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Social : Juin 2009
Des mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des personnes modestes ou en situation de précarité, premières victimes de la crise économique.
Lors de la réunion avec les partenaires sociaux du 18 février, le président de la République a dévoilé plusieurs mesures en faveur des personnes modestes ou précaires, premières victimes de la crise économique. Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles ont été inscrits dans la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Les décrets d’application ont été publiés au Journal officiel le 30 avril.
Outre la réduction de l’impôt sur le revenu pour certains foyers fiscaux et les dispositions en faveur des travailleurs en difficulté, deux mesures visent à soutenir le pouvoir d’achat des familles les plus modestes. Il s’agit de la prime exceptionnelle complémentaire à l’allocation de rentrée scolaire et de l’aide exceptionnelle sous forme de chèques emploi service universels préfinancés.
Les personnes ou les familles ayant bénéficié, en août 2008, au titre de l’année scolaire 2008-2009, de l’allocation de rentrée scolaire ou de l’allocation différentielle bénéficient, en juin 2009, d’une prime exceptionnelle.
Le montant de celle-ci est uniformément fixé à 150 euros par foyer bénéficiaire. Il est donc indépendant du nombre et de l’âge des enfants à charge pour lesquels le foyer bénéficie de l’allocation de rentrée scolaire. Ainsi, une famille ayant un enfant âgé de 16 ans et qui a bénéficié d’une allocation de rentrée scolaire de 297,59 euros en août 2008 recevra une prime exceptionnelle de 150 euros, tout comme une famille ayant deux enfants âgés de 7 et 11 ans qui a, elle, perçu 560,18 euros (272,59 + 287,59 euros).
Cette prime exceptionnelle, qui devrait bénéficier à 3 millions de foyers modestes, représentera un coût global de 450 millions d’euros, intégralement financé par l’Etat.
Pour bénéficier de la prime complémentaire à l’allocation de rentrée scolaire, les conditions à remplir relatives à l’âge des enfants et aux ressources sont celles qui étaient requises pour percevoir l’allocation de rentrée scolaire au titre de l’année 2008-2009.
L’allocation de rentrée scolaire est accordée aux familles ou aux personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants âgés de 6 à 16 ans et soumis à ce titre à l’obligation scolaire, ou de 18 ans en cas de poursuites des études, sous condition de ressources. Ce plafond s’élève à 21 991, à 27 066 ou à 32 141 euros pour respectivement un, deux ou trois enfants à charge (revenus de 2006). A partir du quatrième enfant à charge supplémentaire, le plafond de 32 141 euros est majoré de 5 075 euros par enfant.
Les personnes pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle n’ont aucune démarche particulière à accomplir. Elle sera automatiquement versée par les caisses d’allocations familiales ou de Mutualité sociale agricole, dans le courant du mois de juin, à toutes les personnes ayant perçu l’allocation de rentrée scolaire en août 2008.
Une aide d’un montant de 200 euros est versée à certaines personnes, sous forme de chèques emploi service universels préfinancés. Elle est destinée à permettre l’achat de services à la personne et, parallèlement, devrait contribuer à la création d’emplois dans ce secteur.
Cette aide sera accordée aux personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et, dans certains cas, aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge.
Rappelons que l’APA est servie, sans condition de ressources, aux personnes âgées de 60 ans ou plus, résidant de façon stable et régulière en France, justifiant d’une situation de perte d’autonomie et nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie et, à ce titre, classées dans les catégories GIR 1 à 4 de la grille Aggir.
Quant à l’AEEH, elle est accordée, de droit, à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé, âgé de moins de 20 ans, dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %. Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’allocation est accordée, sur demande de la personne qui assume la charge de l’enfant, si celui-ci fréquente un établissement adapté ou s’il nécessite des soins. Toutefois, l’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pour les périodes de congé ou de suspension de la prise en charge.
Enfin, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est accordé, sous conditions de ressources, aux personnes ou aux familles ayant un enfant âgé de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption à compter du 1er janvier 2004 et dont la garde est assurée par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. L’octroi de cette prestation est en outre soumis à l’exercice d’une activité professionnelle procurant un revenu mensuel minimum de 389,20 euros pour une personne seule ou de 778,40 euros pour un couple ou une personne exerçant une activité non salariée, sous la seule condition qu’elle soit à jour de ses cotisations sociales d’assurance vieillesse.
