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24 décembre 2010
La loi de financement de la sécurité sociale («LFSS») pour 2011 a été adoptée par le Sénat le 25 novembre 2010 et soumise au Conseil Constitutionnel le 1er décembre. Lequel a rendu sa décision le 16 décembre et censuré 19 dispositions (n° 2010-620). Elle a été publiée au JO du 21 décembre (n°2010-1594).
Les réformes menées pour l'année à venir tablent sur un déficit du régime général de 28,6 millards d'euros en 2011 et ont pour objectif, en agissant à la fois sur les dépenses et les recettes, de réduire ce déficit à 21, 4 milliards d'euros.
La loi de financement de la sécurité sociale a chaque année pour objet d'établir les conditions d'équilibre des comptes sociaux, les prévisions des recettes, et fixer les objectifs de dépense, autour d'un tryptique «exercice clos- exercice en cours -exercice à venir».
L'année 2009 a été marquée par un effondrement des recettes du notamment à la crise économique. Le régime général a terminé l'année avec un solde négatif de 20,3 milliards d'euros, soit le double de ce qui était initialement prévu, à savoir 10,5 milliards. Si 2010 connaît un déficit du régime à hauteur de 23,1 milliards d'euros, pour autant, l'année qui s'achève voit une augmentation de 2% de la masse salariale, laquelle sert de base au calcul des cotisations sociales et de la CSG et a donc des conséquences directes positives sur les soldes du régime général. Compte tenu de cette évolution, le gouvernement a retenu pour 2011 une hypothèse d'évolution de la masse salariale de 2,9%. Par ailleurs, le gouvernement a fait de la lutte contre les niches sociales et fiscales sa priorité pour 2011. Ce seront ainsi 10 milliards d'euros de niches qui seront supprimées dont 7 milliards seront affectés au financement de la sécurité sociale.
Dossier : Sophie de Franceschi et Sébastien Boullier de Branche
Photo : Crocodile
La décision du conseil constitutionnel
Article de dossier : 22 décembre 2010
Social : 11/01/2011
Métiers-statuts : 24/12/2010
Enfance Famille : 05/02/2010
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CONSEIL GENERAL DE L'EURE
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