Handicap : 07/04/2009

Fonctionnement des CDAPH

La désignation comme membre de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du directeur de la Maison départementale des personnes handicapées ne paraît pas correspondre à sa mission.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), comprend notamment des représentants du département, des services de l'État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Le président de la CDAPH est élu à bulletins secrets parmi les membres de la CDAPH ayant voix délibérative.

Le directeur de la MDPH a vocation à mettre en œuvre les décisions de la commission exécutive de la MDPH qui est un groupement d'intérêt public, et ses missions sont définies par la convention constitutive du groupement. Aussi, sa désignation comme membre de la CDAPH et son élection comme président ne paraissent pas correspondre à la vocation du directeur de la MDPH dont le rôle ne doit pas être confondu avec celui de membre d'une instance au fonctionnement de laquelle il contribue avec ses services.

QE de Martine Lignières-Cassou, JO de l'Assemblée nationale du 10 février 2009, n° 30306

Sélection de Delphine Gerbeau

Inscrivez-vous à la newsletter GSS

Découvrez la Newsletter hebdomadaire