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Social : Mai 2009

10 questions sur le recouvrement des victimes d'infractions

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions permet d'offrir à celles-ci l'assurance d'une indemnisation dans des délais plus courts.

Qu'est-ce que le Sarvi et quand a-t-il été créé ?

Le Sarvi est le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions. Il a été créé dans le cadre des dispositions issues­ de la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 instaurant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Cette loi a notamment modifié le Code de procédure pénale­ en insérant un article 706-15-2 définissant le Sarvi et ses modalités de saisine. Elle a également modifié le Code des assurances, créant notamment l'article L. 422-7, ainsi que les articles L.422-8, L.422-9 et L.422-10, qui définissent les modalités de recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales.

Dans quel objectif le Sarvi a-t-il été créé ?

La création du Sarvi a pour objectif d'améliorer le sort des victimes d'infractions : il vise à leur assurer « une meilleure protection et l'assurance de leurs dédommagements dans les délais les plus courts ». La loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 a institué de nouveaux droits pour les victimes et apporté de réelles améliorations par la mise en place du Sarvi. Jusque-là, le système d'indemnisation des victimes était bâti autour de la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) et du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infrac­tions (FGTI). Ce dispositif ne couvrait pas les victimes qui avaient subi de faibles préjudices corporels ou des dommages aux biens et qui ne remplissaient pas les critères légaux de saisine de la Civi. Devant celle­-ci, les faits, pour donner droit à indemnisation, doivent en effet avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois ou constituer des actes de torture ou de barbarie, des viols ou des atteintes à caractère sexuel.

Deux procédures coexistent : transactionnelle et judiciaire. Dans le cadre de la première, le FGTI verse les indemnités fixées dans le constat d'accord établi entre le fonds de garan­tie et la victime. En ce qui concerne la seconde, le fonds de garantie règle l'indemnité allouée par la Civi. S'agissant de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds, de destruction, de dégra­dation ou de détérioration d'un bien, les victimes ne peuvent obtenir répa­ration de la Civi que si elles établissent un lien entre le dommage et le fait et si elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave. C'est la raison pour laquelle le législateur a voulu remédier à cette situation en créant le Sarvi.

Toutes les victimes d'infractions ayant obtenu de la juridiction pénale une condamnation définitive de l'auteur sur les intérêts civils peuvent donc recouvrer rapidement les ­dommages-intérêts qui leur ont été alloués, sans être contraintes de supporter l'avance de frais d'huissier et le suivi d'une procédure à l'issue­ toujours incertaine.

Par qui est géré et financé le Sarvi ?

Le Sarvi est un service géré par le FGTI, créé par la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le Code de procé­dure pénale­ et le Code des assurances et relative aux victimes d'infractions. Le FGTI est un organisme public autonome financé par un prélèvement sur les contrats d'assurance aux biens. En 2005, cette contribution représentait 3,30 euros par contrat. Ses ressources sont complétées par le produit des remboursements des indemnités qu'il obtient des auteurs des infractions.

Qui a la possibilité de saisirle Sarvi ?

Le Sarvi est réservé au seul bénéfice des personnes physiques, les personnes morales ne peuvent pas le saisir. Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile­, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des ­dommages-intérêts en raison du préjudice qu'elle a subi du fait de l'infraction pénale, mais qui ne peut obtenir une indemnisation par la Civi en raison des critères de recevabilité tels qu'évoqués précédemment, peut solliciter auprès du Sarvi une aide au recouvrement de ces dommages­-­intérêts, ainsi que des sommes qui lui ont été allouées au titre des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).

Comment s'articule ce dispositif avec les autres régimes d'indemnisation ?

Si les victimes éligibles à la Civi sont explicitement écartées de l'aide au recouvrement, tel n'est pas le cas de celles susceptibles de bénéficier d'autres systèmes, qui pourront, si elles n'ont pas obtenu réparation intégrale de leur préju­dice, saisir le Sarvi. Il ne s'agit bien évidemment pas d'obtenir­ le recouvrement d'une somme déjà indemnisée.

C'est notamment le cas des victimes de l'amiante, béné­ficiaires du Fonds d'indemnisation des victimes de ­l'amiante (Fiva), des victimes d'accidents de la circulation couverts par l'assureur du véhicule impliqué ou le Fonds de garantie­ des assurances obligatoires de dommages (FGAO) (en cas de non-assurance­), ou des victimes d'accidents médi­caux qui ne peuvent obtenir­ réparation intégrale de leur préjudice devant­ l'Office national d'indem­nisation des accidents­ médicaux­ (Oniam).

