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RAPPORT DE LA MECSS : 07/07/2009

Un bilan mitigé de la PAJE

Selon le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), présenté par son rapporteur Marie-Françoise Clergeau le 7 juillet 2009, la PAJE était versée fin 2008 à 2 215 000 familles pour un coût annuel de 11,6 milliards d'euros.

Depuis la mise en place du dispositif en 2004, les demandes ont progressé de 20% et la dépense a augmenté de 3,5 milliards d'euros, ce qui met en lumière un problème de «fiabilité des prévisions». La moitié des bénéficiaires de la PAJE perçoit la seule allocation de base, l'autre moitié cumule plusieurs des cinq composantes de la prestation. Malgré ce «succès», la PAJE n'a pas répondu aux objectifs initialement fixés par le gouvernement. L'objectif de simplification du dispositif n'a ainsi été que partiellement atteint en raison du «nécessaire ciblage des aides».

En deuxième lieu, si le libre choix du mode de garde a été facilité, il subsiste des disparités entre les familles et il ressort que les plus modestes d'entre elles ont été particulièrement pénalisées par un reste à charge important, encore plus élevé en cas d'emploi d'une assistante maternelle (102 euros) qu'en cas de garde en crèche (50 euros). Autre constat : la rémunération proposée par le complément optionnel de libre choix d'activité ne s'est pas révélée suffisamment attractive : seules 2 000 familles en ont bénéficié. Enfin, la PAJE n'a toujours pas permis aux hommes de s'emparer du congé parental. Avant 2004, 1,9% des pères percevaient l'allocation parentale d'éducation, aujourd'hui seuls 2,5% bénéficient du complément de libre choix d'activité.

Dans son rapport, la MECSS demande donc au gouvernement que toutes les familles puissent accéder d'ici 2010 à des informations fiables et complètes sur les différents modes de garde grâce au site internet de deuxième génération www.mon-enfant.fr mis en place par la Cnaf (lire la Gazette santé social, n°53-54 de juin-juillet, p 34).

Parmi les autres propositions pour réduire les inégalités sociales mais également celles qui subsistent entre les hommes et les femmes, la MECSS plaide pour un congé parental mieux indemnisé, sur une durée plus courte (un an), fractionnable jusqu'aux dix ans de l'enfant et partagé entre le père et la mère. Il pourrait s'accompagner en cas de répartition effective d'une «prime à la parentalité» et d'une seconde prime en cas de reprise d'activité immédiate ou de formation professionnelle à l'issue du congé.

Enfin, Marie-Françoise Clergeau propose que le complément de libre choix du mode de garde soit revu à la hausse pour les familles modestes grâce à une diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des allocations du socle de base. Les membres de l'UMP se sont toutefois démarqués de leurs collègues socialistes, affichant leur hostilité à cette dernière proposition et demandant une étude d'impact préalable.

Consultez le rapport parlementaire

Hélène Delmotte

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