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PREJUDICE : Juillet 2010

Evaluation

Le préjudice économique des ayants droit d'une victime peut comprendre le bénéfice des prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime.
Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer le montant de la perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi. Le montant doit en conséquence s'entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle.

Cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d'une victime, les charges nouvelles qu'auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès

Conseil d'Etat, 2 juillet 2010, req. n° 309562

Jean-Marc Joannès

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