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Le RMI et l’API sont morts, vive le RSA ! Le 1er juin dernier, le revenu de solidarité active est entré en vigueur. Il est présenté, par Martin Hirsch, comme une réforme majeure pour lutter contre la pauvreté, en favorisant le retour à l’emploi des bénéficiaires des minima sociaux mais aussi en abondant les bas salaires. Pour la première fois, les « travailleurs pauvres » sont pris en compte dans une politique publique nationale. Mais si intéressante soit-elle, cette réforme risque de ne pas suffire. Il est vrai que les inconnues restent nombreuses. Quel sera l’impact du RSA sur l’emploi précaire ? Ne risque-t-il pas d’engendrer une inégalité entre salariés ? La marginalisation des plus pauvres peut-elle être amplifiée ?
Au-delà, le RSA ne peut constituer l’unique remède à la lutte contre la pauvreté. Cette réelle avancée sociale ne doit pas faire oublier que la lutte contre l’exclusion doit impérativement se conjuguer au pluriel : accès au logement et à l’hébergement d’urgence, accès aux soins, accès au droit (lire aussi le dossier de la Gazette Santé Social de juin-juillet 2009), lutte contre le surendettement… Or l’investissement important en faveur du RSA risque de se faire au détriment des autres politiques de lutte contre la pauvreté. Attention donc à ce que la réduction de l’exclusion ne laisse place en parallèle à une exclusion plus grave.
Le guide pratique sur la lutte contre les exclusions, que vous propose la Gazette Santé Social, a justement pour but de détailler de façon complète et didactique l’ensemble de ces politiques. Leur nécessité comme leur complémentarité apparaissent d’autant plus fortes en cette période de crise profonde qui touche en premier lieu les plus fragiles. Plus que jamais, tous les objectifs affichés par la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions restent d’actualité.
Philippe Pottiée-Sperry, rédacteur en chef de la Gazette Santé Social
Guide réalisé par Aurélien Hélias et Hélène Delmotte
Lutter contre toutes les exclusions3
L’accès aux minima sociaux et aux dispositifs d’accompagnement7
Les allocations7
Insertion et solidarité7
Grand âge9
Handicap11
Les aides facultatives des Centres communaux d’action sociale (CCAS)13
Les dispositifs d’aide à la lutte contre le surendettement14
L’accès au logement très social et à l’hébergement d’urgence16
Les allocations16
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)17
Prêts et garanties18
Tarifs sociaux et délais de paiement liés au logement19
Le Droit au logement opposable (Dalo)21
L’hébergement d’urgence et l’hébergement temporaire22
L’accès aux revenus d’activité et aux contrats aidés24
Le revenu de solidarité active (RSA)24
Les contrats aidés25
Chômeurs de longue durée25
Contrats spécifiques aux jeunes26
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)30
L’accès aux soins31
La couverture maladie universelle31
La couverture maladie universelle complémentaire32
Les autres possibilités d’accès aux soins35
L’aide médicale de l’État36
L’accès au droit38
L’aide juridictionnelle38
Conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle38
Conditions de résidence38
Conditions de ressources39
L’aide juridictionnelle partielle40
L’aide à l’accès au droit41
Destiné à l’origine à apporter une aide financière pour les plus de 25 ans sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret, le Revenu minimum d’insertion a été remplacé à partir du 1er juin 2009 par le Revenu de solidarité active (RSA), nouvelle prestation destinée à garantir un revenu minimum à ses bénéficiaires, qu’ils soient ou non en capacité de travailler.
Pour les personnes dans l’incapacité de travailler ou au chômage, le RSA garantit une allocation de ressources pour un montant identique au RMI qu’il remplace. Le RSA constitue donc également, à l’image du RMI, un revenu minimum. Seuls changements : si la personne est en capacité de travailler, elle doit rechercher un emploi. Par ailleurs, elle bénéficiera, si elle retrouve un emploi à temps partiel, d’un complément de revenus plus intéressant et de plus longue durée avec le RSA qu’avec le RMI (voir chapitre Emploi : l’accès aux revenus d’activité et aux contrats aidés / RSA).
La demande de RSA est à déposer au CCAS, aux services sociaux du département ou aux associations autorisées par ce dernier à instruire les demandes de RSA.
Prévue pour soutenir financièrement les personnes privées d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation au retour à l’emploi, l’ASS est soumise à certaines conditions d’activité antérieure et de ressources.
Bénéficiaires
- les actifs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ou à l’allocation de fin de formation (AFF),
- les bénéficiaires de l’ARE, âgés d’au moins 50 ans, qui choisissent cette allocation, si son montant est supérieur à celui de l’ARE,
- les artistes non salariés, non bénéficiaires de l’assurance chômage.
D’autres conditions ont en outre été posées :
- être âgé de moins de 65 ans et ne pas bénéficier d’une retraite à taux plein pour les plus de 60 ans,
- justifier de cinq ans d’activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin du contrat de travail,
- être apte au travail et actif dans la recherche d’un emploi ou la création d’une entreprise,
- bénéficier de ressources mensuelles inférieures à un certain plafond.
Une demande d’admission à l’ASS est automatiquement adressée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi en fin de droits aux allocations de l’assurance chômage.
L’ATA est destinée à soutenir financièrement certaines personnes sans emploi, principalement les ressortissants étrangers et les anciens détenus. L’ATA remplace l’allocation d’insertion.
Bénéficiaires
Trois publics sont éligibles à l’ATA : les ressortissants étrangers, les anciens détenus et certains travailleurs salariés expatriés.
Quel que soit son statut, le demandeur doit justifier de revenus inférieurs au RSA et être inscrit en tant que demandeur d’emploi.
La demande doit être déposée auprès de l’agence Pôle emploi dont dépend le demandeur.
Destinée à apporter une aide financière aux personnes élevant seules leur enfant depuis moins de 18 mois ou aux femmes enceintes sous conditions de ressources, l’allocation de parent isolé (API) est remplacée depuis le 1er juin 2009 par le Revenu de solidarité active (RSA) (voir rubrique Emploi : l’accès aux revenus d’activité et aux contrats aidés / RSA).
L’APA est une aide financière accordée aux personnes âgées en perte d’autonomie pour compenser une partie des frais engendrés par cette perte d’autonomie, que la personne vive à domicile ou qu’elle soit en maison de retraite.
Bénéficiaires
Les personnes âgées de 60 ans au moins et :
- résidant en France ;
- possédant une résidence stable et régulière ou ayant élu domicile auprès d’un établissement social agréé.
Dernière condition : une évaluation de la perte d’autonomie réalisée par expertise médicale pour juger de l’aptitude de la personne à effectuer les actes de la vie courante.
La demande est à adresser aux services du conseil général.
