La Gazette Santé Social - Actualité - Textes officiels décryptés - Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Esat

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Handicap : 02/09/2010

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des Esat

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté conformément au tableau annexé au texte. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.

Arrêté du 12 août 2010, JO du 1er septembre 2010

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