DEPENDANCE : 25/06/2010

Les députés prônent une assurance privée obligatoire

Passer progressivement d'un financement public de la perte d'autonomie à un système d'assurance privée obligatoire. Telle est la proposition-phare du « Rapport d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes », présenté le 23 juin 2010 par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. « Créer une nouvelle branche de la sécurité sociale, alimentée surtout par le déficit public, ne nous a paru ni raisonnable ni responsable », a justifié la présidente-rapporteure de la mission, Valérie Rosso-Debord, reléguant ainsi aux oubliettes le fameux « cinquième risque dépendance », dont la création, évoquée depuis 2007 par Nicolas Sarkozy, a été sans cesse repoussée depuis.

Oublié également le principe d'une convergence des politiques de compensation du handicap et du grand âge : la mission a en effet choisi de centrer ses travaux sur les seules personnes âgées, la recherche d'une telle convergence lui paraissant actuellement « impossible » du fait de l'état des finances publiques. « Aujourd'hui, déjà, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas financée. Il faut imaginer de nouveaux leviers », a précisé la rapporteure, députée UMP de Meurthe-et-Moselle, qui a qualifié de « novateur » le dispositif imaginé par la mission.

Cahier des charges « strict »
Concrètement, celle-ci propose de rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance des personnes contre la perte d'autonomie, et d'assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création d'un fonds de garantie. « Un peu comme l'assurance automobile, que tout le monde est obligé de souscrire », a illustré Valérie Rosso-Debord, qui a dit son souhait d' « encadrer » le dispositif afin d'offrir les « meilleures garanties » aux Français tout en limitant les coûts.

Les contrats pourraient ainsi être souscrits uniquement auprès d'établissements (mutuelles, sociétés de prévoyance ou d'assurance) labellisés. Label qui serait attribué via un « cahier des charges très strict » défini par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), et qui fixerait notamment un socle minimal de couverture fondé sur des montants de cotisation plafonnés. Quant à l'évaluation de l'état de perte d'autonomie, souvent sujette à caution dans les contrats souscrits à l'heure actuelle, elle serait réalisée par des équipes indépendantes, « formées et contrôlées par la CNSA ». De manière générale, la mission souhaite que le dispositif « reste entre les mains de la CNSA », donc des pouvoirs publics, et propose en conséquence de renforcer les pouvoirs et les moyens de la caisse.
Mais que l'on ne s'y trompe pas : ce nouveau système de financement a vocation à remplacer progressivement la prise en charge publique de la dépendance, qui ne serait maintenue qu'à "titre transitoire", jusqu'à ce que « l'assurance dépendance puisse se substituer au régime actuel de l'allocation personnalisée d'autonomie ». En attendant, le rapport suggère diverses modifications du dispositif actuel, « tant pour alléger la charge des départements que celle des familles ».

Côté recettes, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite pourrait ainsi être relevé au niveau de celui des revenus d'activité, soit 7.5 %. Le rapport propose également de « faire progressivement participer » à la contribution solidarité autonomie (CSA) les professions exemptées (agriculteurs, artisans, professions libérales et indépendantes) et les retraités. Côté dépenses, la mission souhaite réserver le bénéfice de l'APA aux personnes les plus dépendantes, soit aux Gir 1 à 3, et créer, pour les bénéficiaires de l'APA disposant d'un patrimoine d'au moins 100 000 euros, un droit d'option entre une allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession (jusqu'à 20 000 euros), et une allocation diminuée de moitié, sans reprise sur succession.

Améliorer la prévention
Selon Valérie Rosso-Debord, qui s'appuie sur des estimations fournies par les sociétés d'assurance, le montant de la cotisation « dépendance » pourrait avoisiner les 15 euros par mois, pour une rente mensuelle d'environ 500 euros en cas de perte d'autonomie. « Mais je pense que l'on pourrait descendre en-dessous de 15 euros », a-t-elle estimé. Quoi qu'il en soit, cette rente mensuelle ne réglera pas le problème du reste à charge des familles, qui oscille entre 2 200 et 2 900 euros en établissement. « Mais il faut savoir que la majorité des personnes âgées n'iront pas en Ehpad », affirme la députée, qui propose néanmoins d'interdire l'imputation des amortissements mobiliers et immobiliers des établissements sur les prix de journée demandés aux résidants, afin de limiter ce reste à charge.