Remplaçant le minimum vieillesse, l’ASPA vise à assurer un revenu de retraite minimal aux plus de 65 ans, voire aux plus de 60 ans s’ils n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence à l’âge de la retraite.
Bénéficiaires
Les personnes âgées de plus de 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail :
- ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d’un revenu minimal,
- qui résident de façon stable et régulière en France,
- qui font valoir leurs droits en matière d’avantage vieillesse,
- ayant des ressources inférieures à un certain plafond.
La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l’assuré ou à la mairie du lieu de résidence si le demandeur ne relève d’aucun régime de base d’assurance vieillesse.
Lorsqu’il n’existe pas de service d’aide ménagère communale ou s’il ne répond pas à la demande de l’allocataire, l’allocation représentative des services ménagers permet de financer en espèces un certain nombre d’heures pour assister des personnes âgées, à domicile ou non, dans la gestion de leurs tâches quotidiennes et de remplacer ainsi l’aide en nature.
Bénéficiaires
Les personnes âgées de plus de 65 ans ou celles de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail.
La demande est à adresser au conseil général.
La Cnav propose aux retraités des aides dans divers domaines de la vie quotidienne : tâches ménagères, transport, hygiène, assistance et sécurité, etc.
Bénéficiaires
Les retraités liés au régime général de la sécurité sociale, sous conditions de ressources.
La demande est à adresser à sa caisse de retraite.
L’assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d’un assuré décédé. Cependant, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a abrogé le dispositif de l’assurance veuvage qui sera définitivement supprimé le 1er janvier 2011, date à laquelle toute personne en situation de veuvage pourra demander, sous condition de ressources, une pension de réversion.
Bénéficiaires
Le demandeur doit être veuf d’un conjoint assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles.
Jusqu’à la suppression définitive du dispositif, la limite d’âge ouvrant droit à l’allocation veuvage est progressivement abaissée afin de faire converger la suppression de l’allocation veuvage en 2011 avec la possibilité pour tous de bénéficier à cette date d’une pension de réversion.
Le demandeur de l’allocation doit :
- résider en France
- satisfaire une condition d’âge à la date de la demande,
Le demandeur ne doit pas :
- avoir atteint l’âge pour bénéficier d’une pension de réversion. Il doit donc être âgé de moins de 50 ans pour les allocations prenant effet entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010 ;
- avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain plafond de ressources, sachant que la condition de ressources reste applicable pendant toute la durée du versement de l’allocation ;
- être remarié(e), vivre maritalement, ou conclure un Pacs.
La demande d’allocation veuvage doit être adressée à la caisse de la sécurité sociale du dernier régime d’affiliation de l’assuré décédé.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) a été créée pour les personnes invalides ne remplissant pas la condition d’âge pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’ASI les titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité (pension d’invalidité, de réversion, de vieillesse, de veuf ou de veuve, ou pension de vieillesse attribuée avant 60 ans soit à une personne ayant eu une longue carrière, soit qui bénéficie de la retraite anticipée des travailleurs handicapés).
La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base ou d’invalidité dont dépend principalement l’assuré.
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante.
Bénéficiaires
Le droit à l’allocation n’est ouvert que lorsque la personne handicapée ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH. Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur doit être atteint d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou compris entre 50 et 79 % et être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle. Le niveau d’incapacité est apprécié par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d’un guide-barème.
Les bénéficiaires doivent en outre :
- résider de façon permanente en France
- être âgé de 20 ans au minimum (ou de plus de 16 ans si l’on n’est plus considéré comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales) et avoir moins de 60 ans en cas d’incapacité de 50 % à 79 %, âge auquel les bénéficiaires basculent dans le régime de retraite pour inaptitude.
- ne pas avoir de revenus nets dépassant un certain plafond de ressources.
La demande est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La prestation de compensation du handicap permet de financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées, à domicile comme en établissement, selon un mode d’attribution personnalisée. Elle remplace l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l’allocation compensatrice pour frais professionnels (ACFP).
Bénéficiaires
Toute personne handicapée peut bénéficier de la PCH à condition :
- de résider de façon stable et régulière sur le territoire national
- d’avoir moins de 60 ans ou moins de 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans,
- d’être victime d’un handicap générant de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins un an une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle ou une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités essentielles.
La demande est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées.
L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé de moins de 20 ans et à charge.
Bénéficiaires
Les familles d’enfants handicapés. À noter : l’AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du Smic.
La demande est à adresser à la Maison départementale des personnes handicapées.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée sans conditions de ressources à toute personne qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant indispensable une présence importante et des soins contraignants.
Bénéficiaires
Pour bénéficier de l’AJPP, l’allocataire doit soit interrompre ponctuellement son activité professionnelle, soit bénéficier du congé de présence parentale.
Sont éligibles à l’AJPP :
- les salariés du secteur privé et les agents du secteur public,
- les voyageurs représentants placiers (VRP), les employés de maison et les non-salariés, sous certaines conditions
- les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d’emploi à condition d’être indemnisés au titre de l’assurance chômage.
Le dossier de demande est à retirer et à adresser à la caisse d’allocations familiales.
L’action sociale facultative relève de la libre initiative de chacune des collectivités. Chaque CCAS / CIAS peut décliner cette mission subsidiaire (art. L123-5 du code l’action sociale et des familles) en proposant des aides dites « facultatives » ou « extra-légales ». Ces aides prennent la forme de prestations, en nature ou en espèces, remboursables ou non, à destination des publics en difficulté, pour répondre à une situation d’urgence ou à des difficultés exceptionnelles.
Bénéficiaires
- les personnes en situation d’urgence et pour lesquelles les dispositifs légaux sont épuisés ou ne peuvent pas ou plus être mobilisés (conditions d’âge notamment),
- les personnes en attente de prestations légales (RSA par exemple.).
Aides financières ou en nature : Les aides financières (« secours d’urgence », « chèques d’accompagnement personnalisé », etc.) ou en nature sont accordées principalement pour couvrir des besoins alimentaires et de restauration scolaire (51 %), de logement (18 %) et d’énergie (12 %).
Dispositifs de tarification sociale : Les tarifs sociaux concernent divers services selon les CCAS : repas scolaires, centres de loisirs, transports et énergie.
Prêts : Les prêts sociaux à taux zéro sans intérêt.
Toute demande est à adresser au centre d’action sociale de sa commune (CCAS).
Pour faire face aux situations de surendettement des ménages, il existe au moins une commission de surendettement au sein de chaque département. La commission examine la recevabilité de la demande, dresse un état global de l’endettement, négocie ensuite un plan amiable de redressement entre le demandeur et ses créanciers et recommande certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l’intervention d’un juge de l’exécution permet de les rendre officielles.
Les critères d’éligibilité
La procédure est réservée aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France. Le demandeur ne doit être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur, ces derniers relevant d’une autre procédure, même pour leurs dettes privées.
