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Handicap : 02/09/2010

Tarifs plafonds dans les Esat

Un arrêté fixe les tarifs plafonds (article L314-4 du Code de l'action sociale et des familles) applicables aux établissements et services d'aide par le travail. Ils correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Ils sont opposables pour l'année considérée aux établissements et services d'aide par le travail (a du 5° du I de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles), à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel (article L313-11 du même Code) en cours de validité pour la même année.

Les tarifs plafonds s'établissent comme suit pour l'année 2010 :
- Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 euros par place autorisée ;
- Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 euros ;
- Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de à 15 410 euros ;
- Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 euros ;
- Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70% du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 euros.
Ils peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20% pour les départements d'outre-mer.

Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2009 est supérieur aux tarifs plafonds perçoivent pour l'exercice 2010 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2009.

Arrêté du 3 août 2010, JO du 1er septembre 2010

Stéphanie Lampert

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