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ETABLISSEMENTS DE SANTE : 21/02/2012

Modification des règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire applicables

Un arrêté modifie les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire applicables aux établissements qui accueillent des personnes âgées (ou qui leur apportent à domicile une assistance, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale) ayant conclu la convention pluriannuelle prévue pour les établissements qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans une proportion supérieure à un seuil fixé par décret.

Arrêté du 6 février 2012, JO du 21 février 2012

Aurélien Hélias

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