Le demandeur doit :
- être de nationalité française (si vous demeurez à l’étranger, vous devez avoir contracté vos dettes exclusivement auprès de créanciers en France),
- se trouver dans « l’incapacité manifeste de faire face à ses dettes »,
- subir un endettement qui n’est pas d’origine professionnelle.
La déclaration de surendettement est à adresser à la succursale de la Banque de France du département la plus proche du domicile.
Toute demande d’allocation est à adresser à la caisse d’allocations familiales.
L’aide personnalisée au logement (APL) est destinée à soutenir financièrement les locataires aux ressources modestes pour réduire leurs dépenses de loyer lorsqu’ils sont accédants à la propriété.
Bénéficiaires
Peut bénéficier de l’APL toute personne résidant en France métropolitaine et qui est :
- locataire d’un logement conventionné occupé à titre de résidence principale,
- ou une personne âgée ou handicapée, logée à titre onéreux par une famille d’accueil,
- ou un résident d’un foyer conventionné ou d’un foyer ayant statut de « résidence sociale ».
L’ALF est une prestation versée aux locataires ou aux propriétaires sous conditions de ressources pour réduire leurs dépenses de loyer ou de remboursement de prêt lorsqu’ils sont accédants à la propriété.
Bénéficiaires
L’ALF est attribuée aux personnes :
- mariées depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n’aient l’un et l’autre atteint l’âge de 40 ans ;
- ou qui bénéficient déjà de l’une des quatre prestations suivantes : allocations familiales, de soutien familial, d’éducation de l’enfant handicapé ou de complément familial ;
- ou qui, n’ayant pas droit à ces prestations familiales, ont un enfant à charge ;
- ou qui ont à leur charge, vivant dans leur foyer un ascendant de plus de 65 ans (ou de 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou combattant, interné) ou un ascendant, descendant au 2e ou 3e degré, atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est reconnu comme incapable de se procurer un emploi ;
- ou aux femmes enceintes, seules, sans personne à charge.
Le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an par le bénéficiaire ou son conjoint.
L’allocation logement à caractère social a pour but d’aider financièrement les locataires qui ne peuvent ni bénéficier de l’APL, ni de l’ALF. Par conséquent, cette prestation s’adresse principalement aux jeunes, étudiants, ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages) et aux personnes âgées ou handicapées.
Bénéficiaires
Peuvent prétendre à l’ALS, les personnes ne bénéficiant ni de l’ALF, ni de l’APL, et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond calculé selon chaque situation personnelle.
Comme pour l’APL et l’ALF, le logement doit être occupé à titre de résidence principale au moins 8 mois par an par le bénéficiaire ou son conjoint.
Financé par chaque département, le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) octroie des aides financières aux personnes sans logement ou en passe d’être expulsées, afin de leur permettre d’accéder à un logement ou de s’y maintenir.
Bénéficiaires
Sont éligibles au FSL les personnes sans logement, menacées d’expulsion sans relogement ou hébergées ou logées temporairement dans des habitations insalubres. Les aides du FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d’occupation des personnes concernées : locataire, sous-locataire, résident d’un hôtel meublé, d’une résidence sociale, etc.
L’octroi des aides du FSL se fait sous conditions de ressources et selon l’importance des difficultés financières des demandeurs.
Il s’agit d’un prêt, accordé par les organismes du 1 % Logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier, permettant de financer le dépôt de garantie demandé par le bailleur au locataire au moment de l’entrée dans le logement.
Bénéficiaires
Sont éligibles à l’avance Loca-pass les locataires de leur résidence principale entrant dans un logement du parc social ou privé et les occupants résidant dans un logement foyer ou dans une résidence sociale.
Le locataire dispose d’un délai maximal de trois ans pour rembourser l’avance Loca-pass.
La demande d’avance Loca-pass s’effectue auprès d’un organisme 1 % Logement, proche du lieu du domicile du demandeur. Il s’agit au choix du Comité interprofessionnel du logement (CIL) ou de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont dépend l’employeur du locataire.
La garantie Loca-pass prend la forme d’une aide, accordée par les organismes du 1 % Logement, sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. La garantie Loca-pass peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d’impayés (jusqu’à 36 mensualités dans le parc privé conventionné avec un organisme du 1 % Logement).
Bénéficiaires
Sont éligibles à la garantie Loca-pass :
- les salariés, sans condition d’âge, d’une entreprise du secteur privé non agricole, d’un organisme ou d’une entreprise du secteur public cotisant au 1 % Logement,
- les jeunes de moins de 30 ans, recherchant un emploi ou en situation d’emploi, quel que soit leur employeur (y compris le secteur agricole), à l’exception des fonctionnaires titulaires,
- les étudiants boursiers d’État justifiant soit d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou universitaires, soit d’une allocation d’étude versée par l’État,
- les salariés retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole.
La demande : procédure identique à l’avance Loca-pass.
La garantie des risques locatifs a les mêmes objectifs que la garantie Loca-pass qu’elle devrait remplacer à moyen terme. La GRL élargit en effet les publics bénéficiaires en intégrant ceux n’ayant pas de garanties relatives à la pérennité de leur contrat de travail. Contrairement à la garantie Loca-Pass, la GRL n’a pas de limitation de durée.
Bénéficiaires
Sont éligibles à la GRL :
- tout locataire dont le taux d’effort (rapport entre le loyer charges comprises et les revenus mensuels permanents) ne dépasse pas 50 % ainsi que ceux dont le taux d’effort est inférieur à 33 % mais qui ne peuvent pas répondre aux critères exigés par les assureurs ou bailleurs en raison de la nature de leur activité, de leur contrat de travail, etc.
- tout locataire ne pouvant fournir une caution personne physique ou morale exigée par le bailleur.
La demande : procédure identique à l’avance Loca-pass.
Pour les personnes aux ressources modestes en proie à des difficultés financières, des aides financières, prenant la forme de réductions de factures ou de droits à bénéficier de tarifs dits « sociaux », permettent à ces ménages de réduire leurs dépenses de consommation d’énergie, d’eau et de téléphone.
Une aide financière exceptionnelle peut être versée aux familles lorsqu’elles ne peuvent plus faire face à leurs dépenses d’eau. L’aide consiste en une prise en charge financière de tout ou partie des factures d’eau non acquittées et au maintien de la fourniture de l’eau jusqu’à la décision faisant suite à la demande d’aide des intéressés.
Les personnes abonnées directement à un service de distribution d’eau doivent présenter leurs demandes d’aide aux impayés au service social du conseil général, au CCAS ou à la Caf.
Les personnes non abonnées directement à un service de distribution d’eau, notamment celles habitant des logements collectifs et qui paient l’eau dans leurs charges, doivent adresser leur demande d’aide aux impayés au FSL.
