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Juridique

Le dossier Juridique

Enfance Famille:05/02/2010

La loi de financement de la Sécurité sociale 2010

Un texte de référenceLa loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009, de même que la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 du 22 décembre 2009 la concernant.DéficitLes finances du régime général de la Sécurité sociale devraient accuser un déficit de 30,5 milliards d'euros en 2010 selon la loi de financement (dont 14,5 milliards pour la branche maladie et 10,7 milliards pour la branche...

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Les textes officiels décryptés

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NOMINATION : JO du 02/09/2010

Fonds national de financement de la protection de l'enfance

Des membres du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, sont désignés par arrêté sur proposition de...

SANTÉ PUBLIQUE : JO du 02/09/2010

Fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux

Un décret, relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux, précise...

ETABLISSEMENTS DE SANTÉ : JO du 02/09/2010

Politique du médicament et dispositifs médicaux stériles

Un décret précise que la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement...

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Les Jurisprudences décryptées

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AIDE AU SEJOUR IRREGULIER : Décision du 19/07/2010

Sanctions pénales

Sont conformes au droit communautaire les dispositions françaises tendant à sanctionner l'aide au séjour irrégulier à des fins non lucratives....

PREJUDICE : Décision du 02/07/2010

Evaluation

Le préjudice économique des ayants droit d'une victime peut comprendre le bénéfice des prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles...

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Les analyses juridiques

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 : JO du 16 mars 2010

Décryptage des lois de finances

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La veille documentaire

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Billet

03/09/2010

Un « désastre moral » ? Oui mais lequel ?


Hélène DELMOTTE

A l'heure où des démissions sont exigées de toutes parts après la défaite de l'équipe de France en Afrique du Sud, faut-il considérer que la lutte contre le racisme est dans ce pays finalement moins importante qu'un résultat de foot ? Que des responsabilités doivent être retirées pour une défaite sportive, mais pas pour un propos raciste ministériel sanctionné par la justice ? Roselyne Bachelot a

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Les questions / réponses

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COMPLEMENT JURIDIQUE : 19/01/2010

10 questions sur : le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire offre aux personnes...

10 QUESTIONS : 01/06/2009

Les mesures prises en faveur des personnes victimes de la crise

Des mesures exceptionnelles ont été prises en...

 : 01/05/2009

Le recouvrement des victimes d'infractions

Le Service d'aide au recouvrement des victimes...

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Les réponses ministérielles

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NOMINATION : 16/09/2009

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

L'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au...

HÉBERGEMENT DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS : 07/04/2009

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Les contrôles d'identité menés dans les centres...

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La désignation comme membre de la Commission...

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