CREDIT A LA CONSOMMATION : 23/04/2009

Une réforme jugée utile mais insuffisante

Le gouvernement a présenté, le 22 avril 2009, un projet de loi encadrant le crédit à la consommation, utilisé par un tiers des ménages français, mais ce texte est accusé d'éluder certaines questions comme les cartes de magasins, le fichier positif ou le taux des crédits.
Pour la ministre de l'Economie Christine Lagarde, ce texte doit "favoriser l'accès" au crédit à la consommation et "éviter les excès" de cette forme d'emprunt qui concerne plus de 9 millions de ménages français. Il encadre la publicité, en imposant des mentions obligatoires, ainsi que la distribution, en portant le délai de rétractation de 7 à 14 jours, en obligeant notamment les établissements de crédit à consulter le fichier des incidents de paiement.

Le texte a été mal reçu par l'association UFC-Que Choisir, qui a estimé qu'il "rate sa cible", l'accusant notamment de cautionner "la liaison dangereuse" entre crédit renouvelable et cartes de fidélité. Si le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour que l'usage de la fonction crédit ne soit pas automatique pour les fameuses cartes de magasins, il n'oblige pas les enseignes à dissocier complètement les cartes de crédit et de fidélité, comme le réclamaient les associations. L'UFC-Que Choisir a appelé les parlementaires à "prendre les mesures qui s'imposent" lors de l'examen du texte, qui devrait démarrer en juin.
Pour le groupe des députés Nouveau Centre, le texte "ne va pas assez loin". Le parti centriste demande notamment la constitution d'un "fichier positif", qui recenserait tous les crédits contractés par les Français comme cela se fait déjà dans plusieurs pays européens.

Action sur les taux
Christine Lagarde a justifié l'absence d'un tel fichier de son texte en soulignant que "l'immense majorité des associations y sont hostiles". La ministre n'a, en revanche, pas écarté l'intégration au texte de modifications des taux d'usure, les taux maximums légaux qui atteignent 21% pour les crédits renouvelables, les plus utilisés pour les cartes de fidélité.
Le Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté Martin Hirsch a annoncé que cette question serait discutée avec les établissements de crédit et les associations pour pouvoir éventuellement ajouter des éléments au texte lors du passage devant le Parlement.
La question des taux devrait même être élargie aux découverts bancaires, selon le voeu du président de la République, pour éviter que les banques disposent d'un "échappatoire", selon Martin Hirsch.
Si elle n'exclut pas une évolution du texte, Christine Lagarde a présenté son projet de loi comme un "point d'équilibre" qui conjugue la protection des emprunteurs avec la demande de crédit, le souhait des magasins de fidéliser une clientèle et celui des établissements de crédit de rentabiliser cette activité.

Pour la Fédération bancaire française (FBF), qui a salué le texte, il faut "veiller à ce que le cumul d'un nombre important de mesures n'ait pas un effet contre-productif". Responsable des études chez Sofinco, l'un des principaux établissements de prêts à la consommation, Nicolas Pécourt a ainsi insisté sur le "soutien que le crédit à la consommation apporte à la croissance économique". Ce crédit contribue, en effet, à la formation de 7% du PIB français. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) a, elle, appelé à "rester vigilant pour ne pas créer d'obligations qui, sans régler les questions de fond, alourdiraient inutilement les procédures".

Avec l'AFP

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