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HOPITAL : 17/03/2010

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée

Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant du 24 avril 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective et à l'annexe du 10 décembre 2002. L'extension des effets et sanctions de l'avenant est faite à dater du 17 mars 2010 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant.

Arrêté du 8 mars 2010, JO du 17 mars 2010

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