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ALLOCATION EDUCATION SPÉCIALE : Mars 2009

Juridiction compétente

L'action à l'encontre de l'administration qui n'a pas réalisé les démarches pour le versement de l'allocation destiné à l'enfant handicapé de l'un de ses fonctionnaires relève de la juridiction administrative.
M. A, fonctionnaire à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, et son épouse ont obtenu, au titre de leur fille handicapée, le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale, sans toutefois que cette allocation leur soit effectivement versée. Ils ont ensuite sollicité sans succès son renouvellement.
L'action en responsabilité de M. et Mme A est fondée, non sur leurs droits à l'allocation en cause, mais sur les carences imputées à l'administration employeur de M. A en raison, d'une part, de ce que l'allocation qu'ils avaient obtenue n'a pas fait l'objet de la part de cette administration des démarches permettant sa mise en paiement et, d'autre, part, de ce qu'elle a ensuite égaré leur demande de renouvellement. Le Conseil d'Etat a donc jugé que ce litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

CE 23 mars 2009, n°313185

Anne-Katell PETON

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