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VICTIME : Octobre 2009

Indemnisation

Doivent être compris dans le calcul du préjudice global les pertes de revenus permanentes compensées par la rente versée par la caisse de sécurité sociale. Mais les arrérages de cette rente n'ont pas être incluses dans le droit à remboursement de la caisse.

La victime d'une blessure à la main, ayant entraîné l'amputation de deux doigts et d'une partie de la paume, a recherché devant le juge administratif la réparation des préjudices personnels subis sur le terrain de la responsabilité du service public hospitalier. La cour administrative d'appel a évalué le préjudice global à 75 458,56 euros, dont 45 458,56 euros au titre de la part physiologique, en y incluant les frais pharmaceutiques et médicaux, les frais de transport, les indemnités journalières, les pertes de revenus temporaires non compensées par des indemnités journalières, les troubles dans les conditions d'existence les souffrances physiques et le préjudice esthétique de la victime. Elle a également déterminé les droits de la caisse en faisant la somme des frais pharmaceutiques et médicaux, des indemnités journalières et des arrérages de la rente d'accident du travail versée à l'intéressée.

Selon le conseil d'Etat, en omettant de prendre en compte dans le calcul du préjudice global les pertes de revenus permanentes compensées par la rente versée par la caisse de sécurité sociale et en incluant les arrérages de cette rente dans le droit à remboursement de la caisse, la cour a commis une erreur de droit.

CE, 21 octobre 2009, n°305588

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