Un « tarif spécial de première nécessité » peut être accordé aux ménages consommateurs d’électricité disposant de faibles ressources. L’aide comprend une réduction de l’abonnement en électricité ainsi qu’une réduction sur les 100 premiers kilowattheures consommés par mois.
Sont éligibles au tarif spécial les titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité dont le montant mensuel des ressources est celui qui ouvre droit à la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C – voir p XX).
La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) communique aux fournisseurs d’électricité l’identité et l’adresse des consommateurs éligibles au tarif de première nécessité. À partir de ces informations, les fournisseurs d’électricité adressent à leurs consommateurs une attestation à remplir et à leur renvoyer.
Les consommateurs d’électricité qui ont droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » peuvent également bénéficier d’un tarif « spécial de solidarité » pour leur consommation de gaz naturel. L’aide prend la forme d’une déduction forfaitaire imputée sur la facture (contrats individuels de fourniture de gaz) ou d’un versement forfaitaire sous forme de chèque (contrats collectifs). La procédure de demande est identique à celle du tarif spécial d’électricité.
Les personnes, titulaires d’une ligne fixe téléphonique, ne pouvant plus payer leurs factures de téléphone peuvent bénéficier sur leur demande d’une réduction.
Sont éligibles à la réduction sociale téléphonique les titulaires du RSA, de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les invalides de guerre.
La demande d’aide est à retirer et à adresser à la CAF, à la MSA ou à Pôle emploi.
Les personnes ne parvenant plus à payer une ou plusieurs dettes de factures téléphoniques peuvent solliciter une aide pour en assurer le paiement, dans la limite de l’abonnement au service téléphonique fixe et des communications nationales. Les demandeurs doivent adresser leur demande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure signifiée par l’opérateur téléphonique, à la Direction départementale des affaires sociales (DDAS).
Le dispositif du Dalo doit permettre à toute personne restée sans réponse adaptée à une demande de logement de saisir une des commissions départementales de médiation pour être logée. La commission se prononce sur le caractère prioritaire ou non de la demande, sur l’urgence de l’attribution d’un logement ou de l’accueil dans une structure d’hébergement (en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées) et éventuellement sur les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. Le Dalo s’adresse en effet aux personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant et ayant déposé au préalable une demande de logement social (HLM).
Bénéficiaires
Sont éligibles à la procédure du Dalo les personnes de nationalité française satisfaisant les conditions d’accès au logement social et se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- ne pas avoir reçu, dans les délais fixés par chaque préfet de département, de proposition adaptée à la demande de logement social,
- être dépourvu de logement,
- avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement, sans relogement,
- être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé dans un logement de transition depuis plus de 18 mois,
- être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux,
- être handicapé, ou avoir à charge une personne en situation de handicap, et occuper un logement sans les éléments de confort exigés ou trop petit.
Le demandeur doit fournir à la commission de médiation de son département l’ensemble des documents faisant état des différentes demandes de logement ou d’hébergement engagées antérieurement ou l’éventuel arrêté d’insalubrité, de péril ou de fermeture administrative affectant le logement habité jusqu’alors.
Recours contentieux
Depuis le 1er décembre 2008, toute personne reconnue comme devant être logée d’urgence ou accueillie dans une structure d’hébergement et qui n’a pas obtenu d’offre tenant compte de ses besoins et capacités dans les délais impartis peut introduire un recours devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine et peut alors ordonner à l’État de loger l’auteur de la saisine.
Dans chaque département, un numéro vert national gratuit pour les sans-abris, le 115, permet d’accéder à une permanence d’accueil téléphonique, fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, chargée de répondre aux situations d’urgence sociale.
Les établissements maternels permettent d’accueillir les femmes enceintes et les mères d’au moins un enfant de moins de trois ans vivant seules et qui connaissent des difficultés financières. Une contribution est demandée en fonction des ressources.
L’accueil en établissement maternel donne droit, outre le logement, à une aide pour élever l’enfant et pour faciliter la recherche d’emploi ou de formation.
Lors de l’admission, les frais d’hébergement et d’accouchement sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance du département. La demande doit lui être adressée.
Les centres d’hébergement sont chargés d’accueillir, pour un temps limité, les personnes et les familles rencontrant d’importantes difficultés d’insertion, avec pour second objectif d’éviter la séparation des membres des familles hébergées.
Bénéficiaires
Peuvent être accueillis dans ces centres d’hébergement : les personnes et familles privées de logement et connaissant de graves difficultés sociales et familiales, les rapatriés, réfugiés, expulsés, sinistrés, les jeunes majeurs rencontrant des problèmes d’insertion sociale, les femmes en difficulté matérielle et morale, les personnes sortant d’établissements hospitaliers ou médicosociaux sans travail ni logement, les personnes en danger de prostitution ou s’y étant livrées, les libérés de prison, les personnes mises en examen sous contrôle judiciaire et les condamnés soumis au sursis avec mise à l’épreuve,
La demande doit être adressée, suivant la situation, au CCAS ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le revenu de solidarité active (RSA) est une prestation destinée à garantir à ses bénéficiaires, qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum. Attribué aux personnes sans emploi ou aux rémunérations limitées, le RSA se substitue depuis le 1er juin 2009 au revenu minimum de solidarité (RMI) et à l’allocation de parent isolé (API).
La loi instaurant le RSA modifie également certains contrats aidés en créant un type unique de contrat d’insertion en lieu et place du Contrat insertion-Revenu minimum d’activité (CI-RMA) et du contrat d’avenir (CA).
Bénéficiaires
Pour bénéficier du RSA, le demandeur doit :
- avoir au moins 25 ans ou être plus jeune mais avec au moins un enfant à naître ou à charge,
- résider en France de manière stable,
- disposer de ressources inférieures à un revenu garanti calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme d’une partie (62 %) des revenus des membres du foyer et d’un montant forfaitaire variable en fonction du nombre et de l’âge des personnes composant le foyer.
Ne sont pas éligibles au RSA les étudiants ainsi que les salariés en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf les femmes enceintes isolées et les parents isolés.
Les bénéficiaires sont soumis à l’obligation d’une recherche d’emploi ou de mise en œuvre de démarches de création d’activité.
Toute demande de RSA est à adresser suivant les cas :
- à la caisse d’allocations familiales,
- au centre communal d’action sociale de son domicile,
- aux services sociaux du département,
- aux associations autorisées par le département à instruire les demandes de RSA.
Les personnes sans domicile fixe souhaitant bénéficier du RSA doivent se faire domicilier auprès d’un CCAS ou auprès d’un organisme agréé.
Le RSA est cumulable avec l’aide personnalisée de retour à l’emploi pour permettre au bénéficiaire de prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels il doit faire face lorsqu’il débute ou reprend une activité ou une formation professionnelle.
