Actualités RSS

Questions / Réponses

Handicap : Octobre 2007

Enfants handicapés - L'Etat à nouveau condamné

La cour administrative d'appel de Paris a récemment confirmé un jugement du tribunal administratif de Paris, qui condamnait l'Etat pour non-respect de l'obligation éducative d'un enfant handicapé.

Le 2 mars 2006, le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à verser à M. et Mme H. 30 813,45 euros en réparation des préjudices causés à leur fils B. du fait de son ­absence de scolarisation­. Cet enfant, né en 1988, souffre de troubles graves de la personnalité et de troubles du comportement, qui nécessitent une prise en charge adaptée depuis janvier 1996.

Première condamnation en appel. Ce jugement a été confirmé le 11 juillet dernier par la cour administrative d'appel de Paris (1), qui a relevé que « la réduction de la prise en charge éducative de B. de mars 1999 [date de l'aggravation de son état de santé, NDLR] à mars 2004, date à laquelle il a été admis, à 16 ans et 2 mois, en internat dans la section "autistes" d'un institut médico-éducatif alsacien, résulte uniquement de l'insuffisance de places dans les établissements adaptés à son état, insuffisance dont fait notamment état en octobre 2002 la réponse de la direction départementale des affaires sociales de Paris à une démarche de ses parents, courrier qui se borne à leur demander de garder le contact et à envisager un placement en Belgique ».
Les juges d'appel ont estimé que cette « carence engage la responsabilité de l'Etat ». Cette décision d'une cour d'appel constitue, selon Thierry­ ­Nouvel, directeur général adjoint de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), « à [sa] connaissance une première ».

Obligation légale. Les juges ont rappelé que l'Etat a « l'obligation légale d'offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire [.], sans [qu'il] puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance des moyens budgétaires ». Ils ont fixé le montant du préjudice subi par B. et par ses parents, condamnant l'Etat à verser 20 000 euros à l'enfant et 13 000 euros à M. et Mme H.

Condamnations antérieures. Le tribunal administratif de Lyon avait déjà condamné l'Etat, le 29 septembre 2005 (2), pour défaut de scolarisation d'un enfant lourdement handicapé à la suite­ de la fermeture, en septembre 2002, de la structure qui l'accueillait. Aucun des trois établissements proposés ensuite par la commission départementale de l'éducation spéciale du Rhône n'avait pu ­l'accueillir, faute de place. Les juges du tribunal administratif avaient conclu que l'Etat avait fait « peser sur l'enfant et ses parents une charge anormale et spéciale de nature à engager sa responsa­bilité, même en l'absence de faute », le condamnant à verser 36 000 euros aux parents.

Le 23 octobre 2006, le tribunal administratif de Versailles avait également condamné l'Etat à verser à M. et Mme L. une somme de 6 000 euros pour leur préjudice moral et 8 000 euros pour celui de leur enfant. « Compte tenu de la période pendant laquelle, entre juin 2003 et septembre 2004, [l'enfant] n'a pas été scolarisé à plein temps, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». L'Etat a fait appel de cette décision.

(1) Cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2007, n° 06PA01579

(2) Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2005, n° 0403829 (lire La Gazette Santé-Social, n° 13, novembre 2005, p. 56)

(3) Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2006, n° 0406027

Hélène Delmotte

Les dernières "Questions / Réponses"

Toutes les "Jurisprudences décryptées"

Toute l’actualité et les informations de votre communauté

• Dépendance
• Lutte contre l’exclusion
• Petite enfance
• Santé

En savoir plus sur les communautés

PUBLICITE