SECTEURS SANITAIRE ET SOCIAL : 12/02/2010

Les critiques de la Cour des comptes

La Cour des comptes a présenté le 9 février 2010 son rapport annuel. Les observations relatives à la gestion des services de l'Etat et des organismes publics font apparaître des insuffisances et des erreurs majeures dans le champ sanitaire et social.

Pour Alain Pichon, doyen des présidents de chambres de la Cour des comptes, le déficit public de la France, qui devrait atteindre 7,9% du PIB en 2009 suite à un «emballement de la dette publique», n'est pas uniquement lié à l'effondrement des recettes fiscales et sociales dû à la crise. La moitié du déficit de 2009 présente, selon les sages de la rue Cambon, une composante structurelle qui résulte «de la persistance du dynamisme de la dépense publique et des allègements pérennes d'impôts consentis depuis 2009».

Surendettement
Au premier plan des politiques publiques jugées insuffisamment efficaces figure la lutte contre le surendettement des particuliers, mise en place par la loi du 31 décembre 1989. La Cour des comptes relève que le nombre de dossiers déposés devant les commissions a plus que doublé en vingt ans. Absence de pilotage des commissions de surendettement, décisions hétérogènes selon les départements, mauvais suivi des plans de désendettement, inexistence d'un suivi social des personnes concernées : le constat est sévère.

Services à la personne
Les critiques ne le sont pas moins en ce qui concerne le secteur des services à la personne : 108000 emplois ont été créés entre 2006 et 2008. Or 300 000 étaient attendus. La Cour relève en outre que cette politique «très couteuse» (6,6 milliards d'euros en 2009) a davantage profité aux ménages aisés par le biais des exonérations fiscales qu'aux personnes les plus vulnérables. En outre, l'objectif quantitatif de création d'emplois a fait perdre de vue au gouvernement la dimension «qualitative de la professionnalisation des salariés».
La Fédération des Particuliers-Employeurs de France a réagi à ces conclusions précisant que si elle rejoint la Cour sur la nécessité d'encourager une évaluation plus précise de l'impact réel des aides publiques sur l'emploi, elle «encourage les pouvoirs publics à adopter une vision globale du secteur sans opérer de choix entre les deux objectifs affichés : «cibler les aides sur les personnes les plus vulnérables, ou rechercher à tout prix la création d'emplois».

Contrats de professionnalisation
Autre échec en matière de politique sociale : les contrats de professionnalisation destinés aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi restent insuffisamment développés faute d'une mobilisation suffisante de l'Etat et des partenaires sociaux et en raison d'un coût trop élevé pour les employeurs.

VIH-sida
Dans le champ sanitaire, le rapport annuel de la Cour s'attarde sur la politique de lutte contre le VIH-sida mise en place par le ministère de la Santé, pour regretter sa faiblesse et son manque de continuité. Là encore, la liste des griefs est longue : manque de structuration des plans de santé publique, insuffisance de coordination entre les ministères et entre les directions du ministère de la santé elles-mêmes, défaut de visibilité sur les actions mises en œuvre localement et insuffisance de la prévention et du dépistage précoce.

Gestion d'organismes publics
En matière de gestion d'organismes publics, la Cour pointe la situation déficitaire du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations et recommande à l'Etat de veiller à lui garantir des ressources suffisantes afin de «préserver ce dispositif essentiel au financement du logement social». Alain Pichon n'a pas manqué de rappeler à ce propos les sollicitations récentes du fonds par l'Etat que ce soit pour soutenir les établissements de crédit, participer au sauvetage de Dexia ou encore financer une partie du plan de relance...
En matière de lutte contre la fraude à l'indemnisation du chômage, la Cour relève une coopération insuffisante entre les services de Pole Emploi et de la sécurité sociale et déplore la complexité des sanctions administratives.

Une note positive pour la télétransmission
Il existe toutefois quelques motifs de satisfaction comme l'efficacité de la Carte Vitale. Près d'un milliard de feuilles de soins sont en effet télétransmises chaque année, ce qui représente une économie annuelle de 1,5 milliard d'euros. L'assurance maladie continue pourtant de recevoir 150 millions de feuilles de soin «papier» pour un coût de 200 millions d'euros. La Cour préconise donc la fixation à un niveau dissuasif du montant de la contribution forfaitaire au frais de gestion que devront payer les médecins rétifs à l'usage de la carte Vitale. A Paris, près de 44% des généralistes et 60% des spécialistes sont dans ce cas. Le principe de cette contribution a été introduit par la loi du 21 juillet 2009 "Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST)", et l'assurance maladie pourrait fixer son montant à 50 centimes d'euros par feuille de soins papier. Les médecins télétransmettant au moins 75% de leurs feuilles de soins pourraient en être exonérés.

Suivi des recommandations
Enfin, la Cour des comptes a fait état du suivi des recommandations formulées aux ministres et au Parlement entre 2006 et 2008. Elle a ainsi développé trois insertions sur le logement : une satisfaction en ce qui concerne le 1% logement, des attentes qui restent vives en matière de construction de logements sociaux et de transparence dans leur attribution, et une déception s'agissant des aides personnelles au logement. «Nous n'avons été entendus ni sur le recentrage des aides sur les personnes ayant le plus de difficulté à se loger et les étudiants aux plus faibles ressources, ni sur le redéploiement des aides au profit des locataires du parc privé qui peinent à faire face à leurs loyers et charges, à la différence de nombreux locataires du parc social».
«Nous ne manquerons pas de revenir sur ces questions» a promis Alain Pichon.

Hélène Delmotte

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