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PREVENTION DE LA DELINQUANCE : 05/03/2010

Quel bilan de la loi de mars 2007 ?

Un fait divers égale une loi. Création d'un délit d'appartenance à un groupement qui «poursuit le but de commettre des violences volontaires», allégement du huis clos en cour d'assises des mineurs Les parlementaires, y compris dans la majorité, protestent contre cette inflation législative, qui semble viser particulièrement la jeunesse.

Celle-ci l'est d'ailleurs même sans justification d'actualité : alors qu'un couvre-feu pour les moins de 13 ans est instauré par le projet de loi «Loppsi 2» pour la sécurité intérieure, adopté mi-février en première lecture par l'Assemblée nationale, aucun cas n'a été recensé à Nice où il est déjà appliqué. Il est en outre question de réactiver le délit d'occupation abusive des halls d'immeuble, instauré par la loi de mars 2003.

Enfin, le Plan national de prévention de la délinquance 2010-2012 est entré en vigueur le 1er janvier. Le gouvernement estimait que la loi du 5 mars 2007 n'avait pas rempli ses objectifs. Du moins «l'application de la loi», comme l'a expliqué, le 9 février 2010, le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance.

Trois ans après l'adoption de la loi de mars 2007 sur la prévention de la délinquance, quel bilan peut-on en tirer ? Pourquoi existe-t-il aussi peu de conseils pour les droits et devoirs des familles ? Pourquoi les maires refusent-ils de prononcer des rappels à l'ordre ? Le partage de l'information est-il effectif ?

La Gazette Santé-Social a réuni, le 16 février 2010, le sénateur (PS) Charles Gautier, également président du Forum français pour la sécurité urbaine (FFSU), Bernard Heckel, directeur du Comité national de liaison des associations de prévention spécialisée, et Florent Montillot, adjoint au maire d'Orléans pour débattre de ces différentes questions.

Regardez le débat sur la prévention de la délinquance

Hélène Delmotte

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