SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL : 08/09/2010

Etat descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets

Un arrêté fixe le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux (article R. 313-4-3 du code de l'action sociale et des familles).
Celui-ci comporte d'abord un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service (article L. 311-8 du CASF) ;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers (articles L. 311-3 à L. 311-8 du CASF) ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées en application de l'article L. 311-9 du CASF pour garantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées.
Lorsque la demande d'autorisation concerne un service mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs (14° du I de l'article L. 312-1 du CASF), l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L. 471-8 du CASF ;
- la méthode d'évaluation (premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF), ou le résultat des évaluations faites dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées (article L. 312-7 du CASF).

Il comporte également un dossier relatif aux personnels comprenant :
- une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
- si la demande d'autorisation concerne un service mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ou les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1 du CASF), les méthodes de recrutement suivies (en application des articles L. 471-4 et L. 474-3 du CASF) et les règles internes fixées pour le contrôle des personnes qui ont reçu délégation des représentants du service pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection des majeurs ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, il comprend également un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte.

Enfin, il comporte un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération (2° de l'article R. 313-4-3 du CASF) :
a) Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
b) Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
c) En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ;
d) Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement ;
e) Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes accueillies ou accompagnées ;
f) Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement.
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à celui mentionné au d sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

Arrêté du 30 août 2010, JO du 8 septembre 2010

S.L.

Inscrivez-vous à la newsletter GSS

Découvrez la Newsletter hebdomadaire