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05 février 2010

La loi de financement de la Sécurité sociale 2010

Un texte de référence
La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009, de même que la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 du 22 décembre 2009 la concernant.

Déficit
Les finances du régime général de la Sécurité sociale devraient accuser un déficit de 30,5 milliards d'euros en 2010 selon la loi de financement (dont 14,5 milliards pour la branche maladie et 10,7 milliards pour la branche vieillesse). En 2009, ce déficit devrait atteindre 23,4 milliards d'euros, contre 10,5 milliards votés.

Nouvelles mesures
Parmi les rares dispositions nouvelles, le texte prévoit une limitation de plusieurs «niches sociales», l'intégration des frais de transport des adultes handicapés dans les budgets des établissements concernés, la possibilité de cumuler la pension d'invalidité de première catégorie avec des revenus d'activité jusqu'à 65 ans et l'ouverture du dispositif de prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels.

Dans un contexte toujours marqué par la crise financière, le gouvernement ne prévoit plus de retour à l'équilibre, mais seulement une stabilisation de déficit d'ici à 2013, l'urgence étant de «favoriser la reprise».

Dix articles censurés par le Conseil constitutionnel
Dans sa décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré dix articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, tous introduits au cours de l'examen du texte au Parlement, considérant que ces dispositions n'avaient pas leur place dans une loi de financement de la Sécurité sociale.

Les sages de la rue Montpensier ont invalidé plusieurs articles relatifs aux médicaments, dont celui (art. 11 paragraphes III à V) relatif aux conditions de vente des médicaments non consommés en France et susceptibles d'être vendus en dehors du territoire national. Le Conseil constitutionnel a également censuré la majorité des mesures relatives à la branche famille (arts 80 à 83). Celles-ci précisaient notamment le régime d'autorisation des établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ainsi que les conditions d'agrément des assistants maternels et assistants familiaux. Elles permettaient aussi la délivrance pour ces établissements, d'agréments fixant des capacités d'accueil variables dans le temps. De plus, le nombre d'enfants susceptibles d'être accueillis par un assistant maternel lors de son premier agrément était fixé à deux et les conditions de formation initiale et continue de ces professionnels étaient modifiées.

Par ailleurs, l'autorisation de diffuser, sur les sites informatiques des établissements de santé, des informations relatives aux tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent (article 50) a aussi été supprimée. 

Les objectifs de dépenses par branche pour 2010
Les objectifs de dépenses des branches des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2010 (articles 63, 73, 78, 84) ont été fixés comme suit :

• Branche maladie : 179,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 155,7 milliards pour le régime général.
• Branche vieillesse : 195 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 102,9 milliards pour le régime général.
• Branche accidents du travail et maladies professionnelles : 12,9 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 11,4 milliards pour le régime général.
• Branche famille : 54,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, dont 54,1 milliards pour le régime général.

 

Raphaël Richard

 

 

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