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5 ANS DE LA LOI HANDICAP : 05/02/2010

Un bilan décevant

Le 11 février 2010, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, votée le 11 février 2005, va fêter son 5ème anniversaire. Une grande loi, unanimement reconnue comme telle, qui se veut fondatrice et ambitieuse.
Visant à organiser de manière systématique l'accès des personnes handicapées au droit commun, elle apporte de nombreux changements (prestation de compensation, compléments de l'AAH, maisons départementales du handicap, accessibilité, obligation d'emploi en milieu ordinaire, ressources en milieu protégé...).

Les associations mécontentes
Par rapport aux ambitions initiales affichées, la déception, cinq ans plus tard, apparaît d'autant plus grande. Très remontées, les associations qualifient les orientations actuelles de « régressions sociales ». Car au-delà des retards et des négociations difficiles sur certains décrets d'application, de retours en arrière ou de manque de moyens périodiquement dénoncés, elles déplorent encore plus « la perte de l'esprit de la loi ».

Ainsi, le Comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés, qui regroupe pas moins de 66 organisations, s'est insurgé, ces dernières semaines, auprès des pouvoirs publics, de diverses mesures prises - ou en voie de l'être - « sans aucune concertation » : tentative de dérogations au principe d'accessibilité, report de six mois de la majoration de la contribution à l'Agefiph pour les entreprises qui n'ont aucune action pour l'emploi des personnes handicapées, remise en cause du plan personnalisé de compensation, projet de modifications du calcul de l'allocation aux adultes handicapés ayant des revenus d'activité professionnelle...

Retard sur la mise en accessibilité
En matière d'accessibilité, à mi-chemin de la mise en accessibilité complète [2015, ndlr], le retard reste important. Le gouvernement a tenté à plusieurs reprises, ces derniers mois, d'étendre le champ des dérogations, y compris pour le cadre bâti neuf.

Les plus hautes juridictions, le Conseil d'Etat en juillet 2009, et le Conseil constitutionnel, en décembre 2009, ont rejeté ces tentatives. Même si l'issue est heureuse, le mal est fait, avec une suspicion plus forte que jamais des associations qui ne font plus confiance à l'Etat pour impulser une réelle politique d'accessibilité universelle.

Et ce n'est pas fini. En effet, le gouvernement ne se résout pas à l'impossibilité d'instituer des dérogations à la mise en accessibilité. Dans un texte en préparation sur le logement, il prévoirait notamment des dérogations à l'accessibilité, qui pourraient concerner la construction de logements étudiants ou de logements pour les saisonniers.
De leur côté, les communes, globalement très en retard sur ce chantier de l'accessibilité, jugent plus que jamais 2015 comme un objectif inatteignable. Du coup, l'Association des maires de France (AMF) envisage de demander un report de ce délai au gouvernement.

Installation du CIV
5ème anniversaire de la loi Handicap oblige, le gouvernement installera cette semaine l'observatoire de l'accessibilité, le 9 février, et le Comité Interministériel du Handicap (CIH), le 11 février. Le CIV, qui remplace la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, et est présidé par le Premier ministre, affiche l'ambition de renforcer la cohérence interministérielle et la transversalité des politiques du handicap (santé, médico-social, emploi, accessibilité...).
En matière d'emploi, le symbole du report de six mois de la sur-contribution Agefiph est fort. L'APF tient à souligner que les entreprises disposaient de 5 ans pour se préparer à cette échéance ; et qu'il suffit aux entreprises de conclure - a minima - un contrat de sous-traitance avec des entreprises adaptées.

« Politique d'impulsion sociale »
Satisfaites que la France ait ratifiée, fin 2009, la convention des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées, les associations demandent au gouvernement « d'appliquer les principes et valeurs d'égalité pour tous ». A mi-parcours de l'échéance de 2015, il est jugé urgent de « mettre en place une réelle politique d'impulsion sociale pour tous les domaines liés au handicap, et de respecter les engagements pris en 2005, et toujours réaffirmés depuis ».

Pour aller plus loin

Consultez notre dossier Les clés pour rendre la ville accessible aux personnes handicapées

 

Philippe Pottiée-Sperry

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