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CINQUIEME RISQUE : 19/11/2010

Réforme de la dépendance: des «décisions» mi-2011

Parmi les priorités du gouvernement jusqu'à la présidentielle de 2012, Nicolas Sarkozy a estimé, lors de son intervention télévisée du 16 novembre 2010, que la réforme de la dépendance constituerait la première d'entre elles. Pour ce chantier piloté par la nouvelle ministre de la Solidarité et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, le président de la République a annoncé une "grande consultation" de six mois, et la prise de "décisions à l'été 2011". La consultation aura lieu notamment avec les conseils généraux, les associations de personnes âgées, et les syndicats.

Face à «un déficit de financement colossal», Nicolas Sarkozy a esquissé quelques pistes possibles : faut-il "obliger les gens à s'assurer", "augmenter la CSG", avoir des "recours sur succession". Il n'exclut donc pas a priori de nouveaux financements publics, ce qui n'était pas retenu par le gouvernement jusqu'à présent. Un propos qui rassure les associations (lire ci après) même si elles préfèrent rester prudentes et attendent de voir la teneur du débat et des décisions qui seront prises.
Le président de la République a parlé d'un "cinquième risque", terme qui était abandonné depuis plusieurs mois. Rappelons que cela signifie la création au sein de la Sécurité Sociale d'un cinquième risque, aux côtés de la maladie, des accidents du travail, de la famille et de la vieillesse. En pratique, la réforme de la dépendance sera introduite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012.

Recours à des assurances privées
Depuis plusieurs mois, le gouvernement ne cache pas son intérêt pour le rapport de la "mission dépendance", remis par la députée UMP Valérie Rosso-Debord en juin dernier, qui évoquait comme pistes de réforme la souscription obligatoire d'une assurance privée "contre la perte d'autonomie" à partir de 50 ans, le relèvement de la CSG des retraités ou la réduction du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

L'idée de recourir à des assurances privées est souvent critiquée par les associations mais aussi par les représentants des collectivités locales (Assemblée des départements de France ou Union nationale des CCAS). Ils insistent sur l'importance de la solidarité nationale avec en corollaire le caractère "universel" que doit avoir la couverture du risque dépendance, comme c'est le cas pour les quatre autres risques pris en charge par la Sécurité sociale. D'autres pistes ont été avancées, notamment par l'ancien ministre à la Santé, Philippe Bas, ou le député radical Laurent Hénart, qui ont plaidé pour la création d'une nouvelle journée de solidarité en faveur de la dépendance. Le débat ne fait que commencer !

Des réactions plutôt positives
Suite aux annonces de l'ouverture d'un débat sur la réforme de la dépendance début 2011, les premières réactions ont plutôt été positives. Mais les associations, tout en formulant leurs demandes respectives, réclament toutes un financement assuré par la solidarité nationale.

ADF : Une couverture par «la solidarité nationale»
Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, a estimé que «les départements et l'ADF qui les représentent auront à cœur de participer à ce chantier important pour la solidarité entre les générations». Selon lui, le financement de la dépendance doit "être couvert par la solidarité nationale", ajoutant qu'elle concerne également les personnes handicapées.

«La question de l'autonomie ne doit pas être envisagée uniquement comme une équation financière à résoudre, mais bien comme un choix de société essentiel pour la qualité du vivre ensemble dans notre pays», affirme le président de l'ADF. .
«Le recours au système assurantiel que certains membres de la majorité parlementaire souhaitent privilégier, ne pourra qu'aggraver les inégalités sociales dont nos concitoyens sont déjà trop souvent les victimes», conclut Claudy Lebreton.

APF : Ne pas oublier les personnes handicapées
L'Association des Paralysés de France (APF) a pris acte de la volonté de Nicolas Sarkozy de créer une 5e branche de la Sécurité sociale. Elle affirme vouloir apporter sa contribution à la grande consultation pour «faire entendre la voix des personnes en situation de handicap pour un droit universel et une compensation intégrale des besoins liés à la perte d'autonomie, quel que soit l'âge». L'APF reproche au président de la République d'avoir uniquement abordé la question de la dépendance des personnes âgées. Et de rappeler que celui-ci avait affirmé, le 13 septembre dernier, aux associations que «la situation des personnes handicapées serait partie prenant de la réforme à venir sur la dépendance».

