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20 novembre 2008
La réforme des mesures de tutelle et de curatelle, attendue de longue date, entrera en vigueur, le 1er janvier prochain, près de deux ans après son vote par les parlementaires. Plus de 700 000 personnes sont concernées aujourd'hui en France.
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs réorganise la protection de ces personnes vulnérables en affichant clairement la volonté de respecter d'avantage leurs droits. La loi crée le mandat de protection future, qui permet à chacun de désigner la personne chargée de pourvoir à ses intérêts en cas de besoin. Pour prévenir l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, elle instaure un dispositif social en amont, avec la nouvelle mesure administrative d'accompagnement social personnalisé (Masp) mise en œuvre par les départements.
Enfin, pour la mise en œuvre des mesures judiciaires, les conditions d'exercice des intervenants ainsi que dans les établissements et les services ont été profondément repensées. Une réforme de grande ampleur donc, qui suppose de nouvelles pratiques professionnelles et pose la question des moyens.
Photo : C. Poiron / Fédéphoto
Permettre à chacun de désigner la personne chargée de pourvoir à ses intérêts en cas de besoin, c’est l’une des innovations les plus importantes de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Analyse.
Article de dossier : 01 mai 2007
Les mesures de protection des majeurs dont les facultés mentales ou physiques sont altérées présentent un caractère subsidiaire et répondent à des exigences particulières.
Bilans de jurisprudence : 01 septembre 2005
A partir du 1er janvier, le mandat de protection future permettra à toute personne de se prémunir contre ses déficiences futures et d’organiser sa protection. Dix questions à Christophe Lonqueue, avocat.
Questions / Réponses : 20 novembre 2008
La responsabilité des tuteurs peut être engagée soit personnellement soit du fait d'autrui, même sans faute de leur part dans ce dernier cas. Analyse.
Bilans de jurisprudence : 01 juin 2007
Plus de six mois après la parution au Journal officiel de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les responsables de l'action sociale dans les départements s'interrogent toujours.
Article de dossier : 01 novembre 2007
Responsabilité accrue et professionnalisation accompagnent la mise en place de la fonction de mandataire judiciaire dans le cadre de la loi du 5 mars 2007.
Article de dossier : 01 juin 2007
Cette tribune signée en juin 2007 par Anne Caron-Déglise, coprésidente de l’Association nationale des juges d’instance, souligne notamment le nouveau rôle des parquets, le manque de moyens des cabinets de tutelles et la nécessité de synergies entre le dispositif judiciaire et l’accompagnement social et médical.
Article de dossier : 01 juin 2007
Santé publique : 24/11/2011
Social : 26/10/2011
Social : 27/09/2011
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