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SANTE PUBLIQUE : 01/02/2012

Un dispositif de l'assurance maladie pour sanctionner les dépassements d'honoraires des médecins

L'assurance maladie a proposé le 27 janvier 2012 un dispositif visant à sanctionner les dépassements d'honoraires excessifs des médecins et une revalorisation de certains tarifs, lors d'une séance de négociations sur le secteur optionnel.

La séance qui a réuni médecins, responsables de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et complémentaires n'a toutefois pas été conclusive, les mutuelles étant toujours réticentes à s'engager sur le secteur optionnel. Situé entre les secteurs 1 et 2, le secteur optionnel est destiné aux médecins de secteur 2 exerçant comme chirurgiens, anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens. Ils s'engageraient à plafonner leurs dépassements et à réaliser un minimum de 30% d'actes sans dépassements.

Pour répondre à certaines exigences des mutuelles, la Cnam a proposé la mise en place d'un nouveau dispositif "pour sanctionner les dépassements excessifs", a déclaré une responsable. Les sanctions pourraient aller jusqu'au "déconventionnement partiel ou définitif" en cas de non respect du "tact et de la mesure", tel que prévu par le code de déontologie.

La Caisse a d'ailleurs annoncé avoir lancé l'instruction de 250 dossiers de médecins "susceptibles d'être déférés devant le conseil de l'Ordre" pour des pratiques tarifaires abusives. Ces derniers, dont la moitié sont des spécialistes, devraient recevoir début février une lettre leur demandant de se justifier avant un éventuel signalement au Conseil de l'Ordre des médecins. La procédure concerne également 28 médecins hospitaliers pratiquant une activité libérale à l'hôpital, principalement à Paris, Lyon et Marseille.

La Cnam a par ailleurs proposé de revaloriser les tarifs des soins de chirurgie et d'obstétrique de 4% par an sur trois ans "pour les praticiens (en secteur 1 ou en secteur optionnel) qui limitent strictement leurs dépassements d'honoraires". "Il n'y a pas aujourd'hui d'élément nouveau qui apparaisse et justifie un quelconque changement de position", a déclaré le président de la Mutualité française Etienne Caniard, qui regroupe la quasi-totalité des mutuelles, soit environ 600. "On a le sentiment qu'on est en train d'habiller une revalorisation d'honoraires et une liberté accrue derrière une apparence de maîtrise des dépassements d'honoraires, tout montre que rien n'est fait pour les limiter", a-t-il ajouté.

"L'Unocam (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) avait posé plusieurs conditions qui me semblent remplies, on a besoin de savoir si elle est prête à signer ou pas", a déclaré Michel Chassang président de la CSMF, premier syndicat de médecins libéraux. "Il y a des demandes qui sont faites des deux côtés (...). Personne n'y trouve son compte. Les chirurgiens et obstétriciens de secteur 1 sont les dindons de la farce puisque eux restent coincés en secteur 1", a estimé pour sa part Claude Leicher, président de MG France. Aucune date n'a été fixée pour une nouvelle réunion.

Avec l'AFP

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