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26 octobre 2011
La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques autorise notamment les soins ambulatoires sans consentement et un contrôle par le juge. Vivement décrié par les professionnels, qui dénoncent une vision sécuritaire et anti-thérapeutique, le texte paraît en outre difficile à mettre en oeuvre. Ses modalités d'application sont disparates, comme en témoignent les premiers recours en justice.
L'évolution de la législation pose des questions douloureuses : la priorité est-elle de soigner un patient ou de protéger la société contre un hypothétique danger ? Le 6 octobre, le Conseil constitutionnel a apporté sa contribution au débat, en censurant la possibilité pour les maires de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la «notoriété publique».
«Et si une autre psychiatrie était possible ?», interrogeait la Gazette Santé-Social en septembre 2011. Une psychiatrie qui considère «les personnes malades comme des citoyens à part entière, qui ne les réduit pas à leurs troubles et leur donne une place dans la cité», pour reprendre l'expression de Marie-Noëlle Besançon, auteure, avec le psychiatre Bernard Jolivet, des Soins en psychiatrie, une affaire citoyenne (2011, éd. de l'Atelier).
Notre dossier fait le point sur ces questions juridiques et éthiques et propose des initiatives inédites pour mettre, enfin, un terme à la discrimination dont sont victimes les personnes souffrant de maladies psychiatriques.
La Gazette Santé-Social a réuni, le 13 avril, Laurent El Ghozi, président de l'association Elus, santé publique et territoires, Tim Greacen, directeur du laboratoire de recherche de l'établissement public de santé Maison blanche, et Guy Lefrand, député (UMP), rapporteur du projet de loi.
Article de dossier : 02 mai 2011
Une vision sanitaire ou sécuritaire ? - Débat vidéo
Article de dossier : 11 mai 2011
Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires à la Constitution. Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d'hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d'admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s'appuyer sur un avis médical.
Actualité "A la Une" : 21 octobre 2011
La réforme de l’internement sans consentement autorise les soins ambulatoires et un contrôle par le juge. Elle renforce les droits des personnes malades.
Article de dossier : 26 octobre 2011
Un mouvement international de la psychiatrie citoyenne, lancé en décembre 2010 à Besançon, plaide pour une refonte du secteur.
Initiatives locales : 05 septembre 2011
Handicap : 16/03/2012
Santé publique : 07/03/2012
Social : 07/02/2012
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CONSEIL GENERAL DE L'EURE
DIRECTEUR DU LABORATOIRE DEPARTEMENTAL D'ANALYSES DE L'EURE (H/F)
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