A l'avenir, la mission mise davantage sur le développement des prises en charge à domicile, qui passera notamment par un plus grand recours aux nouvelles technologies, une meilleure formation des aidants professionnels et informels, ainsi qu'une meilleure coordination des parcours de soins. Elle souhaite ainsi que la CNSA, en collaboration avec les agences régionales de santé, améliore les conditions d'entrée et de sortie d'hospitalisation des personnes âgées. Plus en amont, elle préconise une « prévention plus dynamique des pertes d'autonomie », notamment par la prévention des accidents indésirables évitables, telles les chutes, et la mise en place, « sans délai », d'une consultation gratuite de prévention pour toute personne âgée de plus de soixante ans.

Toutes ces propositions ont vocation à alimenter le débat autour du projet de loi sur le financement de la dépendance qui devrait arriver devant le Parlement « au 1er trimestre 2011 », espère Valérie Rosso-Debord. Le 1er juin, François Fillon avait annoncé la réforme pour la fin 2010, « pour qu'elle soit opérationnelle en 2011 ».

Entretien avec Emmanuel Verny, directeur général de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA).

« Des propositions stupéfiantes »

En proposant un système d'assurance dépendance obligatoire, le rapport « Rosso-Debord » abandonne l'idée de créer une cinquième branche de la sécurité sociale. Comment réagissez-vous ?
Nous sommes totalement opposés à la conception ultra-libérale de la perte d'autonomie exprimée dans ce rapport. On y parle de l'avancée en âge comme du risque automobile ou habitation, c'est stupéfiant ! Pour nous, la prise en charge de la perte d'autonomie doit être assurée et organisée par la puissance publique comme les autres aléas de la vie. C'est un des fondements du modèle social français d'après 1945.

Pourquoi est-ce si important ?
D'abord parce que les politiques publiques sont mues par un souci de l'intérêt général à long terme, ce qui n'est pas le cas des assurances, qui sont basées sur un équilibre à court terme. On en voit d'ailleurs les effets en temps de crise économique !
Ensuite parce que la sécurité sociale repose sur un principe auquel nous sommes très attachés, qui est que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins, sans rapport entre la cotisation et le montant de l'aide. Dans le système proposé par Valérie Rosso-Debord, au contraire, l'aide est proportionnelle à la cotisation, ce qui induit des inégalités énormes, car il y a des personnes pour lesquelles payer 30 euros par mois, c'est trop. D'ailleurs, malgré le caractère obligatoire de l'assurance automobile, beaucoup de gens roulent sans assurance, car ils ne peuvent pas la payer. Il se passera la même chose avec l'assurance dépendance : ceux qui n'auront pas pu cotiser n'auront droit à rien une fois devenus vieux.

Selon Valérie Rosso-Debord, l'état des finances publiques est si dégradé que notre pays n'a plus le choix...
On a toujours le choix. La question est plutôt de savoir à quoi on donne le plus d'importance : est-ce à la baisse de la TVA dans la restauration ou à la prise en charge des personnes âgées et handicapées ? Soutenir ce secteur aurait pourtant les mêmes effets sur le plan économique. C'est un choix de société.

Que pensez-vous de l'instauration d'un droit de reprise sur succession pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ?
Comme l'écrivent les auteurs du rapport eux-mêmes (*), le montant moyen annuel de l'APA servi à domicile est de 4 908 euros et la durée moyenne de perception est de quatre ans. Le total, d'environ 20 000 euros, correspond donc au montant du plafond de la reprise sur succession qui s'appliquerait aux personnes touchant l'APA à taux plein. Cela signifie ni plus ni moins que ce sont les personnes âgées elles-mêmes qui financeraient leur allocation ! Il faut pourtant rappeler qu'elles y contribuent déjà de façon très importante dans le système actuel. Mais le principal effet sera, à notre avis, de les encourager à opter pour une APA diminuée de moitié, car on sait à quel point il est difficile pour elles d'envisager une récupération sur leur héritage. Cette proposition, comme celle d'exclure les personnes en Gir 4 du bénéfice de l'APA, va dans le même sens que la création d'une assurance dépendance. Les pouvoirs publics nationaux ne seraient plus capables de gérer nos problèmes de société et s'en dessaisiraient... Ils abandonneraient peu à peu l'idée que les personnes en perte d'autonomie doivent être prises en charge solidairement.

(*) Lire p. 84, note 5, du rapport.

Stéphanie Lampert

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