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COMPLEMENT JURIDIQUE : Janvier 2010

10 questions sur : le prêt viager hypothécaire

Le prêt viager hypothécaire offre aux personnes âgées propriétaires de leur logement une solution de crédit remboursable à terme.

- Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

- Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article 314-10 du Code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.

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