CITOYENNETÉ : 29/04/2010

Les Français parlent aux Français

« Le Parti Chrétien Démocrate se fixe pour objet de promouvoir, au service des Français, un projet politique fondé sur la place première de l'Homme en toute chose, et notamment : le respect de la dignité de toute personne humaine de sa conception à sa mort naturelle (...) ».

L'Association Arab Women's Solidarity Association (A.W.S.A. France), ainsi que deux électeurs de la région Ile-de-France ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat au motif que ce parti est « illégal, anticonstitutionnel et contraire à la Convention Européenne ». Ils demandent donc à la haute juridiction d'invalider l'élection de Franck Margain et de Marie-Thérese Besson, élus sur la liste de l'UMP en Ile-de-France lors des dernières élections régionales.

Selon Nadia Weiler-Strasser, l'avocate des requérants, « les statuts qui réservent la défense des droits des seuls Français est contraire à l'égalité des droits posée par la Constitution et la Convention Européenne qui prohibent toute forme de discrimination ».
Un rapide examen des statuts des autres partis politiques permet de constater que, si l'article 2 des statuts de l'UMP offre une formulation similaire, « au service de la France et des Français », la précaution a été prise d'inclure la France. Et donc les Auvergnats chers au cœur de Brice Hortefeux.

Se déclarer au service des seuls Français est idéologiquement insupportable. Est-ce juridiquement acceptable ? Le Conseil d'Etat y répondra. Et les citoyens de l'Union européenne qui exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (loi n° 94-104 du 5 février 1994) et aux élections municipales (loi n° 98-404 du 25 mai 1998) apprécieront.

Autre grief exposé par les requérants : « la volonté également affichée par les statuts de défendre la dignité humaine de la conception jusqu'à la mort naturelle pose problème eu égard à certains droits et principes fondamentaux ». L'IVG étant clairement dans le collimateur du PCD, c'est sur le terrain du droit à disposer de son corps et donc de l'égalité des droits hommes-femmes que les requérants ont choisi de porter le combat juridique.
Les juges auront également à se prononcer sur l'atteinte que porte le principe du PCD « au respect de la vie privée garantie par la Convention Européenne ».

Dans l'arrêt de grande chambre (Refah Partisi) du 13 février 2003, la CEDH a rappelé qu'elle jugeait « inhérente au système de la Convention européenne des Droits de l'homme une certaine forme de conciliation entre les impératifs de la défense de la société démocratique et ceux de la sauvegarde des droits individuels ».
En l'espèce, elle avait estimé qu' « il existait des raisons convaincantes et impératives pouvant justifier la dissolution du (parti politique, ndlr) Refah » et qu'il n'y avait donc pas eu violation de l'article 11 de la Convention, lequel protège la liberté de réunion et d'association.

Les juges choisiront-ils la défense de nos valeurs républicaines ou la liberté d'opinion ? Certains mouvements reprochent à la France d'être liberticide. C'est le cas des mouvements sectaires.
Et nous accueillons cette critique avec bonheur, car l'expression « quand on passe les bornes, il n'y a plus de limites » ne s'inscrit pas toujours dans un registre humoristique.

Hélène Delmotte

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