FISCALITE : 09/09/2010

Les niches sociales dans le viseur de la Cour des comptes

La Cour des comptes appelle à des réformes à "effet rapide" pour équilibrer les comptes de la Sécurité sociale, prônant notamment 15 milliards d'économies sur les niches sociales dont le coût pour les finances publiques atteint environ 70 milliards d'euros selon elle.

Son rapport annuel sur la Sécurité sociale, publié le 8 septembre 2010, attire aussi l'attention sur les dépenses hospitalières, jugeant trop lents les efforts de redressement des établissements en difficulté.
Alors que le déficit de la Sécurité sociale doit atteindre en 2010 un niveau record, évalué à 27 milliards d'euros pour le régime général, "le retour indispensable à l'équilibre des comptes exige des réformes à effet rapide, mais aussi structurelles", estime la Cour. Il passe d'abord par une progression des ressources, pour laquelle "priorité doit être donnée à la remise en cause des niches sociales".

Les niches sociales désignent l'ensemble des exonérations, des réductions ou autres abattements qui s'appliquent aux cotisations et contributions sociales. Elles créent un manque à gagner pour la Sécurité sociale et pour l'Etat (qui compense en grande partie les pertes de la Sécurité sociale).

Pour la Cour des comptes, l'impact de ces dispositifs se situe entre 67 et 73 milliards d'euros pour les finances publiques, en additionnant les exonérations de cotisations et leur compensation. Soit bien plus que l'impact d'environ 40 milliards évoqué dans les rapports officiels.
Pour réaliser 15 milliards d'économies, la Cour propose entre autres d'abaisser le seuil de sortie des exonérations générales, de réviser le seuil d'exonération des indemnités de rupture des contrats de travail, ainsi que des mesures complémentaires sur les retraites chapeau.
Même si elle salue les efforts de réduction de ces niches ces dernières années, en tenant compte des mesures annoncées dans la réforme des retraites, la Cour exhorte le gouvernement à les "prolonger avec plus de vigueur".

Plus de productivité réclamée aux hôpitaux
Côté dépenses, les pistes d'économies suggérées concernent d'abord les hôpitaux. La Cour estime que les établissements doivent "accroître la productivité et adopter des mesures d'organisation et de restructuration". "Les efforts de redressement paraissent lents", juge-t-elle.

La Cour des comptes se préoccupe aussi de l'accès aux soins, jugé insuffisant dans les domaines de l'imagerie médicale (scanners, IRM) et des soins dentaires. Elle relève notamment les difficultés croissantes rencontrées par les patients face aux dépassements d'honoraires non régulés des dentistes.
Le rapport annuel s'est également penché sur les mécanismes de prise en charge de l'invalidité, de l'inaptitude au travail et du handicap.
Conclusion: le système, alors qu'il s'adresse à des personnes fragilisées, est "illisible". La Cour des comptes constate notamment la multiplicité des guichets, qui n'ont pas les mêmes méthodes pour évaluer l'incapacité.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES (79 AU TOTAL) :

LES COMPTES POUR 2009 ET LE FINANCEMENT
Les tableaux d'équilibre, l'analyse des comptes et le financement des déficits
1. Limiter le recours à l'emprunt par l'ACOSS au financement des besoins infra annuels de trésorerie (recommandation réitérée).

LA GESTION DES CAISSES ET DES RÉGIMES
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie
2. Mieux définir et suivre les mesures d'économie et rendre compte de façon formalisée et régulière de la mise en œuvre de ces mesures.
Le système d'information de la branche maladie du régime général
3. Donner à la direction de la sécurité sociale les moyens nécessaires à la maîtrise d'ouvrage stratégique qui lui incombe.
4. Réduire le nombre de pôles de développement informatique, en mettant un terme au développement incontrôlé d'applications locales dans le réseau (recommandation réitérée).
L'absentéisme maladie dans les organismes de sécurité sociale
5. Négocier un alignement de la durée de maintien intégral du salaire sur le régime de la fonction publique d'Etat (trois mois).

L'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières
6. Transformer le deuxième étage du régime spécial des prestations en nature d'assurance maladie en une protection complémentaire santé à caractère obligatoire dans le cadre de la branche des IEG.

LA GESTION DES RISQUES
La situation financière des hôpitaux publics
7. Sans attendre la mise en œuvre de la certification des comptes, améliorer la fiabilité des résultats comptables des hôpitaux, en mettant un terme aux pratiques des reports de charges et en imposant des normes réalistes en termes de provisionnement.

La politique d'équipement en imagerie médicale
8. Faire évoluer la tarification :
- en appliquant des forfaits techniques qui correspondent aux coûts d'investissement et de fonctionnement des appareils ;
- en ajustant les honoraires par acte en fonction du volume de travail médical produit ;
- en supprimant la prise en charge des actes non justifiés médicalement.

Les soins dentaires
9. Mettre en place un examen de prévention avec les moyens adaptés dans les établissements scolaires.
10. Modifier le code de la mutualité pour rendre possible la différenciation des remboursements par les organismes complémentaires selon que les professionnels consultés font partie ou non des réseaux qu'ils promeuvent.
Les décotes et surcotes dans les pensions de retraite
11. Stabiliser la réglementation applicable aux décotes et surcotes.
12. Instaurer un principe de revue actuarielle périodique des barèmes de décote et surcote.
L'invalidité et l'inaptitude
13. Evaluer l'invalidité et le handicap à partir d'un référentiel commun et fusionner l'AAH et l'ASI.
14. Redéfinir les objectifs et la définition de la retraite pour inaptitude en intégrant la notion de pénibilité des activités exercées.

Pour aller plus loin
Consultez le rapport, sa synthèse et le discours du Premier président

avec l'AFP

Inscrivez-vous à la newsletter GSS

Découvrez la Newsletter hebdomadaire