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14 décembre 2009

Contrôle et fermeture des maisons de retraite

Protection des personnes vulnérables
La volonté de garantir les droits de l'usager, placé au cœur du dispositif par la loi du 2 janvier 2002, et plus particulièrement ceux des personnes hébergées afin de prévenir des phénomènes de maltraitance, conduit l'administration territoriale à exercer un contrôle accru sur les structures d'accueil des personnes âgées.

Respect de la procédure
La législation impose au juge de se conformer à des règles de procédure précises afin de préserver les droits de l'exploitant. Il est d'autant plus attaché au respect de la procédure que la décision de fermeture d'un établissement est une mesure radicale, nécessitant un contrôle pointu de la compétence du signataire de cette décision et de sa motivation.

Sanctions pénales
Outil complémentaire de la protection des personnes vulnérables, la répression pénale concerne la sanction de la création, celle de la transformation ou de l'extension sans autorisation d'une maison de retraite, la cession d'une autorisation sans accord préalable de l'administration, ainsi que le fait de faire obstacle au contrôle des agents de l'administration.

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