurs communiste elle a notamment abrogé les dispositions sur les peines-plancher et posé "le principe de l'aménagement systématique des peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois mois". Elle a intégré dans le texte deux propositions de loi qui n'ont pas abouti. La première du député PS Dominique Raimbourg institue un mécanisme destiné à prévenir la surpopulation pénale par le biais d'aménagement des peines. Elle a été rejetée par la majorité de droite de l'Asseblée nationale. La deuxième, du sénateur UMP Jean-René Lecerf (UMP - Nord), qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée, vise à diminuer les peines infligées aux délinquants souffrant de troubles mentaux.

La commission a également adopté d'autres amendements dont l'un prévoit l'institution d'un "service public départemental de l'insertion des personnes sous main de justice". Le projet de loi sera examiné en séance le 31 janvier.

Inspiré par le rapport du député UMP Eric Ciotti sur l'inexécution des peines pénales, ce texte de programmation jusqu'en 2017 examiné en urgence (une lecture par chambre) avait été annoncé par Nicolas Sarkozy mi-septembre 2011. L'affaire Agnès, une jeune fille, violée et tuée par un des élèves de son établissement scolaire, mis en examen dans une autre affaire de viol, avait donné un relief particulier aux mesures relatives aux mineurs et à l'évaluation de la dangerosité.

Avec l'AFP

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