Face aux difficultés de nombreuses personnes handicapées, l'APF estime qu'une «réforme de la dépendance est plus que nécessaire pour prendre en compte tous les besoins de l'ensemble des populations concernées par les questions de perte d'autonomie (enfants, adultes, personnes âgées, aidants)». Pour l'APF, cette réforme doit répondre aux besoins spécifiques de chacun, quel que soit son âge et l'origine de sa perte d'autonomie, en prenant également en compte sa famille. «Son financement ne peut pas reposer sur l'assurance privée, car cela aboutirait à exclure les publics les plus précaires», estime l'APF.

UNA : «Des intentions louables contredites par les faits»
L'UNA salue la perspective de la mise en place de cette réforme. Néanmoins, elle affirme qu'elle «restera attentive à sa concrétisation dans les délais annoncés, et tient à rappeler son attachement aux principes fondamentaux d'un 5ème risque de protection sociale». Mais, selon elle, «ces nouveaux délais ne sauraient en aucun cas répondre à l'urgence que connait le secteur de l'aide et des soins à domicile déjà en grande difficulté, et qui sera d'autant plus asphyxié si l'article 90 du PLF pour 2011 est maintenu».

L'Union se félicite que Nicolas Sarkozy n'exclut pas la possibilité d'une majoration de la CSG pour financer la réforme de la dépendance. Elle considère que la création d'un 5ème risque «ne se fera que par le biais de la solidarité collective et un engagement fort de l'Etat». L'UNA souhaite aussi que la «grande consultation» à venir tienne compte des travaux et constats déjà nombreux sur le sujet.

«Mais, ce n'est pas cette nouvelle annonce qui réglera les difficultés des structures d'aide à domicile, qui nécessitent une réponse urgente de la part des pouvoirs publics», ajoute l'UNA. Selon elle, le maintien de l'article 90 du projet de loi de finances pour 2011 augmentera les difficultés du secteur déjà identifiées en doublant les risques : près de 120 000 bénéficiaires impactés (incluant les 60 000 déjà menacés de perdre leur aide) et 21 500 emplois menacés (incluant les 10 000 pertes d'emploi ‘initiales'). Quant à l'impact pour les principaux financeurs - conseils généraux et Sécurité sociale, incluant les Caf -, le surcoût engendré par les mesures de l'article 90 est estimé à 93,8 millions d'euros.

Adessa A Domicile : Oui à un «débat citoyen» sur la perte d'autonomie
Adessa A Domicile estime que la feuille de route du président de la République «redonne l'espoir d'avoir enfin des réponses concrètes à cette urgence sociétale». Le débat proposé réunissant les partenaires sociaux, les associations, les collectivités locales et les citoyens est jugé «indispensable pour réfléchir ensemble à un système égalitaire, fondé sur la solidarité nationale et le respect de la personne». Et Adessa A Domicile d'ajouter : «ce débat doit aborder l'évolution des besoins de compensation des personnes et apporter des réponses concrètes, afin de donner les moyens de vivre, et non survivre, et d'éviter l'exclusion de la vie sociale. Le refus de toute exclusion, qu'il s'agisse de critère d'âge, de cause de la perte d'autonomie, doit dépasser tous les clivages entre secteurs social, médicosocial et sanitaire».
Pour cela, Adessa A Domicile prône le droit universel à la compensation de la perte d'autonomie en supprimant la barrière d'âge à 60 ans et l'établissement d'une couverture du risque de perte d'autonomie, et donc d'avoir une cotisation universelle définie en fonction des moyens de chacun.

FO : une cotisation sociale pour financer la dépendance
Force ouvrière (FO) a demandé à Nicolas Sarkozy "de clarifier ses intentions" sur le financement de la dépendance. Selon un communiqué de FO, "le choix d'une cinquième branche de Sécurité sociale est primordial et signifie la solidarité universelle plutôt que le 'chacun pour soi' assurantiel". Le syndicat demande "la mise en place d'une cotisation sociale" pour financer la dépendance ainsi qu'"une véritable clarification des comptes et des financements entre la Sécurité sociale, l'Etat et les départements (Allocation personnalisée d'autonomie)".

Philippe Pottiée-Sperry

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