L'Oniam, par exemple, peut être saisi par la victime directe d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, par l'un de ses proches qui estime avoir subi des préjudices, par les ayants droit d'une victime décédée ainsi que par le représentant légal d'une victime ou d'un ayant droit (par exemple, le parent d'un mineur ou le tuteur d'un majeur protégé). En l'espèce, il est permis de penser que les victimes privilégieront le recours à des dispositifs spécifiques tels que le FGTI, le FGAO, le Fiva et l'Oniam­, dans la mesure où ceux-ci permettent le plus souvent le versement d'une indemnisation couvrant l'inté­gralité du préjudice, contrairement à l'aide au recouvrement, qui se traduit par une avance plafonnée à 3 000 euros si l'indemnité allouée­ est supérieure à 1 000 euros.

Dans quel délai le Sarvipeut-il être saisi ?

La victime peut saisir le Sarvi si la personne condamnée ne règle pas ce qu'elle doit lui verser dans un délai­ de deux mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue­ défini­tive (c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être contestée, les délais­ pour exercer une voie de recours­ étant expirés). Ce délai­ ne peut en revanche excé­der un an à compter de la date à laquelle­ la décision est deve­nue définitive­. En réalité, ce délai­ est donc de dix mois (­douze mois moins deux).

Quelles décisions pénales autorisent la saisine du Sarvi ?

La décision de justice permettant la saisine du Sarvi doit avoir été rendue à compter du 1er octobre 2008 et être ­devenue définitive. Enfin, les victimes qui ont cru pouvoir béné­ficier du dispositif d'indemnisation de la Civi et dont la demande est finalement jugée irrecevable bénéficient d'un délai d'un an à compter de la décision de rejet de la Civi pour saisir le Sarvi.

Que peut obtenir une victimeauprès du Sarvi ?

Le Sarvi permet à la victime d'obtenir le règlement des sommes qui lui sont dues, dans certaines limites :

- jusqu'à 1 000 euros de dommages-intérêts et de frais de procédure, la totalité de la somme fixée par le tribunal est versée à la victime ; le FGTI, qui gère le Sarvi, s'engage à recouvrer les sommes versées à l'encontre de la personne condamnée à la place de la victime ;

- au-delà de 1 000 euros de dommages­-­intérêts et de frais de procédure, la victime se verra verser une avance de 30 % des sommes allouées par la juridiction pénale avec un maximum de 3 000 euros ; là encore, le FGTI recouvre l'avance versée à l'encontre de la personne condamnée, mais également les sommes restant dues à la place de la victime (lire la question 9).

La victime est donc déchargée des demandes liées au recouvrement de l'intégralité des sommes qui lui ont été allouées. Pour ce faire, le FGTI bénéfice d'un pouvoir d'investigation directe de nature à faciliter et à accélérer le recouvrement de la somme due par la personne condamnée.

Les administrations au service de l'Etat, les collectivités publi­ques, les organismes de Sécurité sociale, ceux qui assurent­ la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance sont ainsi tenus de réunir et de communiquer au fonds les renseignements dont ils disposent et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire.

Quels sont les délais de règlement des sommes dues ?

Les sommes sont directement réglées à la victime par le Sarvi dans un délai de deux mois à compter de la réception de son dossier par le service d'aide au recouvrement, si le dossier est complet.

Le service se charge ensuite d'obtenir le paiement, par le condamné, des sommes mises à sa charge, augmentées d'une pénalité de 30 % destinée à couvrir les frais de gestion. Les sommes recouvrées par le FGTI sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile, des frais d'exécution éventuellement exposés et une partie des frais de gestion. Le solde est versé à la partie civile.

Quelle est la procédure à suivre pour saisir le Sarvi ?

La saisine du Sarvi se fait en remplissant le formulaire « aide au recouvrement », disponible sur le site internet du Sarvi (*), qu'il convient de retourner avec les pièces demandées­. Ces documents sont :

- la copie d'un justificatif d'identité ;

- un relevé d'identité bancaire (RIB ou RIP) ;

- une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de paiement ou le montant perçu de la personne condamnée ou de l'échéancier de paiement ;

- les éléments complémentaires sur le patri­moine ;

- les revenus ;

- l'employeur de la personne condamnée ;

- la copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale­ accordant des dommages-intérêts ;

- le certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.

Fiche réalisée par Claire Marie Dubois Avocate,

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