Immigration : 15/10/2010

Mariani Morituri te salutant !

L'article L 511-4, 10° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi », ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière.
Dans deux arrêts du 7 avril 2010 (n° 301640 et n° 316625), le Conseil d'Etat avait estimé qu'en plus de la disponibilité effective du traitement dans le pays d'origine, il était nécessaire de vérifier son accessibilité financière et géographique.

L'article L 511-4 du CESEDA est clair : l'étranger doit pouvoir « effectivement » bénéficier d'un traitement approprié.
Mais cette jurisprudence, qui s'inscrivait pourtant dans l'esprit de la loi, a déplu. Trop humaine manifestement.  Alors le 5 octobre, les députés ont voté un amendement - l'amendement Mariani - qui vise à restreindre la délivrance des cartes de séjour aux « étrangers malades ».

Selon la nouvelle disposition introduite dans le cadre du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité : si la disponibilité d'un traitement dans le pays d'origine est avérée, cela suffit à ne pas renouveler la carte de séjour aux étrangers malades.
Peu importe la quantité de traitements accessibles dans le pays d'origine, leur coût ou la qualité du système de soins. Les répercussions sur les personnes touchées n'ont pas besoin d'être détaillées. Elles sont connues et elles sont dramatiques.

Le 11 octobre, Valérie Boyer, secrétaire nationale de l'UMP chargée de la santé, a approuvé la généralisation du dépistage du VIH à l'ensemble de la population. Elle a cru bon d'ajouter : "Le gouvernement agit en évitant la stigmatisation, de façon réfléchie et constructive et propose des solutions concrètes ». Les malades étrangers doivent comprendre qu'ils ne sont pas stigmatisés et que pour certains d'entre eux, la solution concrète, ce sera la mort.

Morituri te salutant : Ceux qui vont mourir te saluent

Hélène Delmotte

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