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Questions / Réponses

TRANSFUSION : Octobre 2009

Charge de la preuve

Le demandeur peut établir la preuve de l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie par des témoignages.

Il incombe au demandeur d'établir l'existence de la transfusion qu'il prétend avoir subie, selon les règles de droit commun gouvernant la charge de la preuve devant le juge administratif. Ainsi, le Conseil d‘Etat rappelle que cette preuve peut être apportée par tout moyen et est susceptible de résulter, notamment dans l'hypothèse où les archives de l'hôpital ou du centre de transfusion sanguine ont disparu, de témoignages et d'indices concordants dont les juges du fond apprécient souverainement la valeur.

CE, 21 octobre 2009, n°309022

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