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Juridique

Le dossier Juridique

Social:05/02/2010

La loi de financement de la Sécurité sociale 2010

Un texte de référenceLa loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2009, de même que la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 du 22 décembre 2009 la concernant.DéficitLes finances du régime général de la Sécurité sociale devraient accuser un déficit de 30,5 milliards d'euros en 2010 selon la loi de financement (dont 14,5 milliards pour la branche maladie et 10,7 milliards pour la branche...

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HEBERGEMENT : JO du 12/03/2010

Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables...

SANTE PUBLIQUE : JO du 12/03/2010

Indemnisation des victimes de préjudices résultant d'une transfusion de produits sanguins ou de vaccinations obligatoires

Un décret précise que les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable (article L. 1221-14 du code de la santé publique) au titre...

Social : JO du 11/03/2010

Loi relative au service civique

Une loi précise que les citoyens concourent à la défense et à la cohésion de la Nation. Le service national universel comprend désormais aussi un...

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LOGEMENT  : Décision du 04/03/2010

 La clause expresse de travaux

La Cour de cassation a jugé qu'un locataire et un bailleur ne pouvaient pas convenir que le locataire exécuterait, même avec une contrepartie, des...

ALLOCATIONS : Décision du 04/03/2010

Le cumul entre revenu minimum et revenu de remplacement

M me  X, bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (l'API, remplacée depuis par le revenu de solidarité active) et reconnue en état d'invalidité...

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 : JO du 14 décembre 2009

Contrôle et fermeture des maisons de retraite

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La veille documentaire

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Billet

12/03/2010

Le coq et le renard


Hélène DELMOTTE

Parcourir le site Internet dédié au « grand débat » sur l'identité nationale, dont les contributions ont alimenté les premières propositions présentées par le Premier ministre le 8 février, est fort instructif. On y voit Eric Besson parler de la fierté d'être français. Première question : en quoi la « nationalité » - « lien juridique et politique qui rattache un individu à un Etat souverain »,

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COMPLEMENT JURIDIQUE : 19/01/2010

10 questions sur : le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire offre aux personnes...

10 QUESTIONS : 01/06/2009

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Des mesures exceptionnelles ont été prises en...

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Le Service d'aide au recouvrement des victimes...

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NOMINATION : 16/09/2009

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