DESERTS MEDICAUX : 14/04/2010

Le rapport Legmann propose de supprimer le «contrat solidarité santé»

La mission chargée par Nicolas Sarkozy de faire des propositions pour refonder la médecine libérale préconise notamment la suppression d'un dispositif "coercitif" créé par la loi HPST pour lutter contre les déserts médicaux, selon son rapport publié le 14 avril 2010.

La mission du président de l'Ordre des médecins, Michel Legmann, préconise ainsi "de supprimer le contrat solidarité Santé", qui instaure une pénalité à partir de 2013 à l'encontre des médecins exerçant dans les zones les mieux pourvues refusant de prêter main forte à leurs confrères des zones sous-médicalisées. Elle juge que ce dispositif est voué à l'échec "en raison de son caractère résolument cœrcitif qui le rend peu opérationnel".

Pour la mission, "la couverture des soins en zones déficitaires, rurales comme urbaines, sera mieux assurée par des mesures incitatives fortes". Elle propose notamment l'instauration d'avantages financiers (prime d'installation, exonérations fiscales) en contrepartie d'un engagement d'exercice de 10 ans dans les zones déficitaires.

Pour valoriser plus largement la médecine libérale, qui attire de moins en moins de jeunes médecins, la mission propose de rendre obligatoire dès la fin du premier cycle universitaire un stage de découverte de la médecine libérale. Elle plaide aussi pour la diversification des modes de rémunérations, considérant "que le paiement à l'acte exclusif n'est plus adapté à l'évolution de la médecine libérale".

La mission recommande aussi une amélioration de la protection sociale des médecins considérant que "le régime maladie des médecins libéraux est peu protecteur", en référence notamment au congé maternité dans cette profession qui se féminise.

Le président de la République avait chargé le Dr Legmann de lui faire des propositions pour revaloriser la médecine libérale. Il avait ensuite en mars promis "une grande concertation" sur la médecine de proximité. Les "contrats santé solidarité" visés par la mission devaient être lancés en 2010 et devenir obligatoires en 2013 selon la loi HPST. Ces contrats, très critiqués par certains syndicats de médecins, prévoient que les médecins des zones les plus fournies exercent quelques jours par mois dans les zones les moins bien pourvues, ou s'acquittent d'une contribution de près de 3.000 euros par an en cas de refus.

Avec l'AFP

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