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19 janvier 2010

Mise en oeuvre du droit au logement opposable

De fondamental à opposable
Considéré comme fondamental en 1982, consacré « devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation » en 1990, le droit au logement a finalement été rendu opposable par la loi « Dalo » du 5 mars 2007. Ce texte le définit comme « le droit à un logement décent et indépendant ».

Demandeur prioritaire
Depuis le 1er janvier 2008, une personne qui n'a pas reçu de réponse adaptée à sa demande de logement dans le parc social a la possibilité de saisir une commission de médiation. Celle-ci peut décider que le demandeur est prioritaire et doit donc être logé d'urgence. La décision de la commission est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Obligation de résultats pour l'Etat
Depuis le 1er décembre 2008, les demandeurs reconnus prioritaires qui n'ont pas reçu d'offre de logement dans le délai imparti peuvent exercer un recours contentieux contre l'Etat. Ce droit se heurte toutefois au manque de logements disponibles.

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