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18/09/2018

Loi asile : l’impossible consensus


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Déposé à l’Assemblée nationale le 21 février 2018, le projet de loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » dit plus succinctement asile et immigration affiche six objectifs prioritaires. Outre la simplification et la sécurisation du droit au séjour des étrangers en situation régulière, la sécurisation des conditions de délivrance des titres de séjours les plus sujets à la fraude, il s’agit d’accélérer l’instruction des demandes, de sélectionner les étrangers à accueillir et de lutter contre l’immigration irrégulière. Le texte a provoqué de vives critiques de la part des acteurs du droit d’asile, du Conseil d’État et des institutions de contrôle des droits et libertés qui le jugent inutile voire pour certains liberticide notamment en ce qui concerne le délit de solidarité. A contrario, le Sénat à majorité de droite entend lui durcir le texte. Un consensus parait difficilement trouvable sur un sujet éminemment politique. Et le Conseil d’État de rappeler que depuis 1980, seize lois majeures » ont modifié les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile. Sans rien régler.

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