Toutefois, certaines catégories de personnes ne sont pas tenues de justifier d’une activité minimum. Il s’agit des bénéficiaires :
– de l’allocation aux adultes handicapés ;
– de l’allocation d’insertion ;
– de l’allocation de solidarité spécifique ;
– du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé (remplacés par le revenu de solidarité active) et titulaires d’un contrat de travail ou d’insertion, ou inscrits comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ou en formation rémunérée ou couples d’étudiants.
Les ressources du foyer ne doivent pas excéder un plafond de 43 763 euros (un enfant) ou 49 926 euros (deux enfants), majoré de 7 875 euros par enfant supplémentaire.
Selon les chiffres communiqués par l’Etat, l’aide exceptionnelle devrait être perçue par les 660 000 personnes âgées dépendantes bénéficiaires au 1er mars 2009 de l’APA, les 140 000 foyers bénéficiaires entre janvier et mars 2009 de l’AEEH, ainsi que les 550 000 familles ayant perçu le complément de libre choix du mode de garde entre janvier et mars derniers. En revanche, aucune évaluation du nombre de demandeurs d’emploi concernés n’a été fournie.
Les conditions d’octroi de cette aide exceptionnelle diffèrent selon la catégorie de bénéficiaires. L’aide est accordée, sans condition de ressources, aux personnes bénéficiaires, soit au 1er mars 2009, de l’APA, soit au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, de l’AEEH.
L’aide est aussi susceptible d’être octroyée, sous condition de ressources, aux personnes ayant bénéficié, au titre du mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Enfin, cette aide peut également être accordée, sur prescription de Pôle emploi, aux demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge lorsqu’ils prennent ou reprennent un emploi ou à l’occasion d’une entrée en formation. L’arrêté du 18 mai (JO du 23 mai) du ministre chargé de l’emploi fixe les modalités d’attribution de cette aide ainsi que son montant, qui pourra être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d’emploi.
Le versement de l’aide exceptionnelle intervient entre le 2 juin et la fin du mois, sauf en ce qui concerne les demandeurs d’emploi en bénéficiant sur prescription de Pôle emploi (lire la question 7). Dans ce dernier cas, le versement de l’aide pourra intervenir jusqu’au 31 décembre 2009.
Les chèques emploi service universels préfinancés sont établis par les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne et sont valables jusqu’au 31 janvier 2010.
Les collectivités publiques et les organismes débiteurs des prestations sociales ont eu jusqu’au 15 mai pour communiquer, par voie électronique, à l’organisme habilité à émettre les chèques emploi service qu’ils ont désigné, les informations nécessaires au versement de l’aide. Dans les départements d’outre-mer, les personnes morales de droit public débitrices, en tant qu’employeurs, de l’AEEH établissent, sur demande de leurs agents bénéficiaires formulée avant le 30 septembre, une attestation leur permettant d’obtenir le versement de l’aide auprès des organismes émetteurs de chèques emploi service. Les attestations sont adressées par les agents bénéficiaires à la caisse d’allocations familiales de leur lieu de résidence habituel, qui les fait parvenir aux organismes émetteurs des chèques.
A défaut du versement de l’aide exceptionnelle au 31 août prochain, les personnes qui estiment remplir les conditions pour en bénéficier peuvent, jusqu’au 30 septembre, présenter une demande auprès de la collectivité publique ou de l’organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent.
Le versement indu de la prime ou de l’aide exceptionnelles ouvre droit, pendant un délai de deux ans, à une action en répétition (remboursement) qui sera exercée soit par l’organisme débiteur des prestations d’allocations familiales (pour la prime exceptionnelle), soit par l’Etat (pour l’aide exceptionnelle). La personne morale exerçant l’action en répétition pourra, en fonction de la situation de précarité du débiteur, accorder une remise partielle ou totale de la créance répétable.
En cas de fraude, de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le délai de prescription est porté à trente ans et toute remise partielle ou totale est exclue.
Fiche réalisée par Christophe LonqueueAvocat au
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