La Gazette Santé Social - Actualité - Textes officiels décryptés - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

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HEBERGEMENT : 12/03/2010

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont fixées par arrêté conformément au tableau annexé au texte.

Arrêté du 26 février 2010, JO du 12 mars 2010

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