METIERS : 09/03/2010
Convention collective des acteurs du lien social et familial
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de :
- l'avenant n° 05-09 du 4 novembre 2009 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 06-09 du 4 novembre 2009 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'extension des effets et sanctions de ces avenants est faite à dater du 1er mars 2010 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants.
Arrêté du 1er mars 2010, JO du 9 mars 2010
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