La Gazette Santé Social - Actualité - Textes officiels décryptés

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PETITE ENFANCE : 20/10/2009

Chèques emploi-service universels

Un décret précise que les établissements et services privés et publics accueillant des enfants de moins de six ans, ainsi que ceux organisant l'accueil collectif à caractère éducatif sans hébergement des enfants de moins de six ans, sont exonérés de la rémunération ainsi que de tous frais de quelque nature que ce soit relatifs au remboursement des chèques emploi-service universels prévu à l'alinéa précédent.

Décret n° 2009-1256 du 19 octobre 2009, JO du 20 octobre 2009

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