01 mai 2008
La lutte contre la fraude sociale renforcée
- Priorité du gouvernement :
La lutte contre la fraude sociale est présentée comme une priorité du gouvernement pour combler les défi cits de l'Etat. Les moyens mis en place sont de plusieurs ordres : recoupement des informations relatives aux allocataires ou aux demandeurs et croisement des fichiers entre les administrations concernées (allocations familiales, assurance maladie, assurance chômage...), renforcement des sanctions, mise en place d'une Délégation nationale de lutte contre la fraude... - Volonté intentionnelle :
La fraude et l'escroquerie nécessitent toutes deux une volonté intentionnelle de l'auteur, qui doit donc être prouvée. En cas d'erreur involontaire, il s'agira d'un « indu » ou d'un « trop perçu » que l'allocataire devra rembourser. - Pénalités graduées :
Lorsque le montant de la fraude ne dépasse pas certains seuils, les directeurs des organismes concernés peuvent prononcer des pénalités et, en cas de non paiement, des mises en demeure puis, éventuellement et dans un troisième temps, une contrainte comportant tous les effets d'un jugement et, notamment, le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Au-delà de ces montants, une plainte, avec éventuellement constitution de partie civile, doit être déposée auprès du procureur de la République.
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