Social : 18/03/2010
Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 04-09 du 4 novembre 2009 relatif aux dispositions dérogatoires pour les établissements d'accueil de jeunes enfants, à la convention collective.L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater du 18 mars 2010 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.
Arrêté du 10 mars 2010, JO du 18 mars 2010
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