Le Contrat Initiative Emploi (CIE) s’adresse à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), d’une durée de travail minimale de 20 heures par semaine. Le salarié bénéficie de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Outre le contrat de travail lui-même, le signataire du CIE peut bénéficier d’une formation ou d’un tutorat selon ce qui a été prévu dans la convention liant l’employeur à l’État.
La convention peut ainsi prévoir des actions d’orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience ou des mesures d’accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié.
Le CIE est cumulable avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Contrairement au CIE, il est proposé par les employeurs du secteur non marchand (collectivités, établissements publics nationaux, personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public et divers organismes de droit privé à but non lucratif comme les associations).
Bénéficiaires
Le CAE doit faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée, d’un minimum de 6 mois, renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois. La durée hebdomadaire minimale de travail est de 20 heures. La convention liant l’employeur à Pôle emploi prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l’intéressé.
Le salaire correspond le plus souvent au Smic horaire.
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, et l’acquisition de savoir-faire en entreprise en lien avec la qualification visée. Ce contrat vise particulièrement les jeunes sortis du système scolaire sans qualification et faisant face à des difficultés d’insertion professionnelle. Il est également destiné à faciliter la réinsertion de personnes déjà engagées dans la vie professionnelle, par l’acquisition de compétences recherchées sur le marché de l’emploi, à court et moyen terme.
Le contrat de professionnalisation remplace depuis octobre 2004 les contrats d’insertion en alternance (contrats de qualification jeune et adulte, contrat d’adaptation et contrat d’orientation).
Le contrat de professionnalisation est au choix un CDD ou un CDI mais avec une durée minimale permettant l’action de professionnalisation : entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois si le bénéficiaire est sorti du système scolaire sans qualification reconnue ou si la nature de la qualification visée l’exige.
Un tuteur peut être choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés, sous réserve que cette personne soit volontaire et qu’elle justifie d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.
Bénéficiaires
Le contrat de professionnalisation est accessible à deux types de publics :
- les personnes de 16 à 25 ans sans qualification,
- les personnes de 26 ans et plus, pour lesquelles un parcours de professionnalisation paraît nécessaire pour favoriser leur retour vers l’emploi.
La rémunération minimale garantie pour les jeunes bénéficiaires sans qualification, est fixée à 55 % du Smic pour les moins de 21 ans et à 70 % pour les 21 - 26 ans.
La rémunération minimale garantie pour les jeunes titulaires d’une qualification de niveau bac est fixée à 65 % du Smic pour les moins de 21 ans et à 80 % pour 21 - 26 ans.
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise pour les salariés de 26 ans et plus.
Le contrat de professionnalisation est à remplir entre le bénéficiaire et l’employeur qui le transmet à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont l’entreprise relève, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat.
Formation en alternance délivrée dans le cadre d’un contrat de travail, l’apprentissage combine une formation théorique dispensée en centre de formation d’apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. Le contrat d’apprentissage est un contrat de formation initiale visant à l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Bénéficiaires
Le contrat d’apprentissage est réservé aux jeunes de 16 à moins de 26 ans. Des dérogations peuvent cependant être accordées notamment aux jeunes d’au moins 15 ans ayant effectué le premier cycle de l’enseignement scolaire, aux personnes de 30 ans maximum lorsque le contrat proposé fait suite à un premier contrat d’apprentissage ou aux travailleurs de moins de 30 ans reconnus handicapés.
La durée de la formation en centre de formation d’apprentis varie selon les niveaux de qualification préparés mais elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne. En fonction du type de profession et du diplôme préparé, la durée du contrat varie de un à trois ans, cette durée pouvant être ramenée entre 6 mois et un an dans certains cas particuliers et portée à quatre ans pour les travailleurs handicapés.
Sous réserve d’offrir un certain niveau de qualification et d’expérience professionnelle, un tuteur ou « maître d’apprentissage », peut guider l’apprenti durant le contrat et assurer la liaison entre le centre de formation et l’entreprise. Cette fonction de tuteur peut être partagée entre plusieurs personnes salariées afin de constituer une équipe tutorale.
Un entretien d’évaluation du déroulement de la formation est organisé par le centre d’apprentissage dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat.
La rémunération, fixée selon l’âge et l’ancienneté, varie de 25 à 78 % du Smic. Les jeunes de plus de 21 ans ont cependant un salaire minimum fixé en pourcentage du salaire conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable que le Smic.
Un contrat d’apprentissage doit être signé entre l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et l’employeur qui le transmet à l’organisme consulaire compétent auprès duquel est enregistrée l’entreprise (chambre de métiers et de l’artisanat ou d’agriculture ou de commerce et d’industrie).
Le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) a été créé pour accompagner les jeunes en difficulté vers un emploi durable ou dans un projet de création d’entreprise. Le contrat doit permettre l’orientation, la qualification ou l’acquisition d’une expérience professionnelle en tenant compte des difficultés rencontrées par le bénéficiaire et de son projet professionnel d’insertion dans un emploi.
Bénéficiaires
Peut bénéficier d’un Civis toute personne de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle, titulaire ou non du baccalauréat mais devant avoir abandonné ses études avant l’obtention de la licence 2.
Nature du contrat
Le Civis est signé par le jeune et, au nom de l’État, par la mission locale ou la Permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Il prévoit des engagements pour la mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle, un accompagnement de l’État et diverses modalités d’évaluation. Il peut être précédé d’une période d’orientation de 3 mois au cours de laquelle est élaboré le projet d’insertion, qui comprend des mesures de lutte contre l’illettrisme.
Le Civis est conclu pour une durée d’un an, renouvelable un an maximum lorsque l’objectif d’insertion professionnelle n’est pas atteint. Pour les jeunes sans qualification, il peut être renouvelé, par périodes successives d’un an, jusqu’à la réalisation du projet d’insertion professionnelle.
Un accompagnement personnalisé est assuré par un référent unique.
Selon les cas, le contrat prend fin au terme de la période d’essai débouchant sur un emploi d’une durée au moins égale à 6 mois, six mois après que son bénéficiaire a créé une entreprise ou lorsque le bénéficiaire atteint ses 26 ans.
Le titulaire d’un Civis peut, s’il est âgé de 18 à 25 ans inclus, bénéficier d’une allocation de l’État, versée dès la signature du contrat, lorsqu’il ne perçoit aucune autre rémunération ou allocation.
Son montant mensuel est proposé par le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO, à partir du nombre de jours pendant lesquels le jeune n’a perçu aucune rémunération ou allocation, à raison d’un montant minimum de 5 euros par jour et d’un montant maximum de 10 euros par jour.
Le montant versé ne peut excéder 300 euros par mois et 900 euros par an.
Les 50 000 contrats accompagnement formation seront réservés à des jeunes de 16 à 25 ans, de niveau VI à bac + 3, et suivis par Pôle emploi ou une mission locale. Ces contrats s’adressent prioritairement aux jeunes non qualifiés, en rupture de contrat d’alternance ou aux jeunes qualifiés à la recherche d’un emploi.
Les jeunes retenus devraient à la rentrée 2009 bénéficier d’un programme d’accompagnement et de formation comportant des actions de formation qualifiantes « sur des métiers porteurs » et des périodes en entreprise et débouchant sur une certification ou un accès à un emploi durable. Le jeune bénéficiera du statut, de la protection sociale et de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle.
Les opérateurs de la formation, sélectionnés par appel d’offres, devront réaliser avec chaque jeune un diagnostic individuel, définir un parcours de formation individualisé, suivre le parcours du bénéficiaire et rendre compte des résultats à Pôle emploi.
Les jeunes visés devraient être orientés par Pôle emploi vers ces contrats.
Conventionnés par l’État et œuvrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) sont des dispositifs relevant de l’insertion par l’activité économique visant à l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières avec deux objectifs prioritaires : faciliter leur insertion sociale et déterminer les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Les personnes embauchées bénéficient d’un véritable contrat de travail, le contrat d’insertion créé par le RSA pour remplacer les autres contrats aidés utilisés jusqu’à présent (contrat d’avenir, CI-RMA, contrat initiative emploi, etc.). Ils peuvent également être embauchés en tant que stagiaires de la formation professionnelle. L’ACI bénéficie, pour sa part, de différentes aides, dont une aide spécifique de l’État à l’accompagnement.
Plusieurs acteurs locaux peuvent créer un ACI : une commune, un département, un EPCI, un CCAS ou CIAS, un syndicat mixte, un établissement d’enseignement professionnel et d’enseignement agricole de l’État, une chambre départementale d’agriculture, une association.
Le contrat est signé pour une durée minimum de 6 mois. La durée du travail est fixée à 20 heures hebdomadaires minimum.
Bénéficiaires
Sont éligibles aux chantiers et ateliers d’insertion :
- les demandeurs d’emploi de longue durée,
- les personnes prises en charge au titre de l’aide sociale,
- les bénéficiaires du RMI,
- les jeunes de moins de moins de 26 ans en grande difficulté.
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle (CMU) stipule dans son article 1 : « Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais ».
Le premier volet de ce texte permet donc une affiliation au régime général de l’assurance maladie pour les personnes qui ne pouvaient pas en bénéficier à un autre titre tandis que le deuxième volet précise les conditions d’accès à une complémentaire gratuite. Le titre III bis de la loi est consacré à l’accès à l’aide médicale de l’État, réservée dans certaines conditions aux personnes étrangères en situation irrégulière.
La couverture maladie universelle donne droit à l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que les personnes assurées à un autre titre. Les bénéficiaires sont toutefois tenus de payer le ticket modérateur et le forfait hospitalier, qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie.
La demande pour bénéficier de la couverture maladie universelle doit être effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie.
Une cotisation de 8 % des revenus fiscaux est prélevée au-delà d’un certain plafond de revenus. Pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, ce plafond a été fixé à 8 774 € (Arrêté du 27 mai 2008 pris en application de l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, publié au JO du 31 mai 2008).
Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, le nombre de bénéficiaires de la CMU de base est passé de plus 894 000 en 2000, année de création de la CMU, à 1,4 million en 2006, soit une augmentation d’environ 59 % sur la période.
La couverture maladie universelle permet aux personnes résidant en France depuis plus de trois mois et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie, au titre d’une activité professionnelle par exemple, d’accéder au régime général de la sécurité sociale.
Cette condition de résidence stable et régulière est applicable aux personnes françaises et étrangères, ces dernières étant tenues de produire un titre de séjour en cours de validité, une attestation de la demande de renouvellement de ce titre ou une attestation de dépôt d’une demande d’asile.
La cour de cassation a rappelé le principe d’une résidence régulière le 2 avril 2009 (n° 07-21829). En l’espèce, M.X, admis au bénéfice de la couverture maladie universelle en octobre 2000, avait demandé, sans succès le 1er juillet 2003, le remboursement de soins dispensés le 17 juin précédent. Le pourvoi en cassation a été rejeté au motif que M. X... ne résidait plus en France depuis plus de trois mois à la date à laquelle il a demandé la prise en charge des soins.
Les professionnels de santé doivent soigner les bénéficiaires de la CMU et respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale. En cas de refus de soins, celui-ci doit être signalé à la caisse d’assurance maladie.
Une étude par testing visant à analyser le refus de soins à l’égard des bénéficiaires de la CMU complémentaire lors de la prise de rendez-vous téléphonique a été réalisée à l’initiative du fonds CMU dans 6 villes du Val-de-Marne en mai 2006. Pour l’ensemble des médecins des 6 villes concernées, l’estimation du taux de refus est de 14 %. Il ressort de cette étude que les médecins généralistes en secteur 1 acceptent la CMU à une très large majorité (99,4 % de rendez-vous accordés). Le taux de refus est plus fort chez les médecins généralistes de secteur 2 (16,7 %) mais surtout chez les spécialistes (41 %) et chez les dentistes (39,1 %). Parmi les spécialistes, les refus de soins sont surtout le fait de psychiatres (50 %) et de gynécologues (44,4 %).
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permet d’accéder à une protection complémentaire santé gratuite. Le bénéficiaire n’a donc pas de frais supplémentaire à sa charge. Il n’est pas non plus tenu d’assurer l’avance de frais.
Les bénéficiaires de la CMU-C sont exemptés des franchises médicales.
Un barème de tarification des prothèses dentaires et des lunettes a été fixé. Concernant l’optique, la monture est prise en charge à 100 % si son prix ne dépasse pas 22,9 €, les verres en correction simple sont pris en charge à 54,6 €, et 137,2 € en correction complexe. Une paire de lunettes par an peut être prise en charge, sauf nécessité de modification de la correction visuelle. Pour les appareils auditifs, le prix maximum total est de 443,6 €, y compris la part de la sécurité sociale.
Après instruction du dossier par la caisse d’assurance maladie, la CMU complémentaire est accordée pour une année. Le droit à la CMU-C prend effet le premier jour du mois suivant l’acceptation par la Caisse.
Les prestations sont gérées, au choix du bénéficiaire, soit par une caisse d’assurance maladie, soit par un organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes volontaires. (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance).
Grâce à la CMU-C, le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier (frais d’hébergement) et certains frais supplémentaires, fixés par décret (concernant notamment les prothèses dentaires, les lunettes ou encore les audioprothèses) sont pris en charge sans avance de frais.
Fin 2007, le fonds de financement de la CMU estimait à 4,3 millions de personnes le nombre de bénéficiaires en France métropolitaine et dans les départements d’outre mer.
Comme pour la CMU de base, l’un des critères pour bénéficier de la CMU complémentaire est la résidence en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois.
Dans certains cas, cette condition n’est pas requise, pour les demandeurs d’asile par exemple.
Les personnes sans domicile peuvent élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale ou d’une association agréée.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du domicile des demandeurs.
La deuxième condition pour bénéficier de la CMU complémentaire est que les ressources ne dépassent pas un certain plafond (7 446,64 euros pour 1 personne au 1er juillet 2008 – Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale). Le plafond de ressources concerne les ressources des douze derniers mois précédant la demande et varie selon la composition du foyer. Lors de l’examen de la demande, toutes les ressources perçues durant les douze derniers mois seront examinées, y compris les prestations familiales, les pensions diverses, les revenus du capital et les aides au logement sous forme forfaitaire. Les bénéficiaires du RMI sont dispensés de justifier de leurs revenus pour accéder à la CMU-C.
Certaines allocations ne sont pas prises en compte : l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire…
Les majeurs de moins de 25 ans habitant chez leurs parents, figurant sur leur déclaration fiscale ou recevant une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale peuvent accéder à la CMU-C dans le cadre de la demande de leurs parents. Leur demande devra en revanche être autonome s’ils ont des enfants à charge, ou s’ils déclarent ne plus figurer sur la déclaration de ressources de leurs parents.
La Drees a publié une étude en janvier 2009 sur les caractéristiques sociales et le recours aux soins des bénéficiaires de la CMU-C en 2006. Elle relève que « depuis 2000, date de sa création, les bénéficiaires de la CMUC conservent les mêmes grandes caractéristiques. Il s’agit d’une population jeune, féminine, au sein de laquelle les ouvriers et les employés, particulièrement ceux exposés au chômage, sont surreprésentés ».
« En 2006, la part relative des familles monoparentales a progressé parmi les bénéficiaires. Ils (les bénéficiaires, N.D.L.R.) paraissent également moins éloignés du marché du travail, plus souvent actifs occupés et chômeurs et moins souvent inactifs qu’en 2003. Les bénéficiaires de la CMU-C déclarent un moins bon état de santé que le reste de la population du même âge, cependant leur perception apparaît moins défavorable en 2006 qu’en 2003 (…). En 2006, les jeunes de moins de 20 ans constituent 40 % des bénéficiaires et les 20-39 ans, 30 %, alors qu’en population générale, ils sont respectivement 24 et 26 %. Les ménages avec enfant(s) sont surreprésentés et notamment les familles monoparentales. 30 % des ménages bénéficiaires sont monoparentaux, soit cinq fois plus que dans le reste de la population. En 2006, un tiers des bénéficiaires de la CMUC appartiennent à une famille monoparentale ».
Si les ressources du bénéficiaire de la CMU-C ont augmenté et ne lui permettent plus de prétendre à cette assurance complémentaire gratuite, il peut bénéficier d’un régime de transition. Si la gestion de la CMU complémentaire a été assurée par un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurances, institution de prévoyance), celui-ci doit en effet lui proposer un « contrat de sortie » d’une durée d’un an. Les prestations sont équivalentes à la CMU-C mais le médecin n’est plus tenu de respecter les tarifs de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation est défini par arrêté. Au 1er janvier 2009, il était de 370 € pour une personne seule (art. L.862-4, III° du code de la sécurité sociale).
Le Fonds d’action sanitaire et sociale de la caisse d’assurance maladie peut proposer une aide individuelle pour la prise en charge des soins les plus coûteux et souvent mal remboursés par la sécurité sociale. Une demande d’aide individuelle doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
L’aide complémentaire santé aide la personne qui en bénéficie à acquérir un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Pour en bénéficier, elle doit justifier de revenus se situant entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 20 % (soit 8 936 € au 1er juillet 2008).
La demande doit être adressée auprès de la caisse d’assurance maladie. Cette aide sera déduite, en cas d’acceptation, du montant du contrat santé individuel souscrit. La condition de résidence stable et régulière est là aussi demandée.
Comme pour la CMU complémentaire, les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande et comprennent l’ensemble des ressources perçues. Le montant de l’aide complémentaire santé est de :
- 100 € pour les personnes âgées de moins de 25 ans,
- 200 € pour les personnes âgées de 25 à 59 ans,
- 400 € pour celles âgées de 60 ans et plus.
Contrairement à la CMU complémentaire, la prise en charge des dépenses de soins sera fonction des garanties prévues dans le contrat souscrit.
La demande doit être adressée à la caisse d’assurance maladie qui délivre en cas d’accord une attestation qui devra être remise à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d’assurances) dans un délai maximum de six mois. Cette aide est délivrée pour un an. Le contrat de complémentaire santé choisi ne doit toutefois pas prendre en charge les pénalités financières pour non respect du parcours de soins : il doit s’agir d’un contrat dit « responsable ». Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas non plus éligibles à cette aide. Elle s’applique en revanche aux contrats de sortie CMU.
L’aide médicale de l’État (AME) permet l’accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière.
Le forfait hospitalier, ainsi que l’ensemble des soins de maladie et de maternité, sont pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de l’AME. Selon la Drees, 190 000 personnes environ ont eu accès à l’aide médicale de l’État en 2006.
Les ressources doivent être inférieures à un certain plafond fixé en fonction de la composition du foyer. Ce plafond est identique à celui permettant de bénéficier de la CMU complémentaire (voir p. XX). Les personnes étrangères en situation irrégulière doivent en outre résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Cette condition a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2003.
À titre exceptionnel, la ministre de la Santé peut décider d’octroyer cette aide médicale sans que la condition de résidence soit respectée si l’état de santé de la personne l’exige.
Cette aide, dont la demande est instruite par les caisses d’assurance maladie, est accordée pour une durée d’un an à la condition de ne pas dépasser le plafond de ressources de la CMU complémentaire.
Selon l’enquête publiée par la Drees en juillet 2008, le délai d’obtention de l’attestation AME a été inférieur à trois mois pour près de huit personnes sur dix. 15 % des bénéficiaires ont été retardés pour l’obtenir en raison d’un justificatif à fournir concernant généralement les trois mois de résidence en France ou celui de domicile. Le défaut de justificatif de l’identité de la personne est plus rarement cité (2 % des cas). La moitié des personnes ayant dû attendre six mois ou plus pour obtenir leur attestation d’AME ont été retardées en raison d’un justificatif à fournir.
ENCADRE
Annulation de la condition de résidence pour les mineurs
L’article 97 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 subordonne à une condition de séjour ininterrompu d’au moins trois mois en France l’octroi de l’aide médicale de l’État (AME) aux étrangers en situation irrégulière (article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles). Ce même article prévoit la prise en charge par l’État des soins urgents « dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître » (article L. 254-1 CASF). Deux décrets, n° 2005-859 et n° 2005-860 du 28 juillet 2005, ont fixé notamment la liste des pièces justificatives et des documents, au vu desquels est appréciée la présence ininterrompue d’une personne étrangère en situation irrégulière depuis plus de trois mois sur le territoire français. Mais la Haute juridiction administrative a condamné l’obligation de résidence imposée aux mineurs, faisant prévaloir l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990, selon lequel : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Le 7 juin 2006, le Conseil d’État a donc annulé les décrets du 28 juillet 2005 relatifs à l’aide médicale de l’État dans la mesure où ils imposaient aux mineurs la condition de durée de résidence prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.
Conseil d’État statuant au contentieux, N° 285576, 7 juin 2006
L’aide juridictionnelle (AJ) relève du devoir de solidarité envers les plus démunis. Elle leur permet de bénéficier gratuitement, ou en versant des honoraires réduits, des compétences d’un avocat en cas de procédure devant un tribunal. L’AJ a pour but de garantir un accès égal à la justice, sans que les ressources des justiciables constituent un obstacle. Si le principe en est acté dans la loi du 22 janvier 1851 créant l’assistance judiciaire pour les personnes dépourvues de ressources, la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l’aide judiciaire a subordonné ce droit à un seuil de revenu. Puis la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a élargi le champ de l’AJ en prévoyant outre la prise en charge totale ou partielle des frais du procès la délivrance d’informations sur les alternatives au procès.
L’AJ couvre l’ensemble des dépenses des frais de justice. L’Etat rétribue directement l’avocat, selon un barème établi en Conseil d’État, ainsi que les autres professionnels assistant le bénéficiaire de l’AJ, comme l’huissier de justice ou le greffier par exemple.
L’aide juridictionnelle peut être demandée en matière gracieuse et contentieuse, en matière administrative et judiciaire, en demande et en défense, en cas d’audition d’un mineur ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La personne admise à l’AJ continue d’en bénéficier pour faire valoir ses droits en cas d’exercice d’une voie de recours.
Les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et les personnes de nationalité étrangères qui résident habituellement et régulièrement sur le territoire français peuvent demander à bénéficier de l’AJ. Cette condition de résidence n’est pas nécessaire lorsque la « situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès », pour les mineurs, s’il s’agit d’une procédure pénale (témoin assisté, inculpé, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ou d’une procédure figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (maintien en zone d’attente, reconduite à la frontière, expulsion…).
Par ailleurs, la loi du 24 juillet 2006 autorise le bénéfice de l’AJ devant la commission des recours des réfugiés pour les étrangers résidant habituellement en France sans que soient nécessairement remplies les conditions de l’entrée régulière sur le territoire ou de la détention d’un titre de séjour d’une durée de validité au moins égale à un an. Les personnes morales peuvent également prétendre à l’aide juridictionnelle.
Selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1991, « les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle (…). ». Les ressources de toute nature sont prises en considération (revenus du travail, loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) ainsi que les « éléments extérieurs du train de vie » et « l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un grave trouble pour l’intéressé » (article 5 de la loi).
Les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur sont également examinées, « sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer ». Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou de l’allocation d’insertion ne doivent pas justifier leurs ressources. De même, un mineur bénéficiera de droit de l’AJ (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991). Il en est de même pour les victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et pour leurs ayants droit, (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991). À titre exceptionnel, l’AJ peut être accordée sans que les conditions de ressources soient respectées, si la situation du demandeur le justifie au regard du litige et des frais prévisibles du procès.
Pour 2009, la moyenne mensuelle des revenus d’une personne seule doit être inférieure à 911 euros pour l’aide juridictionnelle totale et à 1 367 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
Une majoration de 164 euros est prévue pour chacune des deux premières personnes à charge, et de 104 euros à partir de la troisième personne. Le plafond des ressources est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Le demandeur de l’AJ doit se rendre au tribunal ou à la mairie où il est domicilié et remplir le formulaire Cerfa n° 12467*01 de demande d’aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif. En cas d’urgence, si le procès concerne par exemple une saisie ou une expulsion, il peut demander une admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de chaque tribunal de grande instance (TGI), de la Cour de cassation, du Conseil d’État ou des commissions des recours des réfugiés prononce le bénéfice de l’AJ et précise si elle est totale ou partielle.
Si le bénéficiaire de l’AJ gagne son procès entraînant une augmentation de ses ressources au-delà du plafond lui ayant permis de bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, l’État peut demander le remboursement de l’aide. Par ailleurs, si la juridiction estime que la procédure pour laquelle l’AJ a été octroyée est « abusive » ou entreprise pour gagner du temps, elle peut demander une partie ou la totalité des frais engagés au titre de l’AJ.
De plus, la Cour de cassation a accepté qu’une convention d’honoraires fixe, outre la rémunération des prestations effectuées, un complément en fonction du résultat obtenu. Ce complément doit être expressément prévu dans la convention d’honoraires en cas d’AJ partielle et dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle doit procéder après le procès, au retrait de l’aide initiale à la demande de l’avocat (article 36 de la loi du 10 juillet 1991). « Aucun honoraire de résultat n’est dû s’il n’a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client », a par exemple conclu la Cour de Cassation dans un avis du 27 septembre 1999 (n° 90011).
Si les ressources mensuelles de la personne permettent de prendre en charge une partie des frais de justice, elle peut demander une AJ partielle. La contribution de l’État est alors calculée de manière proportionnelle (de 15 % lorsque la personne perçoit entre 1 264 euros et 1 367 euros par mois à 85 % lorsque ces mêmes revenus sont compris entre 912 à 953 euros). L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit en cas d’AJ partielle la signature d’une convention écrite préalable fixant le montant et les modalités de paiement. Elle est adressée dans un délai de quinze jours au bâtonnier, qui vérifie sa régularité et valide le montant du complément d’honoraires. Les autres officiers publics ou ministériels (huissiers, avoués près la cour d’appel…) perçoivent une rémunération complémentaire fixée sur la base de leurs tarifs dans des limites précisées par décret.
TABLEAU
L’aide à l’accès au droit intervient en complément de l’AJ mais ne concerne pas les procès. Un conseil départemental de l’accès au droit existe dans chaque département, qui propose différents types d’action : information sur les droits et devoirs, orientation vers des organismes appropriés, consultation juridique, aide à la rédaction d’un acte juridique. Comme pour l’aide juridictionnelle, l’aide à l’accès au droit peut être gratuite ou facturée partiellement. Un barème est déterminé par le conseil départemental de l’accès au droit.
ENCADRE
Le nombre d’admission à l’aide juridictionnelle est passé de 348 587 en 1991 à 904 961 en 2006. De 1992 à 2006, la dépense est passée de 131 millions d’euros à 300,4 millions d’euros, soit une augmentation de + 129,3 %.
Source des chiffres : annuaire statistique de la Justice. Édition 2008
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