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TROUBLES MENTAUX  : Janvier 2012

 Dispositions annulées

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L.336, L.337, L.338, L.339, L.340 et L.341 du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Il a repris sa jurisprudence des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011 aux termes de laquelle l’hospitalisation d’une personne atteinte d’une maladie mentale ne peut pas être maintenue au-delà de quinze jours sans l’intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.

Conseil constitutionnel, 2 décembre 2011, QPC n° 